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7 mai 2015 : Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 430

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 mai 2015

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,

PRÉSENTÉE

Par MM. Jean-Pierre RAFFARIN et Philippe BAS,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi sur le renseignement adopté le 5 mai dernier par l'Assemblée nationale institue une nouvelle autorité administrative indépendante : la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). La CNCTR prendra la suite de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) mais avec un champ de compétence étendu à l'ensemble des techniques de recueil de renseignement. En outre, elle disposera de prérogatives renforcées par rapport à sa devancière. Ainsi, elle sera consultée pour avis, hors cas d'urgence, avant toute autorisation de mise en oeuvre d'une technique délivrée par le Premier ministre ; elle pourra également adresser des recommandations et observations au Premier ministre et saisir le Conseil d'État d'un recours juridictionnel.

Le président de la CNCTR sera nommé par décret du Président de la République. Au vu de l'importance pour la garantie des droits et libertés de cette fonction, il paraît nécessaire de soumettre sa nomination à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution qui requiert l'avis préalable des commissions permanentes intéressées des deux assemblées. L'opposition des commissions parlementaires au trois-cinquièmes des suffrages exprimés empêcherait alors la nomination du candidat présenté.

L'article unique du texte complète ainsi le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution pour y ajouter la fonction de président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Tel est le sens de cette proposition de loi organique que ses auteurs vous invitent à adopter.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article unique

Après le vingt-troisième alinéa du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :

 

« Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

 

Président »