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Logement

Proposition de loi portant création d'un service public national décentralisé du logement et de l'habitat pour garantir le droit au logement pour tous et partout :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 98 (2004-2005) de Mme Michelle DEMESSINE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 décembre 2004

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014