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Projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales

29 juillet 2004 : Décentralisation ( rapport - commission mixte paritaire )

 

Rapport n° 439 (2003-2004) de MM. Jean-Pierre SCHOSTECK, Alain GEST, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 29 juillet 2004

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