PJL sur la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions

LARCHE (Jacques)

RAPPORT 29 (98-99) - COMMISSION DES LOIS

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. LES LOIS DE 1982, 1985 ET 1992 ONT DÉJÀ ÉTABLI LE PRINCIPE DES INCOMPATIBILITÉS ET PLAFONNÉ LES INDEMNITÉS
  • II. LES MOTIFS AVANCÉS POUR JUSTIFIER UNE NOUVELLE ÉTAPE N'APPARAISSENT PAS TOUJOURS CONVAINCANTS
    • 1. Les limites des comparaisons historiques et géographiques
    • 2. La capacité d'exercer pleinement plusieurs mandats électoraux ou fonctions électives
    • 3. La poursuite de la décentralisation
    • 4. La nature du mandat parlementaire
    • 5. Le renouvellement des élus
  • III. LES PROJETS DE LOI CONSACRÉS AUX INCOMPATIBILITÉS ÉLECTIVES DÉPOSÉS PAR LE GOUVERNEMENT ONT ÉTÉ OBSCURCIS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    • A. LES PROJETS INITIAUX PORTAIENT UNIQUEMENT SUR LES MANDATS ÉLECTORAUX ET LES FONCTIONS ÉLECTIVES
      • 1. Les incompatibilités concernant les députés et les sénateurs figurent dans le projet de loi organique, conformément à l'article 25 de la Constitution
      • 2. Les incompatibilités ayant trait aux autres élus figurent dans le projet de loi ordinaire
      • 3. Le dispositif des projets de loi organique et ordinaire serait applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte
    • B. LES MODIFICATIONS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE OCCULTENT L'OBJET DES PROJETS DE LOI
      • 1. Les modifications apportées aux textes initiaux
      • 2. Les dispositions ajoutées par l'Assemblée nationale
        • a) Les incompatibilités avec diverses activités
        • b) L'âge d'éligibilité
        • c) Le statut de l'élu local
        • d) Le fonctionnement des assemblées parlementaires
        • e) Participation des parlementaires à la vie administrative de leur département
  • IV. VOTRE COMMISSION DES LOIS PROPOSE D'ÉTENDRE LE PRINCIPE DE LA LIMITATION À DEUX MANDATS ÉLECTORAUX DONT UN EXÉCUTIF
• EXAMEN DES ARTICLES
  DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
  • Article 1er
    (article L.O. 137-1 du code électoral)
    Incompatibilité entre un mandat de parlementaire
    national et le mandat de parlementaire européen
  • Article 1er bis
    (article L.O. 139 du code électoral)
    Incompatibilité du mandat parlementaire avec la fonction de membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France
  • Article 1er ter
    (article L.O. 140 du code électoral)
    Incompatibilité du mandat parlementaire avec les fonctions
    de juge des tribunaux de commerce
  • Article 2
    (article L.O. 141 et L.O. 141-1 du code électoral)
    Incompatibilité d'un mandat parlementaire avec une fonction
    d'exécutif d'une collectivité territoriale ou avec plus
    d'un mandat local
  • Article 2 bis
    (article L.O. 142-1 du code électoral)
    Incompatibilité d'un mandat parlementaire
    avec les fonctions de membre de cabinet
    du président de la République ou d'un cabinet ministériel
  • Article 2 ter
    (article 143-1 du code électoral)
    Incompatibilité du mandat parlementaire avec les fonctions de membre du directoire de la Banque centrale européenne
    et de membre de la Commission européenne
  • Article 2 quater
    (article L.O. 144 du code électoral)
    Missions confiées à un parlementaire
  • Article 2 quinquies
    (article L.O. 145 du code électoral)
    Incompatibilité du mandat parlementaire avec les fonctions
    de membre d'une chambre consulaire ou d'une chambre d'agriculture
  • Article 2 sexies
    (article L.O. 146 du code électoral)
    Incompatibilité avec des fonctions de direction
    de sociétés ayant un objet financier et faisant
    publiquement appel à l'épargne
  • Article 2 septies
    (article L.O. 146 du code électoral)
    Interdiction pour un parlementaire d'exercer les droits attachés
    à la propriété de tout ou partie d'une société visée
    à l'article L.O. 146 du code électoral
  • Article 2 octies
    (article L.O. 147 du code électoral)
    Interdiction faite au parlementaire d'exercer une fonction
    de direction ou de conseil dans une société énumérée
    à l'article L.O. 146 du code électoral
  • Article 2 nonies
    (article L.O. 148 du code électoral)
    Interdiction pour un parlementaire non élu local d'exercer
    des fonctions non rémunérées au sein du conseil d'administration
    d'une société d'économie mixte locale
  • Article 2 decies
    (article L.O. 149 du code électoral)
    Limitation pour les parlementaires du droit
    d'exercer la profession d'avocat
  • Article 3
    (article L.O. 151 du code électoral)
    Harmonisation des délais de règlement des incompatibilités
    Publication au Journal Officiel des déclarations
    d'activités professionnelles et d'intérêt général
  • Article 4
    (article L.O. 151-1 du code électoral)
    Règlement des incompatibilités survenant postérieurement
    à l'élection du parlementaire
  • Article 4 bis
    (article L.O. 296 du code électoral)
    Age d'éligibilité des sénateurs
  • Article 4 ter
    Participation des parlementaires aux commissions
    constituées dans leur département d'élection
  • Article 4 quater
    Association des parlementaires à la préparation
    et à l'exécution des " contrats locaux "
  • Article 4 quinquies
    (article 34 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959
    portant loi organique relative aux lois de finances)
    Communication pour avis avant leur publication
    des décrets d'ouvertures et arrêtés d'annulations de crédits
  • Article 5
    Application de la loi dans les collectivités d'outre-mer
  • Article 6
    (article L.O 328-2 du code électoral)
    Incompatibilités applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Article 7
    (article L.O.141-1 du code électoral)
    Incompatibilités applicables à Mayotte
  • Article 8
    (article 6-1 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952)
    Assimilation du mandat de conseiller territorial de la Polynésie française avec le mandat de conseiller général
  • Article additionnel après l'article 8
    (article 13 de la loi n°96-312 du 12 avril 1996)
    Assimilation des fonctions de président du gouvernement et de membre du gouvernement de la Polynésie française avec les fonctions de président du conseil général
  • Article additionnel après l'article 8
    (article 13-1-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961)
    Assimilation du mandat de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna avec le mandat de conseiller général
  • Article additionnel après l'article 8
    (article 78 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988)
    Assimilation du mandat de membre d'une assemblée de province de Nouvelle-Calédonie avec le mandat de conseiller général
  • Article 9
    Abrogation
  • Article 10
    Dispositions transitoires
• EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI
  • Article 1er A
    (article L. 44 du code électoral)
    Fixation à 18 ans de l'âge d'éligibilité
  • Article 1er
    (article L.46-1 du code électoral)
    Généralisation de la limitation à deux du nombre des mandats locaux exercés simultanément
  • Article 2
    (article 46-2 du code électoral)
    Reprise dans le code électoral de dispositions du code général
    des collectivités territoriales
  • Article 2 bis
    (article L. 46-2 du code électoral)
    Incompatibilité entre un mandat local et la fonction de membre
    du bureau d'une chambre consulaire et d'une chambre d'agriculture
  • Article 2 ter
    (article L. 194 du code électoral)
    Fixation à 18 ans de l'âge d'éligibilité des conseillers généraux
  • Article 2 quater
    (article L. 231 (8°) du code électoral)
    Inéligibilité aux élections municipales des membres du cabinet du président du conseil général, du conseil régional
    ou du conseil exécutif de Corse
  • Article 2 quinquies
    (article L. 339 du code électoral)
    Éligibilité des conseillers régionaux à 18 ans
  • Article 3
    (article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales)
    Éligibilité du maire à 18 ans
    Fonctions incompatibles avec celles de maire
  • Article 3 bis
    (article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales)
    Interdiction de recevoir une délégation pour le conseiller municipal
    ayant démissionné de ses fonctions de maire afin de se conformer
    à la législation sur les incompatibilités
  • Article 3 ter
    (article L.2123-3 du code général des collectivités territoriales)
    Bénéfice d'un crédit d'heures pour les conseillers municipaux
    des communes de plus de 3.500 habitants
  • Article 3 quater
    (article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales)
    Barème du crédit d'heures pour les conseillers municipaux
    des communes de moins de 100.000 habitants
  • Article 3 quinquies
    (article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales)
    Suspension du contrat de travail des élus municipaux
  • Article 3 sexies
    (articles L. 2123-23, L. 2123-23-1 et 2511-34
    du code général des collectivités territoriales)
    Revalorisation de l'indemnité maximale de fonction des maires
  • Article 4
    (article L.3122-3 du code général des collectivités territoriales)
    Fonctions incompatibles avec celles de président de conseil général
  • Article 4 bis
    (article L.3221-3 du code général des collectivités territoriales)
    Interdiction de recevoir une délégation pour le conseiller général
    ayant démissionné de ses fonctions de président du conseil général
    afin de se conformer à la législation sur les incompatibilités
  • Article 5
    (article L.4133-3 du code général des collectivités territoriales)
    Fonctions incompatibles avec celles de président du conseil régional
  • Article 5 bis
    (article L. 4231-3 du code général des collectivités territoriales)
    Interdiction de recevoir une délégation pour le conseiller régional
    ayant démissionné de ses fonctions de président du conseil régional
    afin de se conformer à la législation sur les incompatibilités
  • Article 6
    (article L. 4422-15 du code général des collectivités territoriales)
    Incompatibilités applicables au président du conseil exécutif de Corse
  • Article 7
    (article 6 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
    relative à l'élection des représentants au Parlement européen)
    Incompatibilité du mandat de représentant au Parlement européen
    avec des fonctions non électives
  • Article 8
    (articles 6-1 à 6-4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
    relative à l'élection des représentants au Parlement européen)
    Incompatibilité du mandat de représentant au Parlement européen
    avec des mandats et fonctions électives
  • Article 9
    (article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
    relative à l'élection des représentants au Parlement européen)
    Incompatibilités applicables au remplaçant
    du parlementaire européen
  • Article 9 bis
    (article 5 quater de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
    relative au fonctionnement des assemblées parlementaires)
    Information des parlementaires par les commissions
    permanentes des assemblées
  • Article 9 ter
    (article 5 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
    relative au fonctionnement des assemblées parlementaires)
    Communication au Parlement de documents
    relatifs à la préparation et à l'exécution des lois
    Pouvoir d'entendre tout fonctionnaire
  • Article 9 quater
    (article 5 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
    sur le fonctionnement des assemblées parlementaires)
    Communication des décrets d'application avant leur publication
  • Article 9 quinquies
    (article 5 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
    relative au fonctionnement des assemblées parlementaires)
    Moyens d'information du Parlement
  • Article 10
    Principe de l'application de la loi
    dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte
  • Article 11
    Modalités d'application de la loi en Polynésie française
  • Article additionnel après l'article 11
    Modalités d'application de la loi en Nouvelle-Calédonie
  • Article 12
    (article L.328-3 du code électoral)
    Modalités d'application de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Article 13
    Modalités d'application de la loi à Mayotte
  • Article 14
    Abrogation
  • Article 15
    Dispositions transitoires
• ANNEXE N° 2
  
  
  
  COMPTES RENDUS DES RÉUNIONS
  DE LA COMMISSION
• AUDITION DE M. JEAN-JACK QUEYRANNE,
  SECRÉTAIRE D'ÉTAT À L'OUTRE-MER, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
  PAR INTÉRIM LE MARDI 13 OCTOBRE 1998
• COMPTE RENDU DES AUDITIONS
  DU MARDI 20 OCTOBRE 1998
• COMPTE RENDU DE LA RÉUNION D'EXAMEN DU RAPPORT
  DU MERCREDI 21 OCTOBRE 1998