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Mission commune d'information chargée de dresser le bilan de la décentralisation et de proposer des améliorations de nature à faciliter l'exercice des compétences locales, sur la sécurité juridique des actes des collectivités locales et les conditions d'exercice des mandats locaux

Rapport d'information de M. Michel MERCIER, fait au nom de la mission commune d'information n° 166 (1999-2000) - 18 janvier 2000

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