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3. Le dispositif des projets de loi organique et ordinaire serait applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte

Certains des mandats et fonctions propres à ces territoires et collectivités seraient assimilés à des mandats ou fonctions métropolitains, selon une formule déjà retenue par les lois du 30 décembre 1985 relatives à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires (articles 5 à 9 du projet de loi organique ; articles 10 à 14 du projet de loi ordinaire).

Compte tenu du plafonnement actuel des indemnités, l'étude d'impact 5(*) évalue à 12 millions de francs le coût potentiel pour les collectivités locales des nouvelles règles d'incompatibilité.

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