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Projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales : tome 2, annexes et tableau comparatif

Repères ?
23 juin 2004 : Décentralisation ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 369 (2003-2004) de M. Jean-Pierre SCHOSTECK, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 juin 2004

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