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Projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales : tome 2, tableau comparatif et annexes

Repères ?
22 octobre 2003 : Décentralisation ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 31 (2003-2004) de M. Jean-Pierre SCHOSTECK, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 octobre 2003

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