Chapitre V
Les plans départementaux d'élimination des déchets
M. le président. L'amendement n° 101, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Dans l'intitulé du chapitre V du titre II, supprimer le mot : "départementaux". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. C'est un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 940 rectifié, présenté par Mme Blandin, MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Compléter l'intitulé de ce chapitre par les mots : "ménagers et assimilés". »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. C'est également un amendement de précision et de coordination avec les termes mentionnés à l'article 38.
Il s'agit d'éviter une confusion en laissant dans l'intitulé du chapitre le terme trop large de « déchets », qui pourrait laisser croire que cela concerne les déchets déchets industriels.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Le chapitre V traite également des plans d'élimination des déchets industriels spéciaux. Le titre proposé serait donc inexact. La commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 940 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'intitulé du chapitre V, modifié.
(L'intitulé du chapitre V est adopté.)
Articles additionnels avant l'article 36
M. le président. L'amendement n° 572, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
« Avant l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 131-1 du code de l'environnement est ainsi rédigée : "Il est présidé par le président du conseil général ou son représentant". »
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé. Cet amendement a pour but de faire fonctionner le conseil départemental de l'environnement, qui n'a jamais été mis en place, faute de décret d'application.
Il est proposé que le président du conseil général, ou son représentant, préside le conseil départemental de l'environnement, puisque, en l'occurrence, cela ne concerne que le territoire départemental sur des sujets sur lesquels le département est déjà très présent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'article L. 131-1 du code de l'environnement dispose déjà que le conseil départemental de l'environnement est présidé par le préfet, sauf lorsqu'il délibère sur une compétence détenue par le département. Il est alors présidé par le président du conseil général. Cet amendement est donc satisfait par les textes en vigueur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président. L'amendement n° 572 est-il maintenu, monsieur Doligé ?
M. Eric Doligé. Sous réserve que l'on prenne les décrets nécessaires pour assurer le fonctionnement de cette structure, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 572 est retiré.
L'amendement n° 573, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
« Avant l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 213-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la limite de son champ de compétence, l'agence est mise à la disposition du président du conseil général pour l'exécution des programmes financiers du conseil général. »
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé. Cet amendement vise à faire reconnaître au département une compétence pratique particulière en matière d'eau.
Les départements sont déjà très présents dans l'assainissement, la prévention des inondations, etc. L'objectif est donc de mettre les agences de l'eau au service des départements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission estime que cet amendement trouverait mieux sa place dans la discussion du projet de loi sur l'eau que le Sénat examinera prochainement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Il ne s'agit pas d'une fuite ! (Sourires.) Cette question aura en effet sa place dans le futur projet de loi sur l'eau.
M. le président. L'amendement n° 573 est-il maintenu, monsieur Doligé ?
M. Eric Doligé. Je ne voudrais pas déborder du sujet qui nous occupe aujourd'hui. (Nouveaux sourires.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Seule l'eau déborde ! (Nouveaux sourires.)
M. Eric Doligé. Je retire donc cet amendement, mais avec la ferme intention de présenter de nouveau mes arguments lors de la discussion du projet de loi sur l'eau.
M. le président. L'amendement n° 573 est retiré.
L'article L. 541-14 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'Ile-de-France est couverte par un plan régional. » ;
2° Le V est ainsi rédigé :
« V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président du conseil général. Dans la région d'Ile-de-France, le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président du conseil régional. » ;
3° Au VI, après les mots : « associations agréées de protection de l'environnement » sont ajoutés les mots : « , et, dans la région d'Ile-de-France, du conseil régional ».
4° Le VII est ainsi rédigé :
« VII. - Le projet de plan est soumis pour avis au représentant de l'État dans le département, au conseil départemental d'hygiène ainsi qu'aux conseils généraux des départements limitrophes, et, dans la région d'Ile-de-France, aux conseils généraux. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis. Si, dans les conditions prévues à l'article L. 541-15, l'Etat élabore le plan, l'avis du conseil général, ou, pour la région d'Ile-de-France, du conseil régional, est également sollicité. »
5° Au VIII, les mots : « par l'autorité compétente » sont remplacés par les mots : « par délibération du conseil général ou, pour la région d'Ile-de-France, par délibération du conseil régional ».
