Rapport N° 243: PJL, 2ème lecture, portant diverses dispositions relatives à l'immigration

M. Paul MASSON, Sénateur

Commission des Lois -Rapport 243 - 1996 / 1997

Table des matières

EXPOSÉ GÉNÉRAL

EXAMEN DES ARTICLES

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 45-2658
DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE

Article premier
(article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945)
Aménagement du régime du certificat d'hébergement

Article 3
(articles 8-1 à 8-3 nouveaux de l'ordonnance du 2 novembre 1945)
Retenue du passeport ou du document de voyage
Visites sommaires des véhicules dans la bande de Schengen
Empreintes digitales

Article 4
(article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945)
Elargissement des cas d'attribution de plein droit
de la carte de séjour temporaire

Article 4 bis
(article 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945)
Renouvellement de plein droit de la carte de résident

Article 6 bis
(article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945)
Modification de la liste des étrangers protégés
contre une mesure d'éloignement

Article 8
(article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945)
Modification du déroulement de la rétention administrative

TITRE II

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 10
(article 78-2-1 nouveau du code de procédure pénale)
Visites et contrôles d'identité dans les lieux professionnels
dans le cadre de la lutte contre le travail illégal