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II. LES MOTIFS AVANCÉS POUR JUSTIFIER UNE NOUVELLE ÉTAPE N'APPARAISSENT PAS TOUJOURS CONVAINCANTS

La plupart des arguments sous-tendant la réforme restent les mêmes que ceux avancés en 1985, date à laquelle le principe de ces incompatibilités fut établi.

Certains motifs sont considérés comme ayant acquis plus de poids (la décentralisation, le rythme du travail parlementaire). Un motif ne peut plus sérieusement être avancé : celui de la superposition des indemnités, celle-ci étant plafonnée depuis la loi n° 92-175 du 25 février 19922(*).

1. Les limites des comparaisons historiques et géographiques

Le rappel des conditions historiques et institutionnelles qui ont conduit sous plusieurs Républiques les élus français à exercer simultanément plusieurs mandats ne présente d'utilité réelle que pour expliquer pourquoi notre situation peut différer encore aujourd'hui de celle de nos voisins3(*).

· Les régimes politiques ne sont pas les mêmes. Ainsi, le régime parlementaire anglais conduit-il les ministres à demeurer parlementaires ce qu'interdit l'article 23 de la Constitution semi-présidentielle de la Vème République. Tandis qu'aux Etats-Unis, non seulement les " ministres " ne peuvent être membres du Congrès mais encore ils ne peuvent pénétrer dans l'hémicycle du Sénat et de la Chambre des représentants, régime présidentiel oblige ;

· Quelle que soit l'évolution actuelle de la décentralisation, la France demeure un État unitaire, à la différence de plusieurs autres démocraties dont le fédéralisme ou le régionalisme peuvent expliquer le cloisonnement des mandats, encore que la loi ne l'exige pas toujours ;

· Les modes de scrutin et le découpage des circonscriptions ne sont pas davantage comparables ;

· Le régime des partis et le rôle qu'ils jouent dans la sélection des candidats diffèrent également.

Au demeurant, les textes de la Communauté européenne qui édictent des incompatibilités nombreuses pour les membres de la commission européenne admettent en revanche la compatibilité du mandat de représentant au Parlement européen avec celui de parlementaire d'un État membre. Avant la France, où il est proposé par les projets de l'établir, cinq autres pays ont néanmoins opté pour l'incompatibilité.

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