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10 juin 2015 : Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ( texte adopté par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (14 Koctets)

N° 112
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

9 juin 2015

 

PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE

relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

(procédure accélérée)

Le Sénat a adopté en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi organique dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 430, 460 et 462 (2014-2015).

Article unique

Après la vingt-troisième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Président

»

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 juin 2015.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER