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La mission commune d'information chargée de dresser le bilan de la décentralisation et de proposer des améliorations de nature à faciliter l'exercice des compétences locales, sur la sécurité juridique des actes des collectivités locales et les conditions d'exercice des mandats locaux

18 janvier 2000 : Sécurité juridique, conditions d'exercice des mandats locaux ( rapport d'information )

 

Rapport d'information n° 166 (1999-2000) de M. Michel MERCIER, fait au nom de la mission commune d'information, déposé le 18 janvier 2000

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