REMPLACEMENT D'UN SÉNATEUR DÉCÉDÉ
M. le président. M. le ministre de l'intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat que M. Jacques Moulinier est appelé à remplacer, en qualité de sénateur du Rhône, à compter d'aujourd'hui, notre regretté collègue Emmanuel Hamel.
NOMINATION DE MEMBRES
DE COMMISSIONS
M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe Union pour un mouvement populaire a présenté une candidature pour la commission des affaires économiques et du Plan et une candidature pour la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.
La présidence n'a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :
- M. Henri de Richemont, membre de la commission des affaires économiques et du Plan, en remplacement de M. Jean-Louis Masson, démissionnaire ;
- M. Jean-Louis Masson, membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, de suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Henri de Richemont, démissionnaire.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Serge Vinçon.)
PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
RAPPEL AU RÈGLEMENT
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour un rappel au règlement.
M. Alain Vasselle. Ce n'est malheureusement pas la première fois que j'interviens en début de séance pour exprimer une protestation à l'égard des conditions de travail du Parlement, du Sénat en particulier.
Cet après-midi, la commission des affaires sociales a été réunie pour examiner le plan de financement de la sécurité sociale en présence de trois ministres : M. Jean-François Mattei, Mme Marie-Thérèse Boisseau et M. Christian Jacob. Il est quand même déplorable, pratiquement à la veille de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances, de nous faire examiner un texte aussi important que celui-ci.
Je n'ai pas la possibilité d'être présent à la fois en séance pour défendre les amendements que j'ai déposés, remplissant ainsi mon rôle et ma fonction de parlementaire, et en commission des affaires sociales pour poser aux ministres des questions sur le rapport que je présenterai en qualité de rapporteur général de la loi de financement de la sécurité sociale.
Nous mesurons aujourd'hui les limites et les effets pervers de la session unique. Il faudrait - et je souhaite que M. Devedjian s'en fasse l'écho...
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Oh !
M. Alain Vasselle. ... auprès de M. Coppé, comme j'ai demandé à M. Jean-François Mattei de le faire - que le programme de travail tel qu'il est conçu par le Gouvernement et décidé en conférence des présidents nous permettre de concilier notre travail de parlementaire tant en commission qu'en séance publique.
Lorsque je me représenterai devant mes grands électeurs, j'aurai des comptes à rendre sur mon travail. Or je n'ai pas pu participer à l'examen de ce projet de loi sur la décentralisation, parce que l'on nous fait examiner trois textes importants en même temps ! On aurait pu faire preuve de plus de discernement dans la programmation du travail parlementaire !
Je vous prie de m'excuser d'avoir ainsi fait valoir mon sentiment. Ce n'est pas la première fois et j'espère que ce sera la dernière fois, mais j'en doute !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je veux dire à M. Vasselle, qui est certainement un sénateur trop averti pour ne pas le savoir, que ce n'est pas le Gouvernement qui est l'organisateur des travaux du Sénat !
M. Alain Vasselle. C'est la conférence des présidents !
M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, monsieur Vasselle.
RESPONSABILITÉS LOCALES
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif aux responsabilités locales.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au titre III.
TITRE III
Chapitre Ier
L'action sociale et médico-sociale
Articles additionnels avant l'article 39
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 490 est présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 512 rectifié est présenté par MM. Leroy, Emorine, Fouché, Lardeux, de Raincourt, Revet, Sido, Vial et César.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le département est responsable de l'accompagnement social des personnes en situation de handicap. »
L'amendement n° 600 rectifié, présenté par MM. Delfau et A. Boyer, est ainsi libellé :
« Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le département est responsable de l'accompagnement social des personnes en situation de handicap. »
L'amendement n° 490 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard César, pour défendre l'amendement n° 512 rectifié.
M. Gérard César. Le projet de loi décentralisation doit consacrer la vocation sociale des départements. C'est pourquoi il doit être l'occasion de renforcer le rôle des conseils généraux dans la vie quotidienne des personnes handicapées.
Cet amendement annonce les futurs travaux de la réforme de la loi de 1975 dont la discussion est annoncée pour janvier prochain.
M. le président. La parole est à M. André Boyer, pour présenter l'amendement n° 600 rectifié.
M. André Boyer. Cet amendement est un amendement de principe.
Il consacre la vocation sociale du projet de loi et réaffirme le rôle fondamental du département en faveur des personnes handicapées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. L'avis de la commission est le même pour les deux amendements et il aurait été le même pour celui de Mme Létard qui est équivalent.
Sur le plan formel, la disposition proposée n'est pas codifiée, ce qui est regrettable et tend évidemment à affaiblir sa portée symbolique.
Sur le fond, le code de l'action sociale et des familles dispose déjà, de manière certes générale, que le service public départemental d'action sociale a bien pour mission d'aider les personnes en difficulté à recouvrer ou à développer leur autonomie de vie.
Enfin et surtout, une loi sur le handicap est en préparation. Elle constituera, à l'évidence, un cadre plus approprié pour examiner cette proposition.
