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N° 29

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 octobre 1998

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur :

- le projet de loi organique, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif à la
limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice ;

- le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif à la
limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice,

Par M. Jacques LARCHÉ,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, François Marc, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Assemblée nationale
(11ème législ.) : 827, 828, 909, T.A. 138 et 139.

Sénat : 463 et 464 (1997-1998).



Elections et référendums.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le 21 octobre 1998 sous la présidence de M. René-Georges Laurin, vice-président, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de son président, M. Jacques Larché, le projet de loi organique et le projet de loi n°s 463 et 464 (1997-1998), adoptés par l'Assemblée nationale, relatifs à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice.

M. Jacques Larché, rapporteur, a tout d'abord procédé à plusieurs constats :

- Le Gouvernement n'a proposé aucune incompatibilité pour les membres du Gouvernement bien que la règle non écrite établie par le Premier ministre ait donné lieu à des applications contestables.

- Les lois de 1982, 1985 et 1992 ont d'ores et déjà établi un régime d'incompatibilité et les indemnités de l'élu titulaire de plusieurs mandats ou fonctions sont plafonnées.

M. Jacques Larché, rapporteur, a ensuite analysé les principaux arguments présentés à l'appui de la réforme proposée et a constaté que :

- L'absentéisme des parlementaires en séance publique est favorisé par l'archaïsme des techniques du débat parlementaire et n'est pas lié au nombre des mandats et fonctions exercés.

- La sclérose est loin d'être établie car le renouvellement des élus est naturellement assuré par les électeurs eux-mêmes : élection de 38,3 % de nouveaux maires en 1995, de 48,3 % de nouveaux conseillers généraux en 1998 (1/3 de nouveaux présidents), de 55,9 % de nouveaux conseillers régionaux en 1998 (62 % de nouveaux présidents), de 49,8 % de nouveaux députés en 1997 et 50 % de nouveaux sénateurs lors du renouvellement triennal de septembre 1998.

- La compatibilité entre mandat national et mandat local, dans les limites fixées par la loi, est une condition de la poursuite de la décentralisation car elle permet aux élus locaux de peser davantage face à l'autorité de l'Etat. Elle assure également la cohésion des politiques territoriales en évitant le cloisonnement des niveaux administratifs. Localement, la complémentarité des mandats est au demeurant bien comprise.

- La renonciation à d'autres mandats conduirait à isoler le parlementaire et fausserait le cheminement démocratique, aboutissant à un recrutement des parlementaires principalement assuré par les partis politiques.

M. Jacques Larché, rapporteur, a néanmoins observé que les problèmes posés initialement par le Gouvernement méritaient d'être débattus dans la mesure où la réforme pouvait permettre une meilleure circulation des responsabilités politiques, tout en préservant le rôle essentiel des parlementaires, maires ou présidents de conseil régional ou de conseil général et en respectant la liberté de choix de l'électeur.

Après un large débat, la commission des Lois propose au Sénat d'adopter le dispositif suivant :

- Compatibilité du mandat parlementaire avec un seul mandat local (autre que conseiller municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants) et maintien de la capacité d'exercer une fonction exécutive : président de conseil général ou régional ou maire. La limitation à deux mandats s'appliquerait donc désormais à tous les conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants. Les structures intercommunales resteraient en dehors du dispositif compte tenu de leur imbrication avec les fonctions municipales.

- Le parlementaire européen ne pourrait plus être député ou sénateur et ne pourrait exercer qu'un seul mandat local dans les mêmes conditions que les parlementaires nationaux.

- Possibilité d'exercer simultanément deux mandats locaux (en dehors des communes de moins de 3.500 habitants) dont une seule fonction exécutive.

- Maintien, pour l'élu en situation d'incompatibilité, de la liberté de choix entre les mandats et approbation de l'harmonisation à 30 jours du délai d'option.

- Pour l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, la commission propose, comme l'Assemblée nationale l'a fait pour les députés, que les parlementaires optent entre les mandats incompatibles lors du renouvellement de leur mandat national.

- Enfin, elle estime qu'il convient de disjoindre les nombreuses dispositions ajoutées par l'Assemblée nationale, n'ayant pas de lien direct avec les projets initiaux et concernant des sujets aussi divers que les incompatibilités professionnelles, les conditions d'éligibilité, celles de l'exercice du mandat et le statut de l'élu.

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