Projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales

Accès article par article

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Demande de renvoi à la commission

Division et art. additionnels avant le titre Ier

Division et art. additionnels avant le titre Ier (suite)

Intitulé du titre Ier

Le développement économique, la formation professionnelle et le tourisme

Intitulé du chapitre Ier

Le développement économique et le tourisme

Art. additionnels avant l'art. 1er

Art. 1er

Développement économique - titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales

Art. 1er (suite)

Développement économique - titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales

Rappel au règlement

Art. 1er

Développement économique - titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales

Art. additionnel après l'art. 1er

Art. additionnels avant l'art. 2

Art. 2

Transfert aux régions des instruments financiers déconcentrés de l'Etat au service du développement économique

Art. 3

Répartition des compétences dans le domaine du tourisme - transfert aux départements du classement des équipements et organismes de tourisme - art. 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992

Art. 4

Réforme par voie d'ordonnance des organismes chargés de la promotion du tourisme

Art. additionnel après l'art. 4

Art. additionnel avant l'art. 5

Art. 5

Extension des compétences des régions en matière de formation professionnelle - art. L. 214-12 du code de l'éducation, art. L. 118-7, intitulé et chapitres premier et II du titre IV du livre IX du code du travail

Art. additionnels après l'art. 5

Art. additionnels après l'art. 5 ou après l'art. 7

Art. 6

Plan régional de développement des formations professionnelles, PRDFP - art. L. 214-13 du code de l'éducation

Art. 7

Mention dans le code du travail du plan régional de développement des formations professionnelles - art. L. 940-2 nouveau du code du travail

Art. additionnel après l'art. 7

Art. 8

Gestion au niveau régional des crédits et des formations de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes

Art. 9

Abrogations - art. L. 910-2, L. 941-1, L. 941-1-1, L. 941-1-2 et L. 941-5 et chapitre II du titre VIII du livre IX du code du travail

Art. 10

Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle - titre VI du livre IX, art. L. 961-2, L. 961-3, L. 961-5 et L. 962-3 du code du travail

Art. 11

Politique d'accueil, d'information et de conseil à l'orientation dans le domaine de la formation professionnelle - art. L. 214-12-1 nouveau du code de l'éducation, art. L. 940-3 nouveau du code du travail

Art. additionnel avant l'art. 12

Art. 12

Transfert aux départements de certaines routes classées routes nationales - art. L. 111-1 et L. 121-1 du code de la voirie routière

Art. 13

Dispositions particulières relatives aux départements et régions d'outre-mer - art. L. 4433-24-1, L. 4433-24-2 et L. 4433-3 du code général des collectivités territoriales

Art. 14

Institution de péages sur la voirie routière - art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière

Art. 15

Exercice de la police de la conservation du domaine public routier - art. L. 116-2 du code de la voirie routière

Art. 16

Définition et régime juridique des routes à grande circulation - art. L. 110-3 du code de la voirie routière

Art. 17

Pouvoirs du préfet en matière de prévention des risques sur les routes à grande circulation - art. 3 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs

Art. additionnels avant l'art. 18 ou après l'art. 18 (réserve)

Art. 18

Eligibilité au FCTVA des fonds de concours versés à l'Etat par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier national - art. L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales

Art. additionnels avant ou après l'art. 18 (précédemment réservés)

Art. 19 (réservé)

Confirmation des engagements financiers conclus au titre du contrat de plan Etat-région

Art. 20

Abrogation des décrets impériaux relatifs au financement de l'entretien de la voirie à Paris - décrets impériaux des 12 avril 1856 et 23 juin 1866

Art. 21

Maîtrise d'ouvrage d'opérations routières en cours lors du transfert de voirie

Art. 22

Transfert des aérodromes et hélistations civils - art. 105 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002

Art. 23

Habilitation à actualiser et adapter par ordonnances les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes

Art. 24

Transfert des ports maritimes non autonomes de l'Etat aux collectivités territoriales - art. L. 101-1, L. 601-1 à L. 601-3 nouveaux du code des ports maritimes

Art. 25

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à l'actualisation et l'adaptation de certaines dispositions du code des ports maritimes

Art. 26

Transfert des voies navigables fluviales et ports intérieurs - art. 1er, 1er-1bis nouveau, 1er-4, 1er-5 et 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Art. 27

Compétences du département à l'égard des infrastructures de transports ferrés ou guidés non urbains - art. 18-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Art. additionnel après l'art. 27

Art. 28

Transfert aux régions de la propriété des biens de l'Etat concédés aux sociétés d'aménagement régional - art. L. 112-8 et L. 112-9 du code rural

Art. additionnel avant l'art. 29

Art. 29

Organisation et compétences du Syndicat des transports d'Ile-de-France - art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France

Art. additionnels après l'art. 29

Art. 30

Modalités de financement du Syndicat des transports d'Ile-de-France et de la Régie des transports parisiens - art. 1-1, 1-3 et 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, art. L. 2531-4, L. 2531-5 et L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales

Art. 31

Plan de déplacements urbains et plans locaux de déplacements en région Ile-de-France - art. 28-3 et 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Art. additionnel après l'art. 31

Art. 32

Organisation des transports scolaires en région Ile-de-France - art. L. 213-13, L. 213-14 et L. 821-5 nouveau du code de l'éducation

Art. 33

Entrée en vigueur des dispositions du projet de loi relatives aux transports dans la région Ile-de-France

Art. 34

Décrets en Conseil d'Etat

Art. 35

Transfert, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement des fonds structurels européens aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des groupements d'intérêt public

Intitulé du chapitre V

Les plans départementaux d'élimination des déchets

Art. additionnel avant l'art. 36

Art. 36

Transfert aux départements et, en Ile-de-France, à la région de l'élaboration des plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés - art. L. 541-14 du code de l'environnement

Art. 37

Compétences de l'Etat à l'égard des plans d'élimination des déchets ménagers - art. L. 541-15 du code de l'environnement

Art. additionnels après l'art. 37

Art. 38

Dispositions transitoires

Art. additionnels après l'art. 38

Divisions et art. additionnels après l'art. 38

Art. additionnels avant l'art. 39 ou avant l'art. 41

Art. 39

Affirmation du rôle de coordination du département en matière d'action sociale et d'insertion - art. L. 121-1, chapitre V du titre IV du livre premier et art. L. 145-1 à L. 145-4 du code de l'action sociale et des familles

Art. 40

Procédure d'élaboration des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale - art. L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles

Art. 41

Transfert aux départements des fonds d'aide aux jeunes en difficulté - art. L. 263-15, L. 263-16 et L. 263-17 du code de l'action sociale et des familles

Art. 42

Intégration des formations sociales dans le droit commun des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat - art. L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles

Art. 43

Transfert aux régions de la responsabilité de la politique de formation des travailleurs sociaux - Possibilité de déléguer aux départements l'agrément des établissements dispensant des formations initiales - art. L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles

Art. 44

Relations financières entre les régions et les établissements dispensant des formations sociales - art. L. 451-2-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles

Art. 45

Transfert aux régions de la gestion des aides aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales - art. L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles

Art. additionnels avant l'art. 46

Art. 46

Affirmation de la compétence du département dans la conduite et la coordination de l'action en faveur des personnes âgées - art. L. 113-2 et L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles

Art. additionnel après l'art. 46

Art. 47

Octroi d'une base légale aux comités départementaux des retraités et personnes âgées - chapitre IX nouveau du titre IV du livre Ier et art. L. 149-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles

Art. additionnel après l'art. 47

Art. 48

Extension, à titre expérimental, des compétences des départements pour la mise en oeuvre des mesures d'assistance éducative dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse

Art. additionnel avant l'art. 49

Art. 49

Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983

Art. 49 (suite)

Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983

Art. additionnel après l'art. 49

Art. additionnel avant l'art. 50

Art. 50

Transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement - art. 1er, 2, 4, 6 à 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 115-3 et L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, art. 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000

Art. 51

Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants - art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation

Art. 52

Instruction des demandes de permis de construire - art. L. 421-2-6 du code de l'urbanisme

Art. additionnel après l'art. 52

Intitulé du chapitre IV

La santé

Art. additionnel avant l'art. 53

Art. 53

Participation de représentants des régions, avec voix consultative, dans les commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation - art. L. 6115-7 du code de la santé publique

Chapitre IV

La santé

Art. 53

Participation de représentants des régions, avec voix consultative, dans les commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation - art. L. 6115-7 du code de la santé publique

Art. additionnel avant l'art. 54

Art. 54

Possibilité pour les régions de participer, à titre expérimental, au financement d'équipements sanitaires et de siéger, avec voix délibérative, au sein des commissions exécutives des agences régionales d'hospitalisation

Art. 55

Programmes régionaux de santé publique - art. L. 1424-1 du code de la santé publique

Art. 56

Transfert à l'Etat de la responsabilité des campagnes de prévention et de lutte contre les grandes maladies - art. L. 1423-1 à L. 1423-3, L. 2112-1, L. 2311-5, L. 3111-11, L. 3111-12 nouveau, intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3112-2 à L. 3112-5, intitulé du titre II du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3121-1, L. 3121-3 nouveau du code de la santé publique

Art. 57

Lutte contre les insectes vecteurs de maladies - art. L. 3114-5, L. 3114-6 du code de la santé publique, art. 1er et 10-1 nouveau de la loi n° 64-1246 du 13 décembre 1964

Art. 58

Gestion des écoles de formation des professions paramédicales - art. L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie, art. L. 4381-1, chapitre II nouveau du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique

Rappel au règlement

Art. 58

Gestion des écoles de formation des professions paramédicales - art. L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie, art. L. 4381-1, chapitre II nouveau du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique

Rappel au règlement

Art. 58

Gestion des écoles de formation des professions paramédicales - art. L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie, art. L. 4381-1, chapitre II nouveau du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique

Art. 59

Transfert aux communes, à titre expérimental de la responsabilité de la politique de résorption de l'insalubrité dans l'habitat

Art. 60

Compétences de l'Etat en matière d'éducation - art. L. 211-1 du code de l'éducation

Rappel au règlement

Art. 60

Compétences de l'Etat en matière d'éducation - art. L. 211-1 du code de l'éducation

Art. additionnel après l'art. 60

Art. 61

Conseil territorial de l'éducation nationale - art. L. 239-1 du code de l'éducation

Art. 62

Insertion des formations sociales et sanitaires dans le schéma prévisionnel des formations - art. L. 214-1 du code de l'éducation

Art. 63

Constitution de formations restreintes et modification des compétences au sein du conseil académique de l'éducation nationale - art. L. 231-6, L. 234-1 à L. 234-3, L. 237-2, L. 335-8, L. 441-11 à L. 441-13 et L. 914-6 du code de l'éducation

Art. 64

Transfert aux collectivités territoriales de la propriété des biens immobiliers des collèges et lycées - art. L. 213-3 et L. 214-7 du code de l'éducation

Art. additionnel après l'art. 64

Art. 65

Compétence de la commune pour définir la sectorisation des écoles publiques - Déclaration en mairie de l'établissement fréquenté par les enfants d'âge scolaire - art. L. 131-5, L. 131-6 et L. 212-7 du code de l'éducation

Art. 66

Compétence du département en matière de sectorisation des collèges publics - art. L. 213-1 du code de l'éducation

Art. 67

Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural

Art. 67 (suite)

Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural

Art. 67 (suite)

Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural

Art. additionnels après l'art. 67

Art. 68

Transfert aux départements et aux régions des établissements d'enseignement demeurés à la charge de l'Etat

Art. 69

Transformation de certains établissements d'enseignement du second degré en établissements publics locaux d'enseignement - art. L. 422-1, L. 422-2, L. 422-3 nouveau du code de l'éducation et art. L. 811-8 du code rural

Art. 70

Prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées par les établissements publics de coopération intercommunale - art. L. 212-8 et L. 442-13-1 nouveau du code de l'éducation

Art. additionnels après l'art. 70

Art. 71

Transfert aux régions des écoles nationales de la marine marchande - chapitre VII du titre V du livre VII et art. L. 757-1 du code de l'éducation

Art. 72

Compétences en matière d'inventaire général du patrimoine culturel - Extension du "porter à connaissance" en matière d'urbanisme aux études techniques relatives à l'inventaire général du patrimoine culturel

