IV. VOTRE COMMISSION DES LOIS PROPOSE D'ÉTENDRE LE PRINCIPE DE LA LIMITATION À DEUX MANDATS ÉLECTORAUX DONT UN EXÉCUTIF
Votre
commission des Lois a entendu replacer le débat ouvert par le
Gouvernement dans son contexte historique compte tenu du régime
appliqué depuis 1985.
La commission a regretté que le dispositif proposé par le
Gouvernement ne comporte aucune disposition concernant les ministres, alors
que, précisément,
toute réforme du régime des
incompatibilités aurait dû inclure en premier lieu les membres du
Gouvernement
.
Sur ce point, elle a constaté que la proposition de loi de
M. Bernard Plasait et plusieurs de ses collègues
(n° 300, 1997-1998) ne pouvait être retenue en raison de son
caractère organique, une révision de la Constitution étant
nécessaire pour modifier les incompatibilités
ministérielles.
Elle observé que la proposition de loi constitutionnelle de
M. Nicolas About (n° 270, 1996-1997) ne pourrait aboutir
qu'avec l'organisation d'un referendum, seuls les projets de loi
constitutionnelle déposés par le Gouvernement pouvant être
soumis au Congrès.
Il lui apparaît que davantage qu'une question de principe le
débat d'aujourd'hui est une question de mesure. Il s'agit de savoir
où placer " le curseur ", en tenant compte des
évolutions intervenues depuis 1985 (poursuite de la
décentralisation, instauration de la session unique du Parlement,
volonté d'accroître la circulation des responsabilités
politiques).
Votre commission des Lois considère à cet égard que le
propos du texte initial du Gouvernement -les incompatibilités entre
mandats électoraux et fonctions électives- est suffisamment
important pour mériter à lui seul un débat.
Les autres dispositions ajoutées par l'Assemblée nationale
méritent mieux que l'examen et l'adoption hâtifs qui en ont
été faits par les députés et ne paraissent pas
avoir leur place dans le cadre des présents projets de loi. La plupart
d'entre elles pourraient, de ce seul fait, être déclarées
non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
Aussi, votre commission des Lois -indépendamment de toute
appréciation sur le fond- vous proposera-t-elle de
disjoindre
les
dispositions additionnelles concernant :
- les incompatibilités professionnelles ;
- les incompatibilités avec des fonctions non électives ;
- l'âge d'éligibilité aux différents mandats et
à la fonction de maire ;
- la participation des parlementaires à la vie administrative locale ;
- le renforcement des moyens et du rôle du Parlement ;
- le statut de l'élu.
Ces questions nécessitent, en effet, un examen attentif et
méthodique, prenant en considération l'ensemble des implications.
Particulièrement en ce qui concerne le statut de l'élu qui ne
doit pas être envisagé sous le seul angle indemnitaire.
Votre commission des Lois a donc concentré sa réflexion sur
les incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions
électives.
Votre commission des Lois a examiné attentivement les arguments
invoqués à l'appui des projets de loi.
Elle a considéré que le renouvellement des élus
relevait de la liberté de choix des électeurs.
Une volonté d'accroissement de la circulation des responsabilités
politiques peut justifier une certaine " avancée du curseur ",
mais le renforcement des incompatibilités ne sera pas de nature à
réduire l'absentéisme dans les assemblées, les élus
les plus assidus n'étant pas nécessairement ceux qui exercent le
moins de mandats ou de fonctions.
Votre commission des Lois a notamment relevé la contradiction entre
l'intention affichée de lutter contre l'absentéisme et l'article
additionnel voté par l'Assemblée nationale, prévoyant que
les parlementaires seraient membres de droit des commissions constituées
dans leur département et associés à la préparation
et à l'exécution des contrats locaux.
Elle a en revanche estimé qu'un éloignement des
responsabilités locales pourrait déboucher sur une
" professionnalisation " excessive du mandat parlementaire.
Votre commission des Lois observe que le principe de la compatibilité du
mandat parlementaire avec un seul mandat local, tout comme celui de la
limitation à deux du nombre des mandats locaux et de parlementaire
européen pouvant être exercés par un élu non
parlementaire, ont déjà été établis par les
lois du 30 décembre 1985 et que les présents projets de
loi étendent simplement son champ d'application au mandat de
conseiller municipal.
Votre commission des Lois
considère
qu'un député
ou un sénateur doit pouvoir exercer un mandat dans une
collectivité territoriale, dans sa plénitude,
c'est-à-dire y compris, le cas échéant, une fonction
exécutive (maire ; président de conseil général ou
régional).
Elle souhaite que la limitation à un seul du nombre des mandats locaux
exercés par un parlementaire ne concerne pas le mandat de conseiller
municipal dans une commune de moins de 3 500 habitants où les
élus exercent le plus souvent bénévolement et où la
crise des vocations est à craindre.
Le
parlementaire européen
ne pourrait plus être
parlementaire national, compte tenu du caractère indispensable de la
représentation effective de la France et ne pourrait exercer qu'un seul
mandat local dans les mêmes conditions que les députés et
sénateurs.
Elle estime que l'élu local non parlementaire doit pouvoir exercer
deux mandats
sous la même réserve à l'égard des
communes de moins de 3 500 habitants.
Elle vous propose d'étendre aux maires l'incompatibilité
établie en 1982 entre les fonctions de président de conseil
régional et de président de conseil général. En
conséquence, un élu local ne pourrait plus exercer qu'
une
seule fonction exécutive
.
Enfin, sur les modalités de règlement des
incompatibilités, elle vous propose :
- d'accepter
l'harmonisation à 30 jours
du délai
d'option entre les mandats incompatibles et de laisser l'élu
libre de
choisir entre eux
;
- de prévoir pour le Sénat, comme l'Assemblée nationale
l'a fait pour les députés, que les parlementaires devront opter
entre les mandats incompatibles lors du renouvellement de leur mandat national ;
- de prévoir que les parlementaires qui se trouveraient également
représentants européens à la date de publication de la
présente loi opteront entre ces deux mandats lors des élections
européennes de 1999.
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