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Rapport n° 308: L'activité de mandataire en recherche ou achat de véhicules automobiles neufs


Jean-Jacques ROBERT, Sénateur


Rapport législatif 308 - 1996 / 1997 - Commission des Affaires économiques et du Plan

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Table des matières


INTRODUCTION
EXPOSé Général
EXAMEN DES ARTICLES
Article additionnel avant l'article unique -

Définition fiscale du véhicule neuf
Article unique -
Section 9 (nouvelle) du chapitre Ier du livre premier
du code de la consommation -
Article L.121-54 du code de la consommation -

Champ d'application du texte
Article L.121-55 du code de la consommation -

Conditions d'exercice de l'activité de mandataire en automobile
Article L.121-56 du code de la consommation -

Contrat de mandat
Article L.121-57 du code de la consommation -

Paiement, remise de documents à la livraison et règlement de la TVA
Article L. 121-57-1 du code de la consommation -

Recours à un crédit
Article L.121-58 du code de la consommation -

Sanctions pénales
Article L.121-59 du code de la consommation -

Constatation et poursuite des infractions
EXAMEN EN COMMISSION

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