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, sur l'article.
Mme Evelyne Didier. Monsieur le président, si vous le permettez, je m'exprimerai sur les articles 36, 37 et 38, qui n'ont été ajoutés que dans la version finale du texte et qui portent sur la décentralisation de la compétence d'élaboration des plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés, confiée au département et, s'agissant de l'Ile-de-France, à la région.
Là encore, l'Etat, dans la logique de ce projet de loi relatif aux responsabilités locales, se dégage de ce champ de compétence au « profit » des collectivités territoriales.
Notons que les départements, dans le cadre du droit existant, pouvaient déjà faire acte de candidature mais que peu d'entre eux l'avaient fait.
Un projet de loi sur la gestion des déchets doit être examiné en 2004. N'aurait-il pas été judicieux d'attendre ce nouveau texte plutôt que de procéder par petites touches ?
Plus généralement, la question de l'élimination et de la valorisation des déchets pose différents problèmes qu'il faudra résoudre, à savoir le choix des méthodes d'élimination et des équipements, les périmètres d'intervention, la mise en place de filières de valorisation, encore assez mal organisées, l'information et la participation des citoyens.
De plus, nous devons nous interroger sur la signification donnée au principe pollueur-payeur. En effet, l'utilisateur, c'est-à-dire le consommateur, est considéré comme le seul producteur de déchets. En réalité, les distributeurs et les fabricants sont aussi responsables de la production des emballages et, dès lors, des futurs déchets. Ils doivent donc, de notre point de vue, participer à la recherche de solutions permettant une réduction à la source de la production des déchets.
Enfin, nous devons poser le problème du mode de financement de la collecte et du traitement des déchets ménagers. La taxe est injuste, la redevance est difficile à mettre en place et génère des effets pervers, par exemple les dépôts sauvages.
Par ailleurs, la mise en place du tri sélectif, souhaitable au demeurant, et la pratique des budgets autonomes ont fait exploser la facture payée par les habitants, qui ne voient pas leurs efforts récompensés. Ils trient et cela leur coûte plus cher !
Aujourd'hui, répétons-le, il s'agit surtout de donne au département une compétence qui prête peu à conséquence dans l'immédiat, mais qui dégage l'Etat d'une réflexion et d'une responsabilité en confortant le couple commune-département, couple qui est un peu le dindon de la farce.
Pour conclure, je dirai que ces trois articles n'ont pas leur place dans ce texte : le sujet doit être traité dans un projet de loi spécifiquement consacré aux déchets ménagers, projet qui devra apporter des réponses aux questions que je viens d'évoquer et qui posera le débat en termes tant économiques qu'environnementaux, ainsi que dans une perspective d'aménagement du territoire.
C'est pourquoi nous voterons contre ces trois articles. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. L'amendement n° 452 rectifié, présenté par MM. Braye et Doublet, est ainsi libellé :
« Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas d'absence de coopération interdépartementale, un établissement public de coopération intercommunale, limitrophe d'un autre département, peut demander au préfet de région son rattachement au plan départemental d'élimination des déchets ménagers du département limitrophe pour des raisons économiques et financières. »
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Les plans départementaux d'élimination des déchets ménagers ne prennent pas toujours en compte le cas particulier de certains EPCI qui sont situés aux frontières d'un département, voire à cheval sur deux départements.
Or il est fréquent que, pour ces EPCI, la solution la plus rationnelle et la plus économique concernant le traitement et l'élimination de leurs déchets passe par le recours à des installations situées dans le département voisin, mais qui sont en fait plus proches que les installations équivalentes situées dans leur propre département.
Il convient donc d'inscrire dans la loi la possibilité pour un EPCI limitrophe d'un autre département d'être rattaché au plan d'élimination des déchets ménagers dudit département. Ce rattachement, volontaire et amiable, serait simplement demandé au préfet de région.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission comprend tout à fait la préoccupation de notre collègue Braye et elle a émis un avis favorable sur son amendement.
Pour des raisons géographiques, en effet, un EPCI peut être davantage intéressé par une coopération avec des communes et des structures intercommunales situées dans un autre département. Il existe d'ailleurs actuellement deux plans interdépartementaux, et plusieurs départements tiennent déjà compte, dans leur plan d'élimination des déchets ménagers, des liens existant entre un établissement public de coopération et des communes ou des établissements situés dans un autre département.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement dans la mesure où il ne lui paraît pas souhaitable d'envisager un découpage infradépartemental. Il est possible de prendre des dispositions à l'échelon interdépartemental mais pas à l'échelon inférieur. C'est une question d'espace pertinent.
M. le président. Monsieur Braye, l'amendement est-il maintenu ?
M. Dominique Braye. Je comprends tout à fait l'objection que M. le ministre vient de formuler, mais je crains qu'il ne m'ait pas bien compris. C'est précisément l'échelon supradépartemental que je souhaite voir utilisé lorsqu'un EPCI est à la limite d'un autre département et que l'installation la plus proche est située dans celui-ci, de façon que cet EPCI puisse faire traiter ses déchets dans cette installation, avec l'accord du préfet de région.
Cela se passe déjà ainsi, M. le rapporteur le rappelait, dans de nombreux départements. Dans quelques autres départements, pour diverses raisons, cela ne peut pas se faire. Il faut donc rendre possible, avec l'arbitrage et l'accord du préfet de région, le traitement des déchets dans un département qui est tout proche.
On se situe bien là à l'échelon supradépartemental et non infradépartemental, monsieur le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Braye, vous dites vous-même que cela est déjà possible. Dès lors, je ne vois pas ce qu'ajoute votre amendement.
M. Dominique Braye. Monsieur le ministre, je suis bien placé pour savoir que, si le plan départemental n'a pas prévu explicitement cette solution. Cette solution ne peut être mise en oeuvre. Il faut attendre la révision du plan départemental. Si cet amendement est adopté, l'accord du préfet de région suffira pour débloquer rapidement la situation.
Une révision du plan départemental, vous le savez, nécessite trois ans. Or, pendant ce temps-là, les contribuables et les utilisateurs payent, et ils payent cher. Cela représente aussi de nombreux camions sillonnant inutilement les routes du département, alors que, parfois, l'installation la plus proche n'est qu'à quelques kilomètres !
Pourquoi ne pas apporter une solution simple à un problème que les élus rencontrent quotidiennement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Braye, je ne demande pas mieux que de vous comprendre, mais c'est, me semble-t-il, une mesure de recentralisation que vous proposez. Actuellement, ce sont les élus qui ont le pouvoir de régler ce problème en élaborant un plan. Or, ce pouvoir, vous voulez le donner aux préfets de région ! Une telle mesure de recentralisation n'a pas sa place dans un texte qui tend au contraire à développer les responsabilités locales, à décentraliser.
M. le président. Monsieur Braye, je vous interroge à nouveau : l'amendement est-il maintenu ?
M. Dominique Braye. J'entends bien M. le ministre. Cependant, actuellement, les élus ne sont pas omnipotents sur les plans départementaux. C'est bien le préfet qui, en l'espèce, détient le pouvoir. Mais il est vrai que ce projet de loi va transférer ce pouvoir au conseil général.
J'accepte de retirer mon amendement, mais je souhaite que la navette permette de trouver une solution au problème que j'ai soulevé.
M. le président. L'amendement n° 452 rectifié est retiré.
L'amendement n° 274, présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour le V de l'article L. 541-14 du code de l'environnement :
« V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président du conseil général ou, dans la région d'Ile-de-France, du président du conseil régional. Les collectivités locales ou leurs groupements exerçant la compétence d'élimination ou de traitement des déchets sont associés à son élaboration. »
La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis.
M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Les collectivités ou leurs groupements exerçant la responsabilité et la compétence de l'élimination et du traitement des déchets, il importe que l'élaboration du plan départemental d'élimination des déchets soit élaborée en étroite concertation avec elles.
