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RusseProjet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales
22 octobre 2003 :
Décentralisation
( avis - première lecture )
- Par Mme Annick BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ces thèmes :
Avis n° 33 (2003-2004) de Mme Annick BOCANDÉ, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 22 octobre 2003
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- AVANT-PROPOS
- EXAMEN DES ARTICLES
- I. LA FORMATION PROFESSIONNELLE (TITRE PREMIER,
CHAPITRE II)
- Article 5
(art. L. 214-12, L. 214-15 et L. 214-16 du code de l'éducation,
L. 118-7 et L. 940-1 nouveau du code du travail,
L. 4332-2 du code général des collectivités territoriales)
Élargissement des compétences des régions
en matière de formation professionnelle
- Article 6
(art. L. 214-13 du code de l'éducation)
Renforcement du plan régional de développement
des formations professionnelles
- Article 7
(art. L. 940-2 nouveau du code du travail)
Introduction des nouvelles compétences régionales
en matière de formation professionnelle dans le code du travail
- Article 8
Conditions d'organisation et de financement
des stages de formation de l'Association nationale
pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)
- Article 9
(art. L. 910-2, L. 941-1, L. 941-1-1, L. 941-1-2, L. 941-4, L. 941-5
et L. 982-1 à L. 982-5 du code du travail)
Modifications apportées au code du travail en matière
de formation professionnelle
- Article 10
(art. L. 961-2, L. 961-3, L. 961-5 et L. 962-3 du code du travail)
Régime public de rémunération des stagiaires
de la formation professionnelle
- Article 11
(art. L. 214-12-1 nouveau du code de l'éducation, art. 2 et 4 de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 et art. L. 940-3 nouveau du code du travail)
Coordination par les régions des actions d'accueil,
d'information et d'orientation
- Article 5
- II. LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ (TITRE
III, CHAPITRES PREMIER, III ET IV)
- Article 39
(art. L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles)
Responsabilité du département en matière de politique d'action sociale
- Article 40
(art. L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles)
Transfert aux départements des schémas départementaux de l'organisation sociale et médico-sociale
- Article 41
(art. L. 263-15 à L. 263-17 du code de l'action sociale et des familles)
Transfert aux départements des fonds d'aide aux jeunes en difficulté
- Article 42
(art. L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles)
Compétences de l'État en matière de formation des travailleurs sociaux
- Article 43
(art. L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles)
Agrément et financement par la région des établissements
de formation en travail social
- Article 44
(art. L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles)
Conventions de financement entre les régions
et les établissements de formation en travail social
- Article 45
(art. L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles)
Transfert aux régions des bourses en travail social
- Article 46
(art. L. 113-2 et L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles)
Coordination gérontologique
- Article 47
(art. L. 149-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles)
Comité départemental des retraités et des personnes âgées
- Article 49
(art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4
et L. 302-4-1, L. 302-10, L. 303-1, L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1 nouveau
et L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation)
Conditions de la délégation de la compétence de l'État
en matière de logement
- Article 50
(articles premier, 2, 3, 4, 6 à 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
visant à la mise en oeuvre du droit au logement,
art. L. 115-3 et L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles
et article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)
Transfert des fonds de solidarité pour le logement aux départements
et extension de leurs compétences
- Article 53
Participation de représentants des régions, avec voix consultative, aux commissions exécutives des agences régionales d'hospitalisation
- Article 54
Possibilité pour les régions de participer, à titre expérimental,
au financement d'équipements sanitaires et de siéger,
avec voix délibérative, au sein des commissions exécutives
des agences régionales d'hospitalisation
- Article 55
Programmes régionaux de santé publique
- Article 56
Transfert à l'État de la responsabilité des campagnes de prévention
et de lutte contre les grandes maladies
- Article 57
Lutte contre les insectes vectoriels
- Article 58
Gestion des écoles de formation des professions paramédicales
- Article 59
Expérimentation de la délégation à certaines communes
des procédures de lutte contre l'insalubrité et la présence de plomb
dans les locaux à usage d'habitation
- Article 62
(art. L. 214-1 du code de l'éducation)
Elaboration des schémas prévisionnels des formations
- Article 39
- I. LA FORMATION PROFESSIONNELLE (TITRE PREMIER,
CHAPITRE II)
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
- LES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION
