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Décentralisation

Loi relative aux libertés et responsabilités locales :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 4 (2003-2004) de M. Nicolas SARKOZY, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, déposé au Sénat le 1er octobre 2003
  • Travaux de commission
1ère lecture
  • Texte n° 1218 transmis à l'Assemblée nationale le 17 novembre 2003
  • Rapport n° 1435 de M. Marc-Philippe DAUBRESSE, fait au nom de la commission des lois (tableau comparatif), déposé le 12 février 2004
  • Avis n° 1423 de M. Serge POIGNANT, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 11 février 2004
  • Avis n° 1432 de M. Laurent HÉNART, fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 février 2004
  • Avis n° 1434 de M. Dominique TIAN, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 11 février 2004
  • Texte n° 276 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 14 avril 2004

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 269 (2003-2004) transmis au Sénat le 14 avril 2004
2ème lecture
  • Texte n° 1711 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2004
  • Rapport n° 1733 de M. Alain GEST, fait au nom de la commission des lois (tableau comparatif), déposé le 16 juillet 2004
  • Texte n° 318 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 27 juillet 2004

Commission mixte paritaire

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information


Principales étapes Projets de loi Propositions de loi Rapports publics Etudes et documents  Liens

Code général des collectivités territoriales : partie législative - partie réglementaire
suivi des modifications (DGCL-Ministère de l'intérieur) : partie législative - partie réglementaire

Principales étapes

- Loi n° 66-1069 relative aux communautés urbaines : 
texte en vigueur - fac simile du JO ©Journaux officiels( consulter : pdf/624 Ko; télécharger

- Loi n°71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : 
texte en vigueur - fac simile du JO ©Journaux officiels( consulter : pdf/624 Ko; télécharger

- Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : 
texte en vigueur - texte paru au JO

- Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : 
texte en vigueur - texte paru au JO - décision du Conseil constitutionnel n° 82-137 DC du 25 février 1982 (non conformité partielle) - doctrine

Circulaire du 5 mars 1982 relative au contrôle de légalité des actes administratifs des autorités communales, départementales et régionales : 
fac simile du  JO ©Journaux officiels( consulter : pdf/459 Ko; télécharger

Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales : texte en vigueur - fac simile du JO ©Journaux officiels( consulter : pdf/685 Ko; télécharger

Circulaire du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des autorités communales, départementales et régionales :fac simile du  JO ©Journaux officiels( consulter : pdf/86 Ko; télécharger

- Loi n°82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification : 
texte en vigueur - texte paru au JO - décision du Conseil constitutionnel n°82-142 DC du 27 juillet 1982 (conforme) - doctrine

- Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements de coopération intercommunale  : 
texte en vigueur - fac simile du JO ©Journaux officiels( consulter : pdf/915 Ko; télécharger)  - décision du Conseil constitutionnel n° 82-149 DC du 28 décembre 1982 (conforme) - doctrine

- Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : 
texte en vigueur - texte paru au JO

- Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l'Etat : 
texte en vigueur - fac simile du JO ©Journaux officiels( consulter : pdf/1 2360 Ko; télécharger

- Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions : 
texte en vigueur - fac simile du JO ©Journaux officiels( consulter : pdf/365 Ko; télécharger)

- Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation : 
texte en vigueur - fac simile du JO ©Journaux officiels( consulter : pdf/1060 Ko; télécharger

- Loi n°91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité Corse : 
texte paru au JO - décision du Conseil constitutionnel n° 91-290 du 9 mai 1991 (non conformité partielle) - doctrine

- Loi n° 92-108 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux : 
texte en vigueur - texte paru au JO / rectificatif

Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République : 
texte en vigueur - texte paru au JO

- Loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : 
texte en vigueur - texte paru au JO - décision du Conseil constitutionnel n°94-358  du 26 janvier 1995 (non conformité partielle) - doctrine

- Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie : 
texte paru au JO - dossier législatif

- Loi no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux : 
texte en vigueur - texte paru au JO - dossier législatif - dossier du Conseil constitutionnel (non conformité partielle)

- Loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
texte en vigueur - texte paru au JO - dossier législatif

- Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : 
texte en vigueur - texte paru au JO / rectificatif - dossier législatif - dossier du conseil constitutionnel (non conformité partielle)

- Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale : 
texte en vigueur - texte paru au JO - dossier législatif 

- Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux : 
texte en vigueur - texte paru au JO - dossier législatif - dossier du conseil constitutionnel (conformité)

- Loi no 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice : 
texte en vigueur - texte paru au JO / rectificatif - dossier législatif -
dossier du Conseil constitutionnel (non conformité partielle)

- Loi no 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs : 
texte paru au JO - dossier législatif - dossier du Conseil constitutionnel (non conformité partielle)

- Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse : 
texte paru au JO - dossier législatif - dossier du Conseil constitutionnel (non conformité partielle)

- Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité :
texte paru au JO - dossier législatif

- Loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local
texte paru au JO - dossier législatif - décision du Conseil constitutionnel (conformité)

- Loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales
texte paru au JO - dossier législatif - décision du Conseil constitutionnel (conformité)

Projets de loi

- Projet de loi relatif aux responsabilités locales 

- /dossierleg/pjl03-004.htmlProjet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