En conséquence, nous demandons le retrait de ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Même avis. Je confirme que Mme Marie-Thérèse Boisseau prépare actuellement un projet de loi sur les personnes handicapées, et que ces dispositions trouveront toute leur place dans ce texte.
M. le président. Monsieur César, l'amendement n° 512 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard César. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 512 rectifié est retiré.
Monsieur Boyer, l'amendement n° 600 rectifié est-il maintenu ?
M. André Boyer. Oui, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote sur l'amendement n° 600 rectifié.
Mme Michelle Demessine. Nous voterons résolument contre ces amendements.
Certes, la situation des personnes en situation de handicap doit faire l'objet d'un prochain projet de loi, mais on subodore qu'il y aura aussi un mouvement de décentralisation, alors que beaucoup réclament que l'Etat joue son rôle et assume notamment ses obligations au niveau national envers ces personnes.
Nous devons d'autant moins anticiper sur cette importante question qu'elle donnera lieu à un débat dans le texte à venir et que nous aurons l'occasion d'engager la discussion à moment-là. C'est un problème qui inquiète beaucoup les personnes et les associations qui s'occupent des personnes en situation de handicap.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 600 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
I. - L'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Le département définit et met en oeuvre la politique d'action sociale sous réserve des compétences confiées par la loi à l'État et aux autres collectivités ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale. Il assure la coordination des dispositifs et services qui concourent à l'insertion et à la lutte contre les exclusions. Il s'assure à cet effet de la participation de l'ensemble des personnes ou organismes intéressés. » ;
2° Les dispositions actuelles deviennent le deuxième alinéa.
II. - Le chapitre V du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 145-1 à L. 145-4 sont abrogés.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, sur l'article.
Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l'été de canicule que la France a connu et qui a tourné à la catastrophe sanitaire, au moment où nos concitoyens ressentent directement les effets du contexte économique difficile, le Gouvernement décide justement d'être moins exigeant sur la question de la solidarité envers les personnes les plus fragiles.
Le Président de la République peut certes réaffirmer qu'il refuse « d'abandonner une partie de la nation à elle-même », les faits parlent d'eux-mêmes : des restrictions budgétaires sans précédent, des choix politiques libéraux tournant clairement le dos à la cohésion sociale.
Telle est la réalité dénoncée par les associations de solidarité réunis dans le collectif Alerte ; elles se sont inquiétées, jeudi dernier, lors d'une conférence de presse, « de la dégringolade de mesures régressives récemment annoncées (...) qui risquent de jeter dans la précarité les plus fragiles ».
A la forte progression du chômage, le Gouvernement répond par la réduction de la durée d'indemnisation, par la limitation de l'ASS, l'allocation de solidarité spécifique, par des coupes budgétaires franches dans les crédits du ministère de l'emploi destinés au traitement social du chômage.
Concernant une autre cause majeure d'exclusion, le logement, au renforcement des aides à la personne et à la nécessaire construction de logements sociaux - le manque étant encore d'un million de logements -, le Gouvernement oppose un budget en diminution de plus de 8 % !
En matière de santé, et alors que la France fait moins bien que ses partenaires européens, notamment pour réduire les inégalités sanitaires, il est aussi question de limiter le champ de l'assurance-maladie - pour ne pas dire privatiser la sécurité sociale -, de responsabiliser les patients en déremboursant de nombreux médicaments, en relevant le forfait hospitalier ou en grignotant les droits des bénéficiaires de l'AME, l'aide médicale de l'Etat.
C'est dans ce contexte que vient s'inscrire ce projet de loi de décentralisation. Il est, par conséquent, plus que légitime que nous nous interrogions sérieusement sur les objectifs affichés par le Gouvernement dans le présent texte.
L'examen des articles du titre III sera l'occasion de confirmer que la recherche de cohérence des politiques publiques, si légitime soit-elle, sert à introduire un déséquilibre, souhaité par le Gouvernement, entre les exigences de solidarité - revues à la baisse et permettant à l'Etat de se désengager -, et le principe de subsidiarité, de proximité renforcée.
Il est également important de mettre ce débat en perspective, d'une part, en gardant à l'esprit la réforme, en cours, du RMI et, d'autre part, en sachant que le sujet important de la compensation du handicap doit être abordé rapidement, ce qui ne devrait pas non plus être sans incidences pour les collectivités territoriales.
La problématique est assez simple, en fait : elle se résume à la conception que nous avons du rôle de l'Etat social.
D'aucuns, majoritaires sur les travées du Sénat, considèrent que l'Etat doit être recentré sur ses missions essentielles, sans a priori placer la politique d'action sanitaire, sociale et médico-sociale au rang de ses fonctions stratégiques.
D'autres, dont nous sommes, considéreront, à l'inverse, que l'Etat, garant de l'intérêt national et de la solidarité nationale, a une responsabilité particulière pour lutter contre l'exclusion et la pauvreté et que, en conséquence, il doit demeurer l'acteur majeur définissant de vraies politiques sociales, assurant leur mise en oeuvre en allouant les moyens adéquats et en articulant les réponses sur l'ensemble du territoire. Les associations, quant à elles, partenaires incontournables des pouvoirs publics dans ce domaine, s'interrogent, non sur le principe même de la décentralisation, mais sur « les bénéfices à en attendre, sur les risques à en craindre pour la qualité des politiques sociales ».
En conclusion d'une documentation d'Union sociale sur les enjeux politiques et budgétaires prévisionnels pour 2004, l'UNIOPSS dresse le constat suivant : « La politique de l'Etat pour lutter contre l'exclusion est clairement insuffisante, faute d'avoir fait de l'éradication de la pauvreté un objectif stratégique de toute son action. Elle est particulièrement lacunaire en matière de logement et d'emploi face à l'ampleur des besoins sociaux et comporte des risques de recul en matière d'accès aux soins. »
Je partage entièrement cette analyse. Dans la mesure où, comme le précise le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, « les politiques sociales visent, pour l'essentiel, à assurer la mise en oeuvre des droits fondamentaux », l'égalité républicaine commande que nous refusions que cohabite une multitude de politiques territoriales d'action sociale. C'est sur la base de cette grille de lecture que nous appréhendons les dispositions du chapitre relatif à l'action sociale et médico-sociale.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 703, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 420, présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le I de cet article :
« I. - Avant le premier alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Le département définit et met en oeuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'Etat, aux autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale. Il coordonne les actions menées sur son territoire qui y concourent, notamment en matière d'insertion et de prévention et de lutte contre les exclusions.
« Il organise la participation des personnes morales de droit public et privé mentionnées à l'article L. 116-1 à la définition des orientations en matière d'action sociale et à leur mise en oeuvre. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 489 est présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 511 rectifié est présenté par MM. Leroy, Emorine, Fouché, Lardeux, de Raincourt, Revet, Sido, Vial, Bailly, Doligé et Vasselle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Après la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Il est chargé de l'élaboration d'un schéma départemental en faveur des personnes en situation d'exclusion sociale, en collaboration avec l'ensemble des partenaires concernés. »
L'amendement n° 599 rectifié, présenté par MM.Delfau et A. Boyer, est ainsi libellé :
« Après la deuxième phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée :
« A ce titre, il est chargé de l'élaboration d'un schéma départemental en faveur des personnes en situation d'exclusion sociale. »
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 703.
Mme Michelle Demessine. A rebours des orientations retenues affirmant la responsabilité des départements non seulement pour mettre en oeuvre la politique d'action sociale, mais également pour en définir le contenu, nous pensons que le présent article porte gravement atteinte à la responsabilité et au rôle de l'Etat, qui doit garantir la solidarité nationale.
Combinée tout à la fois au projet de loi encore en navette, anticipant la décentralisation du RMI et instituant le RMA, et au texte en préparation réformant la loi de 1975 sur le handicap, le présent projet de loi donne aux départements bien plus qu'un rôle de chef de file en matière d'action sociale.
Le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales a beau préciser que l'article 39 « ne transfère pas aux départements la compétence de fond sur ces dispositifs », il n'en reste pas moins que, demain, chaque collectivité décidera de sa stratégie globale concernant « l'ensemble des actions, dispositifs et services qui concourent au développement social et à la lutte contre les exclusions. » L'Etat conserve dans ce domaine uniquement la compétence de la très grande exclusion et de l'intégration, sans que l'on sache précisément ce que cela englobe réellement dans la mesure où, là encore, la frontière entre différentes politiques, en l'occurrence, celles de l'emploi et de l'insertion, est délicate à fixer.
Une chose est sûre : en mettant un terme au copilotage qui existe actuellement en matière d'insertion et de lutte contre l'exclusion, le Gouvernement nie la responsabilité qui lui incombe de traiter de la situation des plus démunis. Au passage, il réalise aussi des économies budgétaires non négligeables, lui permettant d'afficher notamment la création de places d'accueil supplémentaires pour les demandeurs d'asile. L'exemple du RMI témoigne, si besoin est, des véritables motivations du Gouvernement.
L'insertion durable des personnes les plus précarisées n'est pas votre priorité, sinon, pourquoi avoir supprimé l'obligation pour les départements d'inscrire à leur budget de l'insertion 17 % des allocations versées au titre du RMI ?
Pour des raisons étroitement idéologiques et financières, le Gouvernement s'est débarrassé des RMIstes, en faisant, au passage, un cadeau royal aux entreprises, qui bénéficieront ainsi d'une main-d'oeuvre à bon marché. Les départements, eux, demandeurs initialement de ce que d'aucuns appellent pudiquement la « réunification des compétences », s'inquiètent aujourd'hui légitimement du coût réel de ce transfert de compétences.
Comment, en effet, financer de manière pérenne des dépenses sociales par une taxe, la TIPP, dont le rendement est sans mesure avec les dépenses exposées au titre du RMI ?
Comment également rester serein, alors que ce transfert, qui devrait être effectif au 1er janvier 2004, risque de faire l'objet d'une compensation très en deçà du coût réel du transfert dans la mesure où, notamment, d'autres décisions du Gouvernement, en particulier celle qui est relative à la limitation des droits à l'ASS, vont venir grossir de façon exponentielle le nombre de bénéficiaires potentiels du RMI ?
Nous ne pouvons nous résoudre à de tels désengagements de l'Etat, structurant pour notre société.
Nous ne pouvons accepter de prendre le risque de voir « le principe des libertés locales (...) détricoter la nécessaire solidarité nationale », comme le craignent les associations. C'est la raison principale de notre amendement de suppression.
Dans le détail, l'imprécision du texte, « le caractère arbitraire du choix opéré » pour supprimer tel ou tel dispositif de coordination - je pense à la CASU, au conseil départemental de coordination des politives préventives et de lutte contre l'exclusion -, comme le souligne, d'ailleurs, M. le rapporteur pour avis, nous posent également problème : l'Etat ne sera même plus garant d'un équilibre entre les différents intervenants sociaux.
Totalement libre de mettre en place les instruments de concertation et de coordination de tous les acteurs engagés dans la prévention et la lutte contre les exclusions, chaque département aura sa pratique.
D'un département à l'autre, l'évaluation des besoins se fera différemment, et il n'y aura pas systématiquement de définition concertée des priorités d'action. Les réponses apportées n'impliqueront pas nécessairement une plus grande collaboration entre tous les acteurs publics ou associatifs, collaboration que, pourtant, la présente réforme prétend optimiser.
M. Henri de Raincourt. Le temps de parole n'est-il pas de cinq minutes ?
M. Alain Gournac. Je croyais que le temps de parole était limité !
Mme Michelle Demessine. Telles sont les autres raisons motivant notre demande de suppression de l'article 39.
M. le président. La parole est à Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 420.
Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à mieux articuler la politique d'action sociale départementale avec les interventions menées par l'Etat, les autres collectivités locales et les organismes de sécurité sociale. Il s'agit, pour le département, d'intégrer la prise en compte des compétences de ces acteurs dans la politique qu'il définit. Il s'agit également d'élargir à l'ensemble de l'action sociale le rôle de coordination du département, limité, par l'article 39, au seul domaine de l'exclusion.
Cet amendement vise enfin à préciser le champ des acteurs dont le département coordonne les actions et à poser le principe d'une définition concertée des priorités en matière d'action sociale par le département.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, pour présenter l'amendement n° 489.
M. Jean-Paul Amoudry. Le projet de loi soumis à notre examen présente le grand intérêt de renforcer de manière générale le rôle du département en matière d'action sociale et médico-sociale. L'article 39, que le groupe de l'Union centriste vous propose d'amender, en est la preuve flagrante, puisqu'il vise à modifier l'article L. 121-1-1 du code de l'action sociale et des familles et à affirmer très clairement la prise en charge des affaires sociales et médico-sociales par le département. Cette compétence de droit commun du département représente une grande avancée pour nos concitoyens qui sont sans ressources, pour les personnes âgées dépendantes ou pour les personnes en situation de handicap.
Cet article affirme donc le rôle du département dans la lutte contre l'exclusion en confiant à celui-ci la définition des politiques d'aide sociale et leur mise en oeuvre.
Toutefois, le département ne peut pas assurer sereinement cette responsabilité sans disposer des moyens adéquats. C'est pourquoi il apparaîtra nécessaire, lors de l'examen prochain du projet de loi de finances pour 2004, de s'assurer que le département disposera des ressources financières indispensables pour gérer justement et efficacement l'action sociale et médico-sociale.
Les ressources financières ne sont pourtant pas suffisantes. En effet, si le département se voit confier la responsabilité de l'action sociale, il n'est pas le seul à agir. Il est donc nécessaire que le département soit non seulement le responsable, mais encore le pilote de la lutte contre les exclusions et, par conséquent, le guide des différents acteurs intervenant dans ce combat contre l'exclusion.
Dans cette optique, il nous semble indispensable d'aborder l'instrument privilégié de cette lutte qu'est le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale. Ce document a une vocation multiple, puisqu'il a pour objectif d'évaluer et d'analyser les besoins sociaux, de dresser un bilan de l'action sociale, d'établir des perspectives pour les périodes à venir et d'assurer la coopération et la coordination entre les établissements.
Ce dispositif principal de lutte contre l'exclusion doit donc être reconnu comme relevant de la compétence du département, en consultant les personnes concernées, à commencer par le représentant de l'Etat, l'interlocuteur déconcentré étant primordial dans le cadre de la décentralisation.
Les spécificités de ce document existent déjà dans le présent projet de loi et dans le code de l'action sociale et des familles. Cependant, en raison de sa fonction fondamentale, il nous paraît indispensable de faire apparaître expressément le plus efficace des instruments de lutte contre l'exclusion dans cet article définissant la compétence du département.
M. le président. La parole est à M. Eric Doligé, pour présenter l'amendement n° 511 rectifié.
M. Eric Doligé. Je vais essayer d'être plus concis que Mme Michelle Demessine, ce qui ne va pas être facile ! (Sourires.)
Mon amendement a pour objet - c'est un sujet délicat - d'introduire une plus grande cohérence dans le traitement de l'exclusion sociale. Nous souhaitons très ardemment que le conseil général soit chargé de l'élaboration d'un schéma départemental en faveur des personnes en difficulté.
M. le président. La parole est à M. André Boyer, pour présenter l'amendement n° 599 rectifié.
M. André Boyer. Dans le domaine de l'exclusion sociale, l'abondance des outils de programmation fait apparaître un manque cruel de stratégie globale. Il existe un programme départemental d'insertion, un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, un schéma de coordination de l'action gérontologique et un schéma départemental de l'organisation sociale et médico-sociale.
L'élaboration d'un schéma départemental par le conseil général permettrait de remédier à la complexité de ce système.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Pour l'amendement n° 703, la jurisprudence « suppression » s'applique : la commission émet un avis défavorable.
L'amendement n° 420 de Mme Bocandé a pour objet de conforter le rôle de chef de file du département dans le domaine de l'action sociale. Il est donc évidemment le bienvenu. Toutefois, dans un souci de clarté juridique, la commission des lois souhaiterait que Mme Bocandé supprime le mot « notamment » de sa rédaction. Chacun sait combien la commission des lois est hostile à cet adverbe !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je souscris tout à cette suggestion !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Merci, monsieur le ministre.
Cette réserve rédactionnelle une fois levée, madame le rapporteur pour avis, votre amendement devrait recueillir l'assentiment général.
M. le président. Madame le rapporteur pour avis, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 420 rectifié, présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le I de cet article :
« I. - Avant le premier alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Le département définit et met en oeuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'Etat, aux autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale. Il coordonne les actions menées sur son territoire qui y concourent.
« Il organise la participation des personnes morales de droit public et privé mentionnées à l'article L. 116-1 à la définition des orientations en matière d'action sociale et à leur mise en oeuvre. »
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. S'agissant des amendements n°s 489, 511 rectifié et 599 rectifié, ils tendent à prévoir un schéma départemental relatif aux personnes en situation d'exclusion sociale.
Vous l'aurez remarqué, depuis le début de la discussion de ce projet de loi, la commission s'est efforcée de supprimer toutes les structures, tous les schémas, toutes les commissions qui lui étaient proposés, parce que nous croulons véritablement sous le poids de tous ces dispositifs qui sont autant de contraintes.
Evitons d'imposer aux collectivités l'élaboration de nouveaux schémas, qui sont coûteux et inutiles dès lors qu'ils ne reposent pas sur une volonté politique forte.
Faisons donc confiance aux élus locaux. Le bilan de vingt années de décentralisation montre qu'ils sont capables de faire face. Si elles souhaitent des schémas, les assemblées délibérantes seront tout à fait capables de les établir, sans qu'il soit besoin que la loi le leur impose.
C'est donc un vibrant appel à la sagesse que je lance à l'ensemble de nos collègues. Je demande, par conséquent, le retrait de ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. De manière schématique, je dirai que le Gouvernement est tout à fait hostile aux amendements de suppression répétés. Il propose donc la suppression des amendements de suppression ! (Sourires.)
L'amendement n° 420 rectifié, présenté par Mme Bocandé, est excellent, au « notamment » près. Madame le rapporteur pour avis, j'ai hérité de la manie de Portalis, qui devrait inspirer tous nos travaux, lui qui faisait la chasse aux « notamment », terme n'ayant aucun sens juridique.
A ce détail près, votre amendement offre l'intérêt de simplifier et, surtout, de clarifier la rédaction initiale, notamment par la référence à la notion d'action sociale, beaucoup plus précise, parce qu'elle est déjà définie par la loi. Cette rédaction est d'autant plus excellente qu'elle nous libère du schéma ! Je partage en effet l'avis de M. Schosteck : quand nous n'inventons pas un observatoire, nous créons une agence, et quand nous n'introduisons dans les textes ni l'un ni l'autre, c'est généralement pour mieux imposer un schéma !
Si nous partons du principe que la décentralisation doit simplifier, l'exercice de la compétence départementale, qui est parfaitement définie, ne nécessite pas la bureaucratie supplémentaire que constitue en l'occurrence le schéma.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 703.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 420 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements identiques n°s 489 et 511 rectifié ainsi que l'amendement n° 599 rectifié n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 39, modifié.
(L'article 39 est adopté.)
Les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les schémas départementaux sont élaborés et arrêtés par le président du conseil général, en concertation avec le représentant de l'Etat dans le département et après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale. Dans des conditions fixées par délibération du conseil général, le président du conseil général associe également des représentants des autres collectivités territoriales, des professions sanitaires et sociales, des institutions sociales et médico-sociales et des personnes accueillies par ces institutions ou susceptibles de l'être.
« Le représentant de l'Etat fait connaître au président du conseil général les orientations que le schéma doit prendre en compte pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 4°, a du 5°, 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 ainsi que pour ceux mentionnés à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale pour les prestations prises en charge par l'assurance maladie.
« Si le schéma n'a pas été adopté dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du relative aux responsabilités locales, il est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département.
« Les dispositions du septième alinéa ci-dessus sont applicables aux schémas ultérieurs, si le nouveau schéma n'a pas été arrêté dans le délai d'un an suivant l'expiration des effets du schéma précédent. »
M. le président. Sur cet article, je suis saisi de neuf amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Toutefois, pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
L'amendement n° 704, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Nous demandons la suppression de cet article, car, sans attendre un bilan du fonctionnement des procédures d'élaboration des schémas de l'organisation sociale et médico-sociale - la loi du 2 janvier 2002 ayant modernisé le concept de schéma départemental notamment en posant le principe de la responsabilité de l'Etat et du département -, le Gouvernement a fait une nouvelle fois le choix de changer les règles.
Désormais, ces schémas ayant tout de même pour objet de recenser les besoins sociaux et médico-sociaux de la population et de déterminer les orientations quant à l'offre de services en direction des personnes âgées, des personnes handicapées, de l'enfance, des personnes fragiles, ils seront initiés, élaborés et arrêtés par le seul président du conseil général.
Il faut noter également que ces schémas départementaux n'auront plus à être soumis à la commission départementale consultative, instance de dialogue entre les pouvoirs publics et la société civile, qui a été supprimée par ordonnance.
D'une manière générale, le Gouvernement affiche comme objectifs le pragmatisme, la simplification, le renforcement de la démocratie par un nouvel élan de décentralisation, mais les dispositions de l'article 40 conduisent à l'inverse à brouiller les responsabilités, à affaiblir la transparence des décisions, et, in fine, à rendre beaucoup moins efficaces les politiques de l'action médico-sociale.
Tout d'abord, dans la mesure où certains établissements et services sociaux et médico-sociaux continuent de relever de la compétence de l'Etat ou de la prise en charge des soins par l'assurance maladie, le président du conseil général devra tenir compte des orientations arrêtées par le préfet.
Par ailleurs, même si nous le déplorons, la réforme de la loi de 1975 a indiscutablement eu pour conséquence de renforcer le caractère impératif des schémas, liant notamment l'ouverture de places aux enveloppes prédéfinies. Par conséquent, la marge de manoeuvre des présidents de conseils généraux se révélera être toute relative.
Cette perspective ne dérange pas certains de nos collègues qui profitent de l'ambiguïté pour proposer d'affirmer plus encore le rôle de chef de file du département, grignotant ainsi les prérogatives de l'Etat et de l'assurance maladie.
Ensuite, nous pensons que les modifications proposées, sous couvert de souplesse, réduisent à presque rien la concertation préalable avec les autres collectivités, les institutions sociales et médico-sociales, leurs usagers et les professionnels du secteur, chaque département définissant les modalités de cette concertation.
Le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales attire d'ailleurs l'attention du Gouvernement « sur le fait que cette consultation aura pour conséquence d'alourdir le processus de décision ».
Nous appelons quant à nous l'attention du Gouvernement sur le fait qu'il est dommageable pour la qualité des politiques et pour une réelle observation des besoins que les exigences d'une bonne méthode de planification par la pérennisation des lieux d'échanges soient sacrifiées.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous envisageons de supprimer le présent article.
M. le président. L'amendement n° 106, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles :
« Le schéma départemental est adopté par le conseil général après concertation avec le représentant de l'Etat dans le département et après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement a un double objet.
En premier lieu, il dispose que le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale - celui-là, on n'a pas pu l'éviter - est adopté par le conseil général, alors que le projet de loi prévoit qu'il est arrêté par son président. Il semble en effet qu'un document de programmation engageant le département pour plusieurs années relève de la compétence de l'assemblée délibérante, sur proposition, bien sûr, du président du conseil général.
En second lieu, il supprime l'obligation faite au conseil général d'associer à la définition du schéma des représentants des autres collectivités territoriales, des professions sanitaires et sociales, des institutions sociales et médico-sociales et des personnes accueillies par ces institutions ou susceptibles de l'être.
M. Henri de Raincourt. Cela fait beaucoup de monde !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Or une telle obligation n'existe pas actuellement et son manque de précision comporte un risque d'insécurité juridique pour le conseil général, ce qui serait fâcheux. Le projet de schéma doit, quand même, être soumis à l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale. Enfin, on n'imagine pas que le conseil général, dans sa sagacité et sa prudence, élabore un tel projet de schéma sans procéder aux consultations nécessaires. Il ne paraît donc pas indispensable de l'enfermer dans de trop nombreuses obligations.
M. le président. L'amendement n° 1143, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé :
« Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : "des institutions sociales et médico-sociales" par les mots : "des organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux". »
L'amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1242, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
« Au début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : "Le représentant de l'Etat fait connaître au président du conseil général les orientations que le schéma doit prendre en compte" par les mots : "Le président du conseil général, après concertation avec le représentant de l'Etat, arrête les orientations que le schéma doit prendre en compte". »
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Cet amendement rédactionnel tire les enseignements des modifications qui ont été apportées sur l'initiative de l'Assemblée nationale et du Sénat : le chef de file de cette opération est bien le président du conseil général, qui, après concertation avec le représentant de l'Etat, arrête les orientations que le schéma doit prendre en compte. Or, dans la rédaction actuelle du texte, c'est le représentant de l'Etat qui donne ses instructions au président du conseil général, qui doit en tenir compte.
Par conséquent, j'inverse l'ensemble du dispositif pour laisser la main au président du conseil général, comme cela figure d'ailleurs dans la première ligne de l'article, où il est bien précisé que c'est le président du conseil général, après concertation avec le préfet, qui arrête le schéma.
