B. DES PROPOSITIONS EN QUASI-TOTALITÉ MISES EN oeUVRE PAR LE PRÉSENT PROJET DE LOI
Votre rapporteur pour avis note avec satisfaction que, parmi ces propositions, deux d'entre elles ont déjà trouvé une traduction législative :
- la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a prévu, en son article 119, de garantir la majorité des sièges au sein du conseil d'administration du SDIS au département, l'article 121 de la même loi supprimant, à compter du 1 er janvier 2006, les contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au budget des SDIS ;
- le projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, en cours de navette après une première lecture au Sénat, confie la gestion du RMI aux départements.
S'agissant des autres propositions, elles figurent presque toutes (à l'exception notable du sujet sensible des polices municipales) dans le présent projet de loi. Votre rapporteur pour avis considère donc que celui-ci va incontestablement dans le bon sens, les transferts de compétences proposés par le gouvernement correspondant pour l'essentiel à ceux qu'avaient identifiés la mission sénatoriale d'information chargée de dresser le bilan de la décentralisation , dont il avait été nommé rapporteur.