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RusseProjet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales
23 octobre 2003 :
Décentralisation
( avis - première lecture )
- Par M. Michel MERCIER
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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Avis n° 41 (2003-2004) de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 octobre 2003
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- EXPOSÉ GENERAL
- I. DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES CONFORMES
AUX PRÉCONISATIONS DE LA MISSION SÉNATORIALE D'INFORMATION SUR LA
DÉCENTRALISATION
- II. PERMETTRE UNE DIMINUTION DU NIVEAU GLOBAL DES
PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
- III. LA COMPENSATION DES TRANSFERTS DE
COMPÉTENCES : UNE QUESTION PARTICULIÈREMENT SENSIBLE
- A. UN CONTEXTE DÉLICAT
- B. LES COMPENSATIONS PROPOSÉES PAR LE
PRÉSENT PROJET DE LOI
- C. UN ENGAGEMENT DU GOUVERNEMENT DE COMPENSER
« LOYALEMENT » LES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES
- D. LE « NOUVEAU RÔLE » DU
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
- E. UN NOUVEAU RÔLE POUR LA COMMISSION
CONSULTATIVE D'ÉVALUATION DES CHARGES ?
- A. UN CONTEXTE DÉLICAT
- IV. UN ASSOUPLISSEMENT BIENVENU DES RELATIONS
FINANCIÈRES ENTRE LES COMMUNES ET LES EPCI
- I. DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES CONFORMES
AUX PRÉCONISATIONS DE LA MISSION SÉNATORIALE D'INFORMATION SUR LA
DÉCENTRALISATION
- EXAMEN DES ARTICLES
- ARTICLE 2
Transfert aux régions des instruments financiers déconcentrés de l'Etat au service du développement économique
- ARTICLE 18
Eligibilité au FCTVA des fonds de concours versés à l'Etat relatifs aux opérations routières sur le domaine public national
- ARTICLE 19
Confirmation des engagements financiers conclus au titre des contrats de plan dans le domaine routier
- ARTICLE 88
Principes généraux applicables à la compensation des transferts de compétences prévus par le présent projet de loi
- ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE
88
Principes généraux applicables aux créations et extensions de compétences
- ARTICLE 125
Versement des fonds de concours entre EPCI à fiscalité propre et communes membres
- ARTICLE 2
- EXAMEN EN COMMISSION
- AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION
