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Les rapports et avis législatifs - Lois promulguées année parlementaire 1996 -1997


 

JANVIER - JUILLET 1997

Attention : depuis le 1er septembre 1997, les rapports et avis législatifs sont diffusés
avec les textes des projets et propositions de loi en discussion

 

- Rapports et avis du mois de juillet 1997
- Rapports et avis du mois de juin 1997
- Rapports et avis du mois de mai 1997
- Rapports et avis du mois d'avril 1997
- Rapports et avis du mois de mars 1997
- Rapports et avis du mois de février 1997
- Rapports et avis du mois de janvier 1997

Le premier document proposé correspond à la table des matières, pour accéder à tel ou tel chapitre du document. Le second vous permettra de télécharger tout de suite l'intégralité du document.
Les tableaux comparatifs - diffusés en format PDF depuis le 1er avril 1997 - permettent de comparer la législation existante avec les nouveautés et/ou les modifications apportées par le texte originel, la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale (éventuellement) et la rédaction adoptée par la commission saisie au fond.

JUILLET 1997

- Projet de loi autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales

  • Rapport numéro 369 de M. Hubert DURAND-CHASTEL, Sénateur, fait au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées


- Projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales

  • Rapport numéro 380 de M. Bernard PLASAIT, Sénateur, fait au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées


- Proposition de loi de MM. Bernard BARBIER, Maurice LOMBARD et Henri REVOL, tendant à appliquer progressivement sur cinq ans le taux réduit de TVA à l'ensemble des produits de chocolaterie,


JUIN 1997

- Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la fiscalité applicable en Polynésie française

  • Rapport numéro 370 de M. Lucien LANIER, fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale


- Projet de loi de ratification du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs produisant des effets traumatiques excessifs ou frappant sans discrimination

 

  • Rapport numéro 355 de Mme Lucette Michaux-Chevry, fait au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées


- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et la République du Paraguay

  • Rapport numéro 356 de M. Jacques Habert, fait au nom de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des forces armées


MAI 1997

-Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes

  • Rapport numéro 336 de M. Serge Vinçon, fait au nom de la commission des Affaires étrangères et de la défense


- Projet de loi portant transposition de la directive 94/47 CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers


- Projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part,

  • Rapport numéro 321 de Mme Paulette Brisepierre, fait au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées


- Projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)

  • Rapport numéro 319 de Mme Paulette Brisepierre, fait au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées


- Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim (ensemble une annexe)

  • Rapport numéro 337 par M. Hubert Durand-Chastel, fait au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées


AVRIL 1997

- Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'assemblée nationale, en deuxième lecture, renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière,

  • Rapport numéro 325 par M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.


- Projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère

  • Rapport numéro 324 par M. Luc Dejoie, fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.


- Proposition de loi, modifiée par l'assemblée nationale, consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté

  • Rapport numéro 323 par M. Georges Othily, fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.


- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du service national (deuxième lecture - première lecture en mars )


- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public ( deuxième lecture - première lecture en février)

  • Rapport numéro 313 de M. Jean-Paul Amoudry, fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.


- Proposition de loi de M. Jacques Larché, relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats


- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la promotion de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial et proposition de loi de MM. Louis Souvet et autres sénateurs relative à l'apprentissage dans le secteur public et modifiant la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail


- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant création de l'établissement public d'aménagement de l'étang de Berre (EPABerre)


- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture relative à l'activité de mandataire en recherche ou achat de véhicules automobiles neufs


- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Espagne concernant la construction d'une ligne ferroviaire à grande vitesse

  • Rapport numéro 252 de M. André Rouvière, fait au nom de la commission des Affaires étrangères et de la Défense
  • Avis numéro 253 de M. Roland Courteau, fait au nom de la commission des Affaires économiques


- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la qualité sanitaire des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale

  • Rapport numéro 288 de M. Marcel Deneux, fait au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan


- Proposition de loi de M. Louis Souvet et autres visant à clarifier les conditions d'accueil des gens du voyage sur le territoire des communes de plus de 5000 habitants et proposition de loi de M. Philippe Marini et autres relative au stationnement des gens du voyage

  • Rapport numéro 283 de M. Jean-Paul Delevoye, fait au nom de la commission des Lois


MARS 1997

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe, et projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

  • Rapport numéro 289 de Mme Lucette MICHAUX-CHEVRY, fait au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées.


- Propositions de résolution présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, par M. Jacques OUDIN et par les membres du groupe communiste républicain et citoyen sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (n° E 211)

  • Rapport supplémentaire numéro 286 de M. Henri Revol, fait au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan
  • Rapport numéro 263 de M. Henri Revol, fait au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan


- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la procédure criminelle

  • Rapport numéro 275 de M. Jean-Marie Girault, fait au nom de la commission des Lois


- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

  • Rapport numéro 268 de M. Maurice Lombard, fait au nom de la commission des Affaires étrangères et de la Défense


- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l' immigration (Commission mixte paritaire, 2ème lecture en mars 1997)

  • Rapport numéro 277 par M. PIERRE MAZEAUD, Député et M. PAUL MASSON, Sénateur, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.


- Projet de loi, modifié par l'assemblée nationale, d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

  • Rapport numéro 269 de M. Josselin de ROHAN, Sénateur fait au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan.


- Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la Charte de l'énergie

  • Rapport numéro 267 de M. André BOYER fait au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées.


- Projet de loi relatif à la date du prochain renouvellement des conseillers généraux et à la réunion de plein droit suivant le prochain renouvellement des conseillers régionaux.

  • Rapport numéro 251 de M. Christian BONNET, fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.


- Propositions de résolution présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, par M. Jacques OUDIN et par les membres du groupe communiste républicain et citoyen sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (n° E 211)

  • Rapport numéro 263 de M. Henri Revol, fait au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan


- Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière

(2ème lecture)

  • Rapport numéro 230 de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la Commission des Lois (1 seul fichier)

 

  • Avis numéro 257 de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des Finances


- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes

  • Rapport numéro 255 de M. Serge Vinçon fait au nom de la commission des Affaires étrangères.


- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur la luttre contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et la désertification, en particulier en Afrique

  • Rapport numéro 254 de M. Pierre Biarnès fait au nom de la commission des Affaires étrangères.


Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration (2ème lecture, 1ère lecture en février)

  • Rapport numéro 243 de M. Paul Masson fait au nom de la commission des Lois


- Proposition de loi (n° 183) présentée par MM. Jean-Pierre Cantegrit, Jacques Habert, Charles de Cuttoli, Pierre Croze, Paul d'Ornano, Xavier de Villepin, Mme Paulette Brisepierre, MM. Hubert Durand-Chastel et André Maman, tendant à reporter temporairement le renouvellement de quatre membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger élus dans la circonscription d'Algérie.

  • Rapport numéro 240 de M. Charles de CUTTOLI fait au nom de la commission des Lois


- Projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal

  • Rapport numéro 238 de la commission mixte paritaire (2ème lecture en mars, 1ère lecture en janvier : rapports de M. Louis Souvet).


- Projets de loi approuvant des conventions tendant à éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

  • Rapports de M. Emmanuel Hamel faits au nom de la Commission des Finances
    • Rapport numéro 233 : Avenant convention Gouvernement français et Gouvernement philippin tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
    • Rapport numéro 234 : Convention gouvernement français et gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
    • Rapport numéro 235 : Convention République française et Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)


- Projet de loi portant convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières

  • Rapport numéro 209 de M. Maurice Lombard, fait au nom de la Commission des Affaires étrangères (1 seul fichier)


- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du service national

  • Rapport numéro 231 de M. Serge Vinçon, fait au nom de la Commission des Affaires étrangères et de la Défense

Disponible en 1 seul fichier de 691 Ko pour le téléchargement

Diffusion expérimentale en format PDF du tableau comparatif (attention : 206 Ko, 63 pages)


- Projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal

(2ème lecture ; première lecture enjanvier)

  • Rapport numéro 232 de M. Louis Souvet, fait au nom de la Commission des Affaires sociales


FEVRIER 1997

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

  • Rapport numéro 217 de M. Daniel HOEFFEL, fait au nom de la Commission des Lois
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public
  • Rapport numéro 218 de M. Jean-Paul AMOUDRY, fait au nom de la Commission des Lois


- Projet de loi portant extension partielle et adaptation du code minier au départements d'outre-mer

  • Rapport numéro 216 de M. Jean HUCHON, fait au nom de la Commission des Affaires économiques


- Proposition de loi relative aux conditions d'éligibilité pour les élections aux caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales

  • Rapport numéro 204 de M. Lucien NEUWIRTH, fait au nom de la Commission des Affaires sociales


- Projet de loi modifiant la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et différentes propositions de loi

  • Rapport numéro 207 de M. Jean-Paul HUGOT, fait au nom de la Commission des Affaires culturelles


- Projet de loi relatif à l'immigration

  • Rapport numéro 200 de M. Paul MASSON, fait au nom de la Commission des Lois


- Projet de loi sur la convention de protection de l'Escaut et de la Meuse

Rapport n°198 de M. André DULAIT  fait au nom de la Commission des Affaires étrangères


- Projet de loi sur la convention de protection et d'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux

Rapport n°199 de M. André DULAIT  fait au nom de la Commission des Affaires étrangères


JANVIER 1997

- Projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal

  • - Rapport numéro 157 de M. Louis SOUVET fait au nom de la commission des Affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal et la proposition de loi de M. Bernard PLASAIT et autres tendant à renforcer les pouvoirs des agents de contrôle des organismes mentionnés aux articles L. 243-7 et L. 216-6 du code de la sécurité sociale dans la lutte contre le travail clandestin.
    • Disponible en 1 seul fichier compressé autoextractible de 48 Ko pour le téléchargement
  • - Avis n°174 de M. Paul MASSON fait au nom de la commission des Lois


- Projets de loi, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et, d'autre part : la Fédération de Russie, l'Ukraine, la république de Moldova, la république du Kazakhstan (ensemble trois annexes, un protocole et un acte final), la République kirghize.

  • - Rapport n°158 de M. Yves GUENA fait au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées


- Projet de loi portant création de l'établissement public "Réseau ferré national"

  • Rapport n°177 de M. François GERBAUD fait au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan

 

  • Avis n°178 de M. Hubert HAENEL fait au nom de la commission des Finances
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- Propositions de loi tendant à organiser la lutte contre les termites

  • Rapport n°184 de M. Gérard  CÉSAR fait au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan
    • Disponible en 1 seul fichier compressé autoextractible de 76Ko pour le téléchargement


- Proposition de loi créant les plans d'épargne retraite (2ème lecture)


- Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques


Certaines annexes présentes dans l'édition papier peuvent être absentes.