Cette obligation de concertation doit faire l'objet d'une affirmation de principe, sauf à ce que soit élaboré un plan contesté dès son adoption ou inappliqué dans les faits.
Les modalités de concertation relèvent du pouvoir réglementaire et elles vont très certainement s'appuyer sur la commission consultative prévue par l'article L. 541-14 du code de l'environnement, à laquelle participent d'ores et déjà des représentants des communes et de leurs groupements.
Mais cette concertation pourra être renforcée ou conduite de façon spécifique avec les collectivités territoriales ou les groupements exerçant effectivement la compétence d'élimination ou de traitement des déchets ménagers dans le département.
Certains de ces groupements assurent en effet ce service sur une large partie du territoire départemental ou, à tout le moins, pour un pourcentage important de la population. Il est, dès lors, indispensable de les associer spécifiquement à l'élaboration ou à la révision du plan départemental.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 274.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 1176, présenté par MM. Hoeffel, Hérisson, Vasselle et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, et Mme Gourault, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour le V de l'article L. 541-14 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'il existe dans le département un syndicat mixte de traitement des ordures ménagères desservant une part majoritaire de la population définie par décret, ce syndicat est chargé de l'élaboration du projet de plan. »
La parole est à M. Daniel Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Cet amendement est proche de celui que vient de défendre M. Gruillot.
Dans de nombreux départements, il existe des syndicats mixtes de traitement des déchets ménagers. Leur assise territoriale et démographique est suffisamment vaste pour qu'ils puissent participer à l'élaboration du plan départemental des déchets, à condition, bien sûr, que celui-ci reste cependant soumis à l'approbation du conseil général : c'est une question de cohérence.
Je me pose la question de l'éventuelle redondance entre cet amendement et l'amendement n° 274, qui vient d'être adopté. Mais je m'en remettrai aux avis respectifs de la commission et du Gouvernement pour prendre la décision qui risque fort de s'imposer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La préoccupation des auteurs de l'amendement est évidemment compréhensible : il est indispensable que les plans d'élimination prennent en compte les besoins et les observations des syndicats mixtes chargés du traitement des déchets quand ils existent.
Le projet de loi a pour objectif, outre le développement des responsabilités locales, la clarification des compétences de chacun.
L'article 36 affirme la compétence du département et le fait de confier l'élaboration de ce plan à un syndicat mixte présenterait selon nous deux inconvénients. En premier lieu, cela pourrait s'apparenter à une prestation de services et, dès lors, tomber sous le coup du droit de la concurrence, a fortiori à un moment où les règles européennes vont s'imposer de plus en plus. En second lieu, ce serait évidemment contraire à l'objectif de clarification des compétences.
Cela étant, comme l'a lui-même indiqué M. Hoeffel, il nous semble que sa préoccupation majeure est satisfaite par l'amendement n° 274 de la commission des affaires économiques. Par conséquent, je crois que M. Hoeffel pourrait effectivement retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. M. Hoeffel a présenté son amendement avec tellement de gentillesse et d'humilité intellectuelle que l'on serait presque tenté de donner un avis favorable. (Sourires.) Toutefois, et M. Hoeffel l'a lui-même souligné, il s'est fait en quelque sorte « couper l'herbe sous le pied » par M. Gruillot. (Nouveaux sourires.)
M. le président. Monsieur Hoeffel, l'amendement n° 1176 est-il maintenu ?
M. Daniel Hoeffel. Les arguments de M. le ministre et de M. le rapporteur ont été présentés de telle manière que me vient l'envie de poursuivre le dialogue ! (Nouveaux sourires.) Cependant, il faut préserver la cohérence du texte : l'amendement n° 274 de M. Gruillot ayant été adopté, je ne saurais prolonger cette discussion et je vais retirer mon amendement.
Il reste que je suis heureux d'avoir attiré l'attention sur la réalité que représentent les syndicats intercommunaux dans le domaine des ordures ménagères et des déchets. Je tiens en effet à ce qu'ils ne soient pas oubliés dans l'élaboration des plans départementaux, quels qu'ils soient.
M. le président. L'amendement n° 1176 est retiré.
L'amendement n° 275 rectifié, présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le sixième alinéa (3°) de cet article :
« 3° Au VI, après les mots : "des professionnels concernés" sont ajoutés les mots : ", des associations agréées de protection de l'environnement et des associations agréées de consommateurs ainsi que, dans la région d'Ile-de-France, du conseil régional et des conseils généraux". »
La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis.
M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. L'article L. 541-14 précise la composition de la commission de consultation placée désormais auprès du président du conseil général pour élaborer le plan d'élimination des déchets ménagers.
Cet amendement répond à un double objectif.
D'une part, il s'agit d'élargir la composition de la commission consultative aux représentants des associations de consommateurs, afin de les associer à l'élaboration du plan d'élimination des déchets. En effet, les consommateurs sont, à plus d'un titre, concernés par le problème des déchets : en tant que contribuables, ils paient pour l'élimination des déchets et, en tant que consommateurs, ils supportent, dans le prix final des produits, une partie des contributions versées à Adelphe ou à Eco-emballages. Enfin, ils sont des partenaires incontournables si l'on veut mettre en place des politiques efficaces de prévention des déchets à la source.
D'autre part, il faut prévoir que des représentants des conseils généraux de la région d'Ile-de-France feront également partie de cette commission, afin de renforcer la concertation dès l'élaboration ou la révision du plan d'élimination des déchets ménagers. Il s'agit, pour cette région dont les caractéristiques d'organisation sont très particulières, de favoriser le renforcement des solidarités interdépartementales dans les meilleures conditions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Egalement favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 275 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 102, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° de cet article pour le VII de l'article L. 541-14 du code de l'environnement :
« VII. - Le projet de plan est soumis pour avis au représentant de l'Etat dans le département, au conseil départemental d'hygiène ainsi qu'aux conseils généraux des départements limitrophes. En Ile-de-France, il est soumis pour avis au représentant de l'Etat dans la région ainsi qu'aux conseils généraux et aux conseils départementaux d'hygiène des départements situés sur le territoire de la région. Il peut être modifié pour tenir compte de ces avis, qui sont réputés favorables s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet. Si le plan est élaboré par l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 541-15, l'avis du conseil général et, en Ile-de-France, du conseil régional, est également sollicité. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Les projets de plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés doivent, avant leur adoption, être soumis pour avis au représentant de l'Etat, aux conseils départementaux d'hygiène et aux conseils généraux des départements limitrophes.
Afin de ne pas paralyser la procédure, cet amendement vise à prévoir que ces avis sont réputés positifs s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois, à compter de la réception du projet.
Il tend par ailleurs à préciser qu'en Ile-de-France le projet de plan est soumis pour avis au représentant de l'Etat dans la région, ainsi qu'aux conseils généraux et aux comités départementaux d'hygiène des départements qui sont situés sur son territoire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 509 rectifié bis, présenté par MM. Leroy, Emorine, Fouché, Lardeux, de Raincourt, Revet, Sido, Vial, César, Doligé, Vasselle, Gaillard et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Le dernier alinéa de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : "et précise les équipements pour lesquels la maîtrise d'ouvrage est confiée au département". »
La parole est à M. Henri de Raincourt.
M. Henri de Raincourt. Cet amendement vise à compléter l'article 36 par un paragraphe qui prévoit la délégation au département des compétences de traitement et de mise en décharge des déchets ultimes, ainsi que des opérations de transport, de tri ou de stockage, à la demande des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
Une convention en fixe les modalités de mise en oeuvre. Toutefois, afin de faciliter la réalisation d'équipements identifiés par le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés, il se révélerait opportun de permettre au département d'en assurer la maîtrise d'ouvrage. C'est pourquoi il est proposé d'inclure cette possibilité dans la convention de délégation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission ne voit pas d'inconvénient à ce dispositif, qui est sûrement très intéressant. Elle souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement. Il apporte une précision qui constitue la suite logique des dispositions actuellement en vigueur.
