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Proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

20 mai 2015 : Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ( rapport - première lecture )

Rapport n° 460 (2014-2015) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mai 2015

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