Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires :
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 183 (2000-2001) de MM. Hubert HAENEL, Robert del PICCHIA et Aymeri de MONTESQUIOU, déposé au Sénat le 16 janvier 2001
- Travaux de commission
- Rapport n° 359 (2000-2001) de M. Lucien LANIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 juin 2001
- Séance publique
- Discussion en séance publique le 14 juin 2001
- Texte n° 104 (2000-2001) adopté par le Sénat le 14 juin 2001
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
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