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15 avril 1997 :
Mandataire en vente de véhicules automobiles neufs
( rapport - première lecture )
- Par M. Jean-Jacques ROBERT
au nom de la commission des affaires économiques - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 308: L'activité de mandataire en recherche ou achat de véhicules automobiles neufs
Jean-Jacques ROBERT, Sénateur
Rapport législatif 308 - 1996 / 1997 - Commission des Affaires économiques et du Plan
Table des matières
- INTRODUCTION
- EXPOSé Général
- EXAMEN DES ARTICLES
- EXPOSé Général
- Article additionnel avant
l'article unique -
Définition fiscale du véhicule neuf- Article unique -
- Section 9 (nouvelle) du chapitre Ier du livre premier
du code de la consommation -- Article L.121-54 du code de la consommation -
Champ d'application du texte- Article L.121-55 du code de la consommation -
Conditions d'exercice de l'activité de mandataire en automobile- Article L.121-56 du code de la consommation -
Contrat de mandat- Article L.121-57 du code de la consommation -
Paiement, remise de documents à la livraison et règlement de la TVA- Article L. 121-57-1 du code de la consommation -
Recours à un crédit- Article L.121-58 du code de la consommation -
Sanctions pénales- Article L.121-59 du code de la consommation -
Constatation et poursuite des infractions - Article unique -
- EXAMEN EN COMMISSION
