1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 827 de M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 avril 1998
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 909 de M. Bernard ROMAN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mai 1998
    2. Séance publique

      • Texte n° 138 adopté par l'Assemblée nationale le 27 mai 1998
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 463 (1997-1998) transmis au Sénat le 28 mai 1998
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 27 et 28 octobre 1998
      • Texte n° 4 (1998-1999) adopté avec modifications par le Sénat le 28 octobre 1998
  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1157 transmis à l'Assemblée nationale le 29 octobre 1998
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1400 de M. Bernard ROMAN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 février 1999
    2. Séance publique

      • Texte n° 258 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 4 mars 1999
  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 255 (1998-1999) transmis au Sénat le 9 mars 1999
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 19 octobre 1999
      • Texte n° 10 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 19 octobre 1999
  6. Troisième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1877 transmis à l'Assemblée nationale le 20 octobre 1999
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2134 de M. Bernard ROMAN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 février 2000
    2. Séance publique

      • Texte n° 439 adopté par l'Assemblée nationale le 8 février 2000
  7. Troisième lecture au Sénat

      • Texte n° 212 (1999-2000) transmis au Sénat le 9 février 2000
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 2 mars 2000
      • Texte n° 96 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 2 mars 2000
  8. Quatrième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2232 transmis à l'Assemblée nationale le 6 mars 2000
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2234 de M. Bernard ROMAN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 mars 2000
    2. Séance publique

      • Texte n° 471 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 8 mars 2000
  9. Conseil constitutionnel

  10. Loi promulguée

Les thèmes associés à ce dossier

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr