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RusseLa mission commune d'information chargée de dresser le bilan de la décentralisation et de proposer des améliorations de nature à faciliter l'exercice des compétences locales, sur la sécurité juridique des actes des collectivités locales et les conditions d'exercice des mandats locaux
18 janvier 2000 :
Sécurité juridique, conditions d'exercice des mandats locaux
( rapport d'information )
- Par M. Michel MERCIER
au nom de la mission commune d'information - Notice du document
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Rapport d'information n° 166 (1999-2000) de M. Michel MERCIER, fait au nom de la mission commune d'information, déposé le 18 janvier 2000
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- AVANT-PROPOS
- INTRODUCTION
- CHAPITRE I
RENFORCER LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE
- I. UNE DÉGRADATION PRÉOCCUPANTE DES
CONDITIONS D'EXERCICE DES RESPONSABILITÉS LOCALES SOUS L'EFFET D'UNE
INSÉCURITÉ JURIDIQUE CROISSANTE
- A. UN ENVIRONNEMENT JURIDIQUE COMPLEXE ET
INCERTAIN
- B. LA MONTÉE EN PUISSANCE DU RISQUE
PÉNAL
- A. UN ENVIRONNEMENT JURIDIQUE COMPLEXE ET
INCERTAIN
- II. LES ORIENTATIONS DE LA MISSION
D'INFORMATION : UN ENVIRONNEMENT JURIDIQUE RÉNOVÉ ET UNE
CONCILIATION NÉCESSAIRE ENTRE LES EXIGENCES DU MANDAT LOCAL ET LA
PÉNALISATION ACCRUE DE LA SOCIÉTÉ
- A. RÉNOVER L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES
COLLECTIVITÉS LOCALES : DES RÈGLES DU JEU CLAIRES POUR DES
ÉLUS RESPONSABLES
- B. CONCILIER LES EXIGENCES DU MANDAT LOCAL ET LA
PÉNALISATION ACCRUE DE LA SOCIÉTÉ
- A. RÉNOVER L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES
COLLECTIVITÉS LOCALES : DES RÈGLES DU JEU CLAIRES POUR DES
ÉLUS RESPONSABLES
- I. UNE DÉGRADATION PRÉOCCUPANTE DES
CONDITIONS D'EXERCICE DES RESPONSABILITÉS LOCALES SOUS L'EFFET D'UNE
INSÉCURITÉ JURIDIQUE CROISSANTE
- PROPOSITIONS DE LA MISSION D'INFORMATION
EN VUE DE RENFORCER LA SÉCURITÉ JURIDIQUE
DE L'ACTION LOCALE
- CHAPITRE II
DONNER UNE NOUVELLE IMPULSION POUR AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS LOCAUX
- I. LE STATUT DE L'ÉLU EST LE COROLLAIRE
INDISPENSABLE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA DÉMOCRATIE
LOCALE
- II. ASSURER DES RELATIONS PLUS HARMONIEUSES ENTRE
L'EXERCICE DU MANDAT LOCAL ET LES IMPÉRATIFS DE LA VIE
PROFESSIONNELLE
- A. CONCILIER PLUS AISÉMENT UNE
ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET L'EXERCICE D'UN MANDAT LOCAL
- B. FACILITER L'EXERCICE À PLEIN TEMPS DU
MANDAT LOCAL
- 1. Les garanties liées à l'emploi et
la protection sociale de l'élu local à plein temps
- 2. Les propositions de la mission
d'information
- a) Etendre le dispositif de garantie
accordé aux élus qui se consacrent à plein temps à
leur mandat
- b) Instaurer une prolongation du versement des
indemnités à la suite d'une non-réélection en cas
de chômage, de création ou de reprise d'activité
- c) Améliorer les retraites des élus
en revalorisant le niveau de la retraite complémentaire et en
généralisant le dispositif de la retraite par rente
- a) Etendre le dispositif de garantie
accordé aux élus qui se consacrent à plein temps à
leur mandat
- 1. Les garanties liées à l'emploi et
la protection sociale de l'élu local à plein temps
- A. CONCILIER PLUS AISÉMENT UNE
ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET L'EXERCICE D'UN MANDAT LOCAL
- III. REVALORISER LES INDEMNITÉS DE FONCTION
AFIN D'OUVRIR AUX ÉLUS LA POSSIBILITÉ DE SE CONSACRER PLUS
ENTIÈREMENT À LEUR MANDAT
- IV. RECONNAÎTRE ET
GÉNÉRALISER L'EXIGENCE DE FORMATION DE L'ÉLU
- I. LE STATUT DE L'ÉLU EST LE COROLLAIRE
INDISPENSABLE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA DÉMOCRATIE
LOCALE
- PROPOSITIONS DE LA MISSION D'INFORMATION EN VUE
D'AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE
DES MANDATS LOCAUX
- CONCLUSION
-
ANNEXE
-
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
PAR LA MISSION COMMUNE D'INFORMATION
DE FÉVRIER À DÉCEMBRE 1999
