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RusseProjet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales
22 octobre 2003 :
Décentralisation
( avis - première lecture )
- Par M. Georges GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ces thèmes :
Avis n° 34 (2003-2004) de M. Georges GRUILLOT, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 22 octobre 2003
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- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE Ier -
LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE,
LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE TOURISME
- CHAPITRE 1er -
Le développement économique et le tourisme
- Article premier -
(Articles L. 1511-1, L. 1511-1-1 (nouveau), L. 1511-2, L. 1511-3 et L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales) -
Aides aux entreprises
- Article 2 -
Transfert de crédits d'Etat aux régions
- Article 3 -
(Articles 2, 4 et 5 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme) -
Transfert de compétences en matière touristique
- Article 4 -
Habilitation à légiférer par ordonnance
- CHAPITRE II -
Les grands équipements
- Article 23 -
Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance le code de l'aviation civile
- Article 24 -
(Articles L. 101-1 (nouveau) et L. 601-1 et L. 601-2 (nouveaux) du code des ports maritimes, articles 6 et 9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et article 104 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002)-
Transfert de compétences en matière portuaire
- Article 25-
Habilitation à légiférer par ordonnance en matière portuaire
- Article 26 -
(Articles 1er, 1-1, 1-1bis, 1-4, 1-5, 2-1 et 4 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure) -
Transfert de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eaux et ports intérieurs
- Article 27 -
Compétence départementale en matière de construction et de gestion d'infrastructures de transports ferrés ou guidés de voyageurs
- Article 28 -
Transfert aux régions de la propriété des ouvrages de l'Etat concédés
aux sociétés d'aménagement régional (SAR)
- CHAPITRE III -
Les transports en région Ile-de-France
- Article 30 -
Les ressources du nouvel établissement public
- Article 31 -
Nouvelle compétence en matière d'élaboration et de révision du plan de déplacements urbains (PDU) de la région d'Ile-de-France
- Article 32 -
Nouvelle compétence en matière de transport scolaire et de transport des élèves et étudiants handicapés
- Article 33 -
Entrée en vigueur des articles 29 à 32 du projet de loi
- Article 34 -
Modalités d'application du chapitre III du titre II
- CHAPITRE IV -
Les fonds structurels européens
- CHAPITRE V -
Les plans départementaux d'élimination des déchets
- Article 37 -
(Article L. 541-15 du code de l'environnement) -
Modalités de mise en oeuvre et conditions de révision des plans d'élimination des déchets
- Article additionnel après l'article 37
-
(Article L. 541-13 du code de l'environnement) -
Demande de nouvelle délibération ou de mise en révision
d'un PREDIS par le préfet
- Article 38 -
Dispositions transitoires
- TITRE III
LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ
- Article 50 -
(Loi n° 90-449 du 31 mai 1990, articles L. 115-3 et L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, loi n° 2000-108 du 10 février 2000)
Décentralisation des fonds de solidarité pour le logement
et élargissement de leurs missions
- Article 51 -
(articles L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation) -
Transfert aux communes et aux EPCI des opérations de construction,
de reconstruction et d'équipement des locaux
destinés au logement des étudiants
- Article 52-
(Article L. 421-2-6 du code de l'urbanisme)-
Limitation de l'aide gratuite de l'Etat au titre de l'étude technique
des demandes de permis de construire
- TITRE Ier -
- CONCLUSION
- ANNEXE : PERSONNES AUDITIONNÉES