Art. additionnel après l'art. 72

Art. 73

Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment

Art. additionnel après l'art. 73

Art. 74

Transfert à titre expérimental de la gestion des crédits relatifs aux travaux d'entretien et de restauration des monuments historiques - Compétence du département pour assurer la conservation du patrimoine rural non protégé

Art. 75

Compétences des collectivités territoriales et de l'Etat à l'égard des établissements d'enseignement public de musique, de danse et d'art dramatique - art. L. 216-2 et L. 216-2-1 nouveau du code de l'éducation

Art. 76

Intégration dans le droit commun des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au niveau de l'Etat dans les domaines de la musique, de la danse et du théâtre ainsi que des arts du cirque - art. L. 759-1 nouveau du code de l'éducation

Art. additionnel après l'art. 76

Art. 77

Transferts des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales

Art. additionnel après l'art. 77

Rappel au règlement

Art. 78

Mises à disposition des personnels de l'Etat

Art. 79

Adaptation des modalités de mise à disposition et de transfert pour les agents non titulaires de l'Etat susceptibles de bénéficier d'une mesure de titularisation

Art. 80

Droit d'option des fonctionnaires des services transférés

Art. 81

Transfert des agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics

Art. 82

Maintien du bénéfice des années accomplies en "service actif"

Art. additionnels après l'art. 82

Art. 83

Mises à disposition de services ou parties de services et de personnels au titre d'une expérimentation ou d'une délégation de compétences

Art. 84

Constitution d'une commission commune

Art. 85

Consultation des comités techniques paritaires

Art. 86

Clarification de dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - art. 39 et 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. additionnel après l'art. 86

Art. 87

Applicabilité du dispositif de mise à disposition et de transfert aux agents affectés dans des services transférés à la collectivité territoriale de Paris

Art. additionnels après l'art. 87

Art. addititionnels avant l'art. 88

Rappel au règlement

Art. addititionnels avant l'art. 88

Art. 88

Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales

Rappel au règlement

Art. 88

Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales

Rappel au règlement

Art. 88

Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales

Art. additionnels avant l'art. 88

Art. 19 (précédemment réservé)

Confirmation des engagements financiers conclus au titre du contrat de plan Etat-région

Art. additionnels après l'art. 88

Art. additionnels avant l'art. 89

Art. 89

Modalités particulières de compensation de certains transferts de compétences - art. L. 1614-8, L. 3334-16-1 nouveau et L. 4332-3-1 nouveau du code général des collectivités territoriales

Art. additionnels après l'art. 89

Art. 90

Consultation des électeurs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale - section II nouvelle du chapitre II du titre unique du livre premier de la première partie et art. L. 1112-15 à L. 1112-21 nouveaux, art. L. 5211-49 et chapitre II du titre IV du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales

Art. additionnel après l'art. 90

Art. 91

Transmission dématérialisée des convocations, ordres du jour et documents d'information - art. L. 2121-10, L. 3121-19 et L. 4132-18 du code général des collectivités territoriales

Art. additionnels après l'art. 91

Art. 92

Substitution d'un Conseil national des politiques publiques locales au Conseil national des services publics départementaux et communaux - art. L. 1111-8 nouveau, titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales

Art. 93

Recueil des statistiques par l'Etat - Mise en place d'un système d'informations partagées - art. L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales

Art. 94

Missions et compétences du préfet de région - art. 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions

Art. 95

Missions et compétences du préfet de département - art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Art. 96

Déconcentration des décisions relatives aux limites territoriales des arrondissements - art. L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales

Art. 97

Déconcentration des décisions en matière de coopération transfrontalière décentralisée - art. L. 1112-4 du code général des collectivités territoriales

Art. 98

Habilitation à réformer par ordonnance le contrôle de légalité

Art. additionnels après l'art. 98

Art. additionnel avant l'art. 99

Art. 99

Communication aux maires de la liste des étrangers naturalisés dans leur commune en vue de l'organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française - art. 21-14-2 du code civil

