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N° 112
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 9 juin 2015 |
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PROPOSITION DE LOI
relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (procédure accélérée) |
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Le Sénat a adopté en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi organique dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 430 , 460 et 462 (2014-2015). |
Article unique
Après la vingt-troisième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
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Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement |
Président |
» |
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 juin 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER