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Les travaux législatifs - Lois promulguées année parlementaire 1998 -1999

 

    

puce_rdb.gif (115 octets) Lois   puce_rdb.gif (115 octets) Lois portant ratification d'accords et de conventions

Les projets et propositions de loi deviennent lois définitifs à partir de leur promulgation et de leur diffusion au Journal Officiel de la République française, après leur examen éventuel par le Conseil Constitutionnel.  
Les textes de loi définitifs sont disponibles depuis le 1er janvier 1998.
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Session 96-97      Session 97-98

Lois

- Index alphabétique
- Liste chronologique

Index alphabétique

Accès au droit et résolution amiable des conflits
Aéroports (autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires)
Affaires étrangères (validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères)
Agriculture (loi d'orientation agricole)
Aménagement et développement durable du territoire
Amsterdam (révision constitutionnelle pour la ratification du traité)
Animaux dangereux et errants
Arts martiaux (délivrance des grades)
Aviation civile (enquêtes techniques sur les accidents et les incidents)
Budget (loi portant règlement définitif du budget 1995)
Budget (règlement définitif du budget 1996)
Budget (loi de finances rectificative pour 1998)
Budget (loi de finances pour 1999)
budget (règlement définitif du budget 1997)
Caisses d'épargne et de prévoyance (prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation de surveillance)
Chèques vacances (modification de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances)
Compagnons de la Libération (création du Conseil national des communes "Compagnon de la Libération")
Conseils régionaux (élection des conseillers régionaux et fonctionnement des conseils régionaux)
Construction (participation des employeurs à l'effort de)
Cour pénale internationale (révision constitutionnelle)
Couverture maladie universelle (création de la Cmu)
Dopage (lutte contre le)
droits de l'enfant (achat de fournitures scolaires)
Droits des femmes (création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes)
Epargne et sécurité financière
Innovation et recherche
Intercommunalité (simplification et renforcement)
Licenciement des salariés de plus de cinquante ans
Manche (liaison fixe à travers la Manche)
Mines (responsabilité et prévention)
Mutualité sociale agricole (extension d'une subvention aux centres de soins infirmiers gérés par la Mutualité sociale agricole)
Nouvelle-Calédonie (projet de loi ordinaire)
Nouvelle-Calédonie (projet de loi organique)
Office des produits de la mer
Officier de police judiciaire (portant extension de la qualification d'OPJ au corps de maîtrise et d'application de la police nationale )
Parité (révision constitutionnelle)
Polices municipales
Procédure pénale (renforcement de son efficacité)
Sapeurs-pompiers (modification de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps de sapeurs-pompiers)
Scolarité (contrôle de l'obligation de)
Sécurité routière (diverse mesures relatives à la)
Sécurité sociale (loi de financement pour 1999)
Soins palliatifs (garantir le droit à l'accès aux)
Spectacles (modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles)
Statut de la magistrature
Termites (protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages)
Transports aériens (organisation de certains services)


Liste chronologique

* Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle parue au JO n° 172 du 28 juillet 1999


* Loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances parue au JO n° 160 du 13 juillet 1999


* Loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes parue au JO n° 160 du 13 juillet 1999


* Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale parue au JO n° 160 du 13 juillet 1999


* Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche parue au JO n° 160 du 13 juillet 1999


* Loi n° 99-583 du 12 juillet 1999 relative au statut de la magistrature parue au JO n° 160 du 13 juillet 1999


* Loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 créant une Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires parue au JO n° 160 du 13 juillet 1999


* Loi n° 99-589 du 12 juillet 1999 Liaison fixe à travers la Manche parue au JO n° 160 du 13 juillet 1999


* Loi n° 99-574 du 09 juillet 1999 d'orientation agricole parue au JO n° 158 du 10 juillet 1999


* Loi n° 99-568 du 08 juillet 1999 insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale parue au JO n° 157 du 09 juillet 1999


* Loi n° 99-569 du 08 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes relative à l'égalité entre les femmes et les hommes parue au JO n° 157 du 09 juillet 1999


* Loi n° 99-570 du 08 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans parue au JO n° 157 du 09 juillet 1999


* Loi n° 99-549 du 02 juillet 1999 portant règlement définitif du budget de 1997. parue au JO n° 152 du 03 juillet 1999


* Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 Aménagement et développement durable du territoire parue au JO n° 148 du 29 juin 1999


* Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à l'épargne et à la sécurité financière parue au JO n° 148 du 29 juin 1999


* Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale parue au JO n° 144 du 24 juin 1999


* Loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière parue au JO n° 140 du 19 juin 1999


* Loi n° 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux parue au JO n° 137 du 16 juin 1999


* Loi n° 99-478 du 09 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires parue au JO n° 132 du 10 juin 1999


* Loi n° 99-477 du 09 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs parue au JO n° 132 du 10 juin 1999


* Loi n° 99-471 du 08 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages parue au JO n° 131 du 09 juin 1999


* Loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" parue au JO n° 121 du 28 mai 1999


* Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relatif aux polices municipales parue au JO n° 89 du 19 avril 1999


* Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 responsabilité et prévention en matière minière. parue au JO n° 76 du 31 mars 1999


* Loi n° 99-243 du 29 mars 1999 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile. parue au JO n° 75 du 30 mars 1999


* Loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage parue au JO n° 70 du 24 mars 1999


* Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatif à la Nouvelle - Calédonie (projet de loi ordinaire) parue au JO n° 68 du 21 mars 1999


* Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relatif à la Nouvelle-Calédonie (projet de loi organique) parue au JO n° 68 du 21 mars 1999


* Loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles parue au JO n° 66 du 19 mars 1999


* Loi n° 99-128 du 23 février 1999 portant modification de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps de sapeurs-pompiers parue au JO n° 046 du 24 février 1999


* Loi n° 99-67 du 03 février 1999 portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation des caisses d'épargne parue au JO n° 29 du 04 février 1999


* Loi n° 99-49 du 25 janvier 1999 révision de la Constitution relative au traité d'Amsterdam parue au JO n° 21 du 26 janvier 1999


* Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relatif au fonctionnement des conseillers régionaux et au fonctionnement des conseils régionaux. parue au JO n° 16 du 20 janvier 1999


* Loi n° 99-5 du 06 janvier 1999 relatif aux animaux dangereux et errants parue au JO n° 5 du 07 janvier 1999


* Loi n° 99-2 du 05 janvier 1999 portant règlement définitif du budget 1995 parue au JO n° 4 du 06 janvier 1999


* Loi n° 98-1313 du 31 décembre 1998 relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères parue au JO n° 2 du 03 janvier 1999


* Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances retificative pour 1998 parue au JO n° 303 du 31 décembre 1998


* Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 parue au JO n° 303 du 31 décembre 1998


* Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la Sécurité sociale pour 1999 parue au JO n° 300 du 27 décembre 1998


* Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits parue au JO n° 296 du 22 décembre 1998


* Loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire parue au JO n° 296 du 22 décembre 1998


* Loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998 relatif à l'organisation de certains services au transport aérien parue au JO n° 297 du 23 décembre 1998


* Loi n° 98-1164 du 18 décembre 1998 relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction parue au JO n° 296 du 22 décembre 1998


* Loi n° 98-1067 du 27 novembre 1998 relative à la mutualité sociale agricole parue au JO n° 276 du 28 novembre 1998


* Loi n° 98-1035 du 18 novembre 1998 portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale parue au JO n° 268 du 19 novembre 1998


* Loi n° 098-1010 du 09 novembre 1998 portant règlement définitif du budget de 1996. parue au JO n° 261 du 10 novembre 1998


* Loi n° 98-984 du 03 novembre 1998 visant à la création d'un office des produits de la mer parue au JO n° 256 du 04 novembre 1998


Lois / conventions et accords

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