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Interdiction de cumul de fonction exécutive locale

Proposition de loi organique visant à appliquer dès le 1er janvier 2017, l'interdiction du cumul d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture

Cette proposition de loi organique est caduque (informations sur la caducité des textes).

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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2018