Il s'agit donc d'un amendement de cohérence par rapport à la rédaction initiale de l'alinéa précédent.
M. le président. L'amendement n° 1051, présenté par MM. Cazeau, Peyronnet, Sueur, Frimat, Chabroux, Godefroy, Domeizel, Bel, Courteau, Dauge, Krattinger, Lagauche, Mano, Marc, Mauroy, Reiner, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
« Seules les orientations du schéma adopté sont opposables durant sa période d'exécution au président du conseil général. »
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. L'article 40 renforce le caractère d'opposabilité des schémas d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes agées, aux personnes handicapées et à l'enfance. Ils relèveront désormais de la seule responsablilité du président du conseil général. C'est une bonne chose sur le plan de la clarté des attributions, mais il convient, à partir de là, d'être cohérent.
En effet, il est prévisible que les présidents de conseils généraux se trouveront mis en difficulté par des recours intentés contre eux, parce que des engagements n'auront pas été tenus. Cela se conçoit parfaitement, à ceci près que, dans certains cas, le président du conseil général aura les mains liées par une compétence partielle ou totale demeurant à l'Etat.
C'est pourquoi nous demandons que seules les orientations du schéma, non seulement adopté, mais aussi en cours d'exécution, soient opposables au président du conseil général.
M. le président. L'amendement n° 107, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles :
« Si le schéma n'a pas été adopté dans un délai de six mois à compter de la transmission des orientations de l'Etat, il est adopté par le représentant de l'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'article 40 du projet de loi confère au préfet un pouvoir de substitution en cas de manquement du conseil général à son obligation d'élaborer un schéma d'organisation sociale et médico-sociale dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi puis de la date d'expiration de ce document.
Cet amendement a pour objet de permettre au conseil général de disposer d'un délai de six mois à compter de la transmission par le préfet des orientations de l'Etat.
Il serait anormal que le conseil général soit sanctionné en cas de transmission tardive de ces orientations.
M. le président. L'amendement n° 108, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : "du septième alinéa ci-dessus" par les mots : "de l'alinéa précédent". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 421, présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : "suivant l'expiration des effets du schéma précédent" par les mots : "suivant la date d'expiration du schéma précédent". »
La parole est à Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis.
Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de précision.
La référence à la date d'expiration du schéma paraît plus précise dans la mesure où elle permet de savoir exactement à partir de quand court le délai au terme duquel le préfet peut se substituer au président du conseil général pour arrêter le schéma d'organisation sociale et médico-sociale.
M. le président. L'amendement n° 422, présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - L'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "et avec les dispositifs de coordination prévus au chapitre V du titre IV du livre Ier" sont supprimés ;
« 2° Au dernier alinéa, les mots : "à la demande de l'une des autorités compétentes" sont remplacés par les mots : "à l'initiative de l'autorité compétente pour l'arrêter".
« B. _ En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I. -". »
La parole est à Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis.
Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis. C'est un amendement de cohérence : dans la mesure où l'article 39 supprime les dispositifs de coordination mentionnés, il était nécessaire de supprimer cette référence dans le code.
De même, l'article 40 transférant au seul président du conseil général la responsabilité d'arrêter le schéma départemental de l'organisation sociale et médico-sociale, l'initiative de sa modification ne peut revenir qu'à lui seul.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Conformément à la « jurisprudence suppression », nous sommes défavorables à l'amendement n° 704.
Bien que comprenant la préoccupation exprimée par l'auteur de l'amendement n° 1242, la commission fait observer que certains établissements sociaux et médico-sociaux dépendent actuellement de l'Etat et de l'assurance maladie. En application du principe « qui paie commande », il semble légitime que les orientations concernant ces établissements soient fixées non par le président du conseil général, mais par l'Etat.
En fait, cet amendement soulève la question essentielle du financement et de la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux, question que nous ne pouvons évidemment pas régler dans le strict cadre de ce débat. Je saisis néanmoins cette occasion pour appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité de simplifier le droit actuel.
Sous le bénéfice de ces explications, j'espère que notre collègue Alain Vasselle, qui a eu le mérite non négligeable de poser le problème, acceptera de retirer l'amendement n° 1242.
L'amendement n° 1051 a pour objet de prévoir que seules les orientations du schéma départemental de l'organisation sociale et médico-sociale adopté sont opposables durant sa période d'exécution au président du conseil général.
Compte tenu du manque de clarté de cette rédaction, nous ne pouvons pas adopter l'amendement tel quel.
Je tenais toutefois à aller au-delà de cette opinion à l'emporte-pièce. Je me suis donc reporté à l'exposé des motifs et j'ai cru comprendre que le souci des auteurs de l'amendement était d'éviter une éventuelle mise en cause du président du conseil général en cas de non-respect des orientations prévues dans le schéma applicable aux établissements relevant de l'Etat et de l'assurance maladie.
Cette préoccupation est bien sûr tout à fait légitime, et je remercie les signataires de l'amendement d'avoir attiré notre attention sur ce point. Il semble toutefois que le droit existant et la rédaction du projet de loi ne laissent la place à aucune ambiguïté : le département n'est pas responsable des carences de l'Etat.