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel. Cet amendement va dans le bon sens. La loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets avait donné dix ans aux collectivités territoriales pour mettre en place les dispositifs d'une bonne gestion environnementale des déchets ménagers. Force est de constater aujourd'hui qu'il reste beaucoup à faire. La sensibilité de nos concitoyens face à ces problèmes s'est accentuée dans les mêmes proportions que nos difficultés à faire accepter des installations pourtant indispensables.
En outre, la France a été condamnée le 2 mai 2002 par la Cour de justice européenne pour manquements divers relatifs au plan de gestion des déchets, mais également en raison de l'absence de dispositions relatives aux emballages dans les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Si nous en sommes arrivés là, c'est parce que nous n'avons pas trouvé le niveau le plus approprié de l'organisation territoriale. Dans de très nombreux cas, la commune ne peut plus assumer cette compétence.
Ayant pris conscience de ce problème, j'ai fédéré toutes les collectivités de mon département et créé, en 1995, un syndicat départemental de gestion des déchets, qui gère le transfert et le traitement des déchets, ainsi que le réseau de déchetterie. Cette organisation m'a permis de rationaliser les investissements, de maîtriser les coûts, de faire de la péréquation et, aussi, de coopérer avec les départements voisins.
C'est la raison pour laquelle je considère que, en donnant aux départements la compétence « élaboration des plans d'élimination des déchets », nous n'avons fait qu'une partie du chemin. Nous devons aller plus loin et permettre aux départements qui le souhaitent d'assurer, à titre expérimental, la compétence « gestion des déchets ». Je voterai donc pour cet amendement, auquel je suis très favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 509 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 510 rectifié, présenté par MM. Leroy, Emorine, Fouché, Lardeux, de Raincourt, Revet, Sido, Vial, Adnot, César et Vasselle, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... La taxe générale sur les activités polluantes est désormais levée par le département, à concurrence de 4 EUR par tonne enfouie ou incinérée.
« ... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la levée de la taxe générale sur les activités polluantes par le département sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Henri de Raincourt.
M. Michel Mercier. Cet amendement est meilleur !
M. Henri de Raincourt. Le précédent n'était pas mal non plus, mais, maintenant, il va falloir payer. (Sourires.)
Cet amendement prévoit que « la taxe générale sur les activités polluantes est désormais levée par le département, à concurrence de 4 euros par tonne enfouie ou incinérée ».
M. Michel Mercier. Très bien !
M. Henri de Raincourt. Une prospective laisse à penser que les besoins dans ce domaine seraient supérieurs à 3 milliards d'euros, ce qui est considérable. Les ressources doivent donc provenir de la taxe générale sur les activités polluantes. Elles se substitueront ainsi au désengagement financier de l'ADEME. Il nous paraît donc extrêmement judicieux que les départements puissent lever cette taxe pour faire face à leurs responsabilités.
MM. Roger Karoutchi et Michel Mercier. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement est en effet tout à fait judicieux. Cependant, monsieur de Raincourt, je ne puis que rappeler, la mort dans l'âme, l'article 36 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances selon lequel « L'affectation totale ou partielle à une autre personne morale d'une ressource établie au profit de l'Etat ne peut résulter que d'une disposition d'une loi de finances. »
Par conséquent, en dispositions ne peuvent être adoptées aujourd'hui.
M. Jean-Paul Émorine. Ça viendra !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. L'argument de droit invoqué par M. le rapporteur est incontournable : une telle disposition ne peut trouver sa place que dans une loi de finances. De surcroît, le dispositif proposé par l'amendement est inconstitutionnel pour de multiples raisons.
Monsieur de Raincourt, vous posez le véritable problème, mais vous conviendrez qu'il n'est pas de bonne méthode de réformer la fiscalité locale par voie d'amendement. Je préfèrerais donc, très sincèrement, que vous retiriez votre amendement.
Vous avez eu raison, certes, d'attirer notre attention sur cette question. Mais, dans la mesure où il revient aux groupements intercommunaux d'exercer cette compétence, il paraît tout à fait paradoxal de confier la ressource correspondante aux départements.
A mes yeux, le sujet doit être examiné dans sa globalité. Or la remise à plat des questions de fiscalité locale fait partie, vous le savez, du programme de l'année prochaine. Il est donc inutile d'anticiper ce travail et de nous lier les mains à l'avance. Par ailleurs, je passe sous silence les problèmes juridiques qui ont été soulevés par M. le rapporteur.
Monsieur de Raincourt, je vous écoute toujours avec attention parce que vous êtes un départementaliste pondéré : vous ne pensez pas que le département ait tous les droits ni qu'il ait toujours raison. Vous vous exprimez avez beaucoup de sagesse, ce qui donne en général beaucoup de force à votre propos. Mais en ce qui concerne l'amendement n° 510 rectifié, je crois que vous allez trop vite... (Murmures sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Voilà qui est huilé comme une Bentley ! (Sourires.)
L'amendement n° 510 rectifié est-il maintenu, monsieur de Raincourt ?
M. Henri de Raincourt. Je voudrais répondre à M. le rapporteur, notre ami Jean-Pierre Schosteck, ainsi qu'à M. le ministre pour le remercier de sa courtoisie et du ton amical, presque chaleureux de ses propos.
Nous sommes en présence de deux difficultés. Le problème juridique soulevé par M. le rapporteur pourrait être résolu dans quelques semaines. Mais les objections de M. ministre, auxquelles je vais, bien entendu, me ranger, appellent une réponse plus précise de ma part.
Au-delà de l'aspect financier qu'il faut, certes, régler, cet amendement pose aussi le principe d'une évolution absolument indispensable aux yeux du départementaliste modéré que je suis : on ne pourra pas continuer à confier des responsabilités et des compétences nouvelles aux collectivités territoriales dans des domaines aussi difficiles que les déchets ménagers - mes propos seront très modérés - sans envisager une gestion plus démocratique d'un certain nombre d'organismes, qui lèvent des fonds considérables, et qui les utilisent suivant des priorités qu'ils déterminent eux-mêmes.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Tout à fait !
M. Henri de Raincourt. Ces priorités sont parfois contradictoires avec les conclusions du schéma départemental d'élimination des déchets ménagers.
Au-delà de l'aspect financier, le vrai problème porte sur le fonctionnement démocratique des agences auxquelles je fais référence dans cet amendement.
Je vous demande, parce que j'ai confiance dans l'action du Gouvernement, de ne pas oublier cet aspect. Ne pas le prendre en considération amoindrirait et mettrait même en péril un certain nombre d'avancées prévues par ce texte. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. L'amendement n° 510 rectifié est retiré.
M. Philippe Adnot. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 510 rectifié bis, présenté par M. Adnot, et ainsi libellé :
« Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... La taxe générale sur les activités polluantes est désormais levée par le département, à concurrence de 4 EUR par tonne enfouie ou incinérée.
« ... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la levée de la taxe générale sur les activités polluantes par le département sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Adnot.
M. Philippe Adnot. Je voudrais bien situer le problème qui est posé à l'heure actuelle. Quand la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, était affectée à l'ADEME, elle représentait un montant de 2 milliards de francs. Puis la gauche l'a affectée au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC, et Mme Voynet, qui était encore ministre de l'aménagement du territoire, a fait passer la dotation de l'ADEME de 2 milliards de francs à 500 millions de francs.
Aujourd'hui, bien que la TGAP ne soit plus affectée au FOREC, l'ADEME ne dispose toujours que de cette somme. Vous dites, monsieur le ministre, que l'intercommunalité devrait se charger de ces problèmes. Or, comme l'ADEME se désengage des dossiers qu'elle devait traiter, ce sont les départements qui sont sollicités par les intercommunalités pour financer ces missions.
Si notre collègue Henri de Raincourt a attiré votre attention sur ce sujet, c'est parce qu'il faudra bien qu'on puisse assumer cette réalité.
Cela étant dit, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 510 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 36, modifié.
(L'article 36 est adopté.)