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1 Rapport de M. Jean-Pierre Worms sur le projet de loi organique (n° 85-1405 du 30 décembre 1985) ; Assemblée nationale n° 3093 (7ème législature).

2 Cf. ci-dessus.

3 Cf. étude de législation comparée du service des affaires européennes. Sénat n° 71. " Le cumul des mandats électifs ".

4 Cf. statistiques ci-dessus.

5 cf. annexe.

6 cf. exposé général.

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