Art. 100

Dévolution aux communes des biens vacants et sans maître - art. 539 et 713 du code civil, art. L. 25, L. 27 bis et L. 27 ter du code du domaine de l'Etat

Art. additionnels après l'art. 100

Art. 101

Délégation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exercice de compétences dévolues aux départements et aux régions - art. L. 5210-4 nouveau du code général des collectivités territoriales

Art. 102

Transformation des syndicats intercommunaux en communautés de communes - section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie et art. L. 5211-41-2 nouveau du code général des collectivités territoriales

Art. 103

Fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre - art. L. 5211-41-3 et L. 5211-32-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales

Art. 104

Régime fiscal des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre - art. 1638-0-bis nouveau, 1639 A bis, 1639 A ter, 1639 A quater du code des impôts

Art. additionnel après l'art. 104

Art. 105

Fusions entre syndicats mixtes - art. L. 5711-2 nouveau, L. 5721-2, L. 5215-22, L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales

Art. 106

Transformation des syndicats d'agglomération nouvelle en communautés d'agglomération - Fusion avec un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - art. L. 5341-2 et L. 5341-3 du code général des collectivités territoriales)

Art. additionnel avant l'art. 107

Art. 107

Modification du nombre et de la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale - art. L. 5211-20 et L. 5211-20-1 nouveau du code général des collectivités territoriales

Art. 108

Modification du nombre et de la répartition des sièges en cas d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale due à une transformation - art. L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales

Art. 109

Nombre de sièges attribués à un établissement public de coopération intercommunale se substituant à ses communes membres au sein du comité syndical d'un syndicat mixte - art. L. 5711-3 nouveau et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales

Art. 110

Répartition des sièges à la suite d'une extension du périmètre d'une communauté urbaine - art. L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales

Art. 111

Pouvoirs de police du président de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - art. L. 5211-19-2 nouveau du code général des collectivités territoriales

Art. additionnel après l'art. 111

Art. 112

Définition de l'intérêt communautaire - art. L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales

Art. additionnel après l'art. 112

Art. 113

Partages de services entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres - art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales

Art. additionnels après l'art. 113

Art. 114

Délégations d'attributions au président et au bureau de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale - art. L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales

Art. 115

Constitution de groupes d'élus au sein de l'organe délibérant des communautés urbaines et des communautés d'agglomération - art. L. 5215-18 du code général des collectivités territoriales

Art. 116

Statuts des établissements publics de coopération intercommunale - art. L. 5211-5-1 nouveau du code général des collectivités territoriales

Art. 117

Conséquences du retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale sur les syndicats mixtes auquel appartient cet établissement - art. L. 5211-19, L. 5212-29, L. 5212-29-1, L. 5212-30, L. 5214-26, L. 5215-22, L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales

Art. additionnel après l'art. 117

Art. 118

Reconnaissance de la qualité de syndicats mixtes fermés aux syndicats composés exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale - intitulé du titre premier du livre VII de la cinquième partie et art. L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales

Art. 119

Dissolution des syndicats mixtes ouverts - art. L. 5721-7 et L. 5721-7-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)

Art. additionnel avant l'article 120

Art. 120

Extension aux équipements sportifs des compétences optionnelles des communautés de communes à dotation globale de fonctionnement bonifiée - art. L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales

Art. additionnel après l'art. 120

Art. 121

Dispositions diverses - art. L. 5211-25-1, L. 5211-56, L. 5214-21, intitulé de la sous-section 4 de la section 6 du chapitre IV du titre premier du livre II de la cinquième partie, art. L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales

Art. additionnels après l'art. 121

Art. 122

Adhésion de plein droit d'une commune créée par détachement d'une partie du territoire d'une autre commune à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle était membre - art. L. 2112-5-1 nouveau du code général des collectivités territoriales

Art. 123

Attribution de compensation - art. 1609 nonies C du code général des impôts

Art. 124

Dotation de solidarité communautaire - art. 1609 nonies C du code général des impôts

Art. additionnels après l'art. 124

Art. 125

Fonds de concours entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres - art. L. 5214-16, L. 5216-5 et L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales

Art. additionnels après l'art. 125

Art. 126

Entrée en vigueur de la loi