M. Eric Doligé. De toute façon, si c'était le cas, nous serions débordés !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. J'invite les auteurs de l'amendement à bien vouloir le retirer, ce qui m'épargnerait la regrettable obligation de leur opposer un avis défavorable.
Enfin, la commission est favorable aux amendements n°s 421 et 422.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 704, pour des raisons bien connues.
Il est favorable à l'amendement n° 106.
Sur l'amendement n° 1242, le Gouvernement rejoint la commission. Demander que le département arrête les orientations concernant des établissements qui relèvent de l'Etat ou de l'assurance maladie et dont l'Etat assurera les conséquences financières est contraire à un principe cher à M. Eric Doligé,...
M. Eric Doligé. Très cher !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... et qui vaut naturellement dans les deux sens : qui paie décide.
Je demande donc à M. Vasselle, puisque nous avons la chance ce soir de l'avoir parmi nous (Sourires), de bien vouloir retirer l'amendement n° 1242.
En ce qui concerne l'amendement n° 1051, je rappelle que le schéma a un caractère prévisionnel et que, très curieusement, les orientations ne seraient opposables qu'au seul président du conseil général.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Le Gouvernement est en revanche favorable aux amendements n°s 107 et 108, qui apportent d'utiles précisions.
L'amendement n° 421 de Mme Bocandé est un amendement de clarification bienvenu : il permet de préciser la date à partir de laquelle le délai court.
Le Gouvernement serait également favorable à l'amendement n° 422 si Mme Bocandé acceptait de modifier un mot : par cohérence avec l'amendement n° 106 de M. Schosteck auquel le Gouvernement est favorable et qui, précisément, emploie le terme « adopter », le Gouvernement souhaiterait que le verbe « arrêter » soit remplacé par le verbe « adopter ».
M. le président. Madame le rapporteur pour avis, acceptez-vous de rectifier l'amendement dans ce sens ?
Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis. Tout à fait.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 422 rectifié, présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, etainsi libellé :
« A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - L'article L. 312-4 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "et avec les dispositifs de coordination prévus au chapitre V du titre IV du livre Ier" sont supprimés ;
« 2° Au dernier alinéa, les mots : "à la demande de l'une des autorités compétentes" sont remplacés par les mots : "à l'initiative de l'autorité compétente pour l'adopter".
« B. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I. - ". »
Je mets aux voix l'amendement n° 704.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 1242 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous y avez tellement mis les formes que je ne peux rester insensible à votre avis !
Je note avec une réelle satisfaction le changement de tonalité dans l'intervention de M. le ministre sur cet amendement après le rappel au règlement que j'ai fait tout à l'heure. Je ne voudrais donc pas que M. le ministre, qui se réjouit de ma présence, ait à regretter celle-ci.
Cela étant dit, je ferai remarquer au passage que les conseils généraux, qui ont compétence dans le domaine social notamment pour ce qui concerne les personnes âgées, gèrent les maisons de retraite, gestion dans laquelle la sécurité sociale, donc l'Etat, a son mot à dire. Ce sont donc bien les départements qui exercent la compétence et prennent le soin d'organiser une concertation, lorsqu'elle s'avère nécessaire, avec les représentants de l'Etat.
Dans ma naïveté, je m'étais imaginé qu'un système équivalent était envisageable pour les établissements médico-sociaux, notamment ceux qui accueillent des personnes handicapées, même s'il y a l'Etat d'un côté, l'assurance maladie de l'autre, le conseil général n'étant qu'un troisième partenaire dans ces opérations ; dans les autres cas, la dépendance et l'hébergement, il y a deux financements, le troisième étant l'assurance maladie.
Vous admettrez, mes chers collègues, que nous ne franchissons pas, dans ce domaine, le pas d'une véritable décentralisation. On en reste à une compétence partagée. Certes, le conseil général aura la responsabilité des schémas, mais, en ce qui concerne les établissements, on ne va pas aussi loin qu'on aurait pu l'imaginer.
Cela étant, c'est sans doute une étape dans la décentralisation. Il y aura d'autres textes. Vous ne voulez pas brûler les étapes et, comme je ne voudrais pas que M. de Robien ou M. Sarkozy vous dressent un procès-verbal, ce n'est pas moi qui vous pousserai à le faire.
Je fais donc contre mauvaise fortune bon coeur, et je retire l'amendement.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je vous remercie, monsieur Vasselle !
M. le président. L'amendement n° 1242 est retiré.
La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 1051.
M. Bernard Cazeau. Jusqu'à présent, les schémas départementaux étaient élaborés et cosignés par le conseil général et l'Etat, en l'occurrence le préfet et le président du conseil général. Désormais, si je m'en tiens à la définition de l'article 40, ils seront élaborés et arrêtés par le président du conseil général. Ils seront donc seulement opposables au président du conseil général. Aussi, en cas d'engagement au départ et ensuite de carence dans l'exécution, par exemple, des financements de l'Etat, le président du conseil général ne sera-t-il pas responsable, comme l'a dit M. le rapporteur ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1051.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 421.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 422 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)