Propositions de loi ayant fait l'objet d'une lecture en séance publique

- Proposition de loi présentée par M. Jacques Oudin et plusieurs de ses collègues tendant à conférer au comité des finances locales le caractère d'autorité administrative indépendante. Déposée au Sénat le 12 juin 2001

 - Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Christian Poncelet et plusieurs de ses collègues relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières. Déposé au Sénat le 22 juin 2000

Voir aussi la proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Christian Poncelet et plusieurs de ses collègues relative à la libre administration des collectivités territoriales. Déposée au Sénat le 18 septembre 2002

- Proposition de loi présentée par M. Pierre Méhaignerie, tendant à introduire dans la Constitution un droit à l'expérimentation pour les collectivités territoriales. Déposée à l'Assemblée nationale le 24 mars 2000

Rapports publics

- Rapport de M. Joël Bourdin, Observatoire des finances locales : Les finances des collectivités locales en 2003, état des lieux (juin 2003)

- Rapport de M. Jean Arthuis, fait au nom de la commission des finances : Perspectives d'évolution de la fiscalité locale (mai 2003)

- /rap/r02-289/r02-289.htmlRapport de M. Jean-Louis Guigou, Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale : Aménager la France de 2020 : mettre les territoires en mouvement

- Rapport de M. Pierre-André PERISSOL : Régionalisation de la formation professionnelle

- Rapport de M. Rémy Schwartz au ministre de l'intérieur et au ministre de la fonction publique : Le Recrutement, la formation et le déroulement de carrière des agents territoriaux

- Rapport au Premier ministre. Une nouvelle politique de développement des territoires pour la France : contributions au débat sur la décentralisation, l'Europe et l'aménagement du territoire (Datar - Janvier 2003)

- Rapport sur la réforme des finances locales (mars 2002 - Ministère de l'intérieur - Direction générale des collectivités locales)

- Rapport de la Cour des comptes au Président de la République sur les communautés urbaines. (novembre 2001)

- Rapport sur l'évolution du coût et de la compensation des charges transférées aux collectivités locales (Commission consultative sur l'évaluation des charges - 2001)

- Rapport au Premier ministre de M. Pierre Mauroy sur l'avenir de la décentralisation (automne 2000)

- Rapport d'information de M. Michel Mercier, au nom de la mission commune d'information chargée de dresser le bilan de la décentralisation et de proposer les améliorations de nature à faciliter l'exercice des compétences locales (juin 2000) :
Tome 1  Pour une république territoriale : l'unité dans la diversité
Tome 2  Annexes et comptes rendus des auditions

Rapport d'information de M. Pierre André fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification sur les troisièmes contrats de plan Etat-régions (1994 -1999) (juin 2000)

- Rapport d'information de M. Michel Mercier, fait au nom de la mission commune d'information sur la sécurité juridique des actes des collectivités locales et les conditions d'exercice des mandats locaux (janvier 2000)

- Rapport au Premier ministre de MM Claude Lise et Michel Tamaya. Les Départements d'outre-mer aujourd'hui : la voie de la responsabilité.(juin 1999)

- Rapport d'information de M. Daniel Hoeffel au nom du groupe de travail sur la décentralisation (mars 1997).

Etudes et documents

- http://www.cor.eu.int/fr/docu/docu_etu02.html Le projet de loi relatif aux responsabilités locales (ministère de l'intérieur, octobre 2003)

- Etude du comité des régions sur la décentralisation des processus de décision européens (sur le site du comité des régions : http://www.cor.eu.int/fr/index.html)

- Actes du colloque organisé le 22 octobre 2003 au Sénat  : "Coopération décentralisée : mode d'emploi"

- Rapports de la DGCL (ministère de l'intérieur)

- Dossier finances locales sur le site du ministère des finances

- Fiscalité directe des collectivités locales 

- Etude du Sénat sur les interventions économiques des collectivités locales

- Etude de législation comparée du Sénat sur le référendum communal (septembre 2002)

- Actes du colloque organisé au Sénat : "Sécurité juridique et action publique locale" (avril 1999)

- Etude du Sénat sur la réforme de la coopération intercommunale (1999)

- Communiqué du ministère de l'intérieur relatif au troisième bilan d'application de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

- Etudes de l'Institut de la décentralisation (sur le site de l'Institut de la décentralisation : http://www.idecentralisation.asso.fr/presen/hpres.htm)

- http://www.idecentralisation.asso.fr/etudes/hetud.htm Groupe de travail dans l'Union européenne

Liens

- http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/breve_decentralisation.htm Minefi collectivités locales (site des collectivités locales du ministère de l'économie et des finances)

- http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/breve_decentralisation.htm Dossier d'actualité, site du Premier ministre : bâtir une "République des proximités" 

- Dossier d'actualité sur le site vie-publique.fr

- Dossier "Décentralisation", sur le site de l'Assemblée nationale 

- La direction générale des collectivités locales (Ministère de l'intérieur)

- Carrefour local : le point de rencontre des acteurs locaux (Sénat)

- http://www.carrefourlocal.org/index.html Centre national de la fonction publique territoriale 

- Le comité des finances locales 

- L'observatoire des finances locales

- La commission consultative sur l'évaluation des charges

 

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014