Rapport n° 308: L'activité de mandataire en recherche ou achat de véhicules automobiles neufs

Jean-Jacques ROBERT, Sénateur

Rapport législatif 308 - 1996 / 1997 - Commission des Affaires économiques et du Plan

Table des matières

INTRODUCTION

EXPOSé Général

EXAMEN DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article unique -

Définition fiscale du véhicule neuf

Article unique -

Section 9 (nouvelle) du chapitre Ier du livre premier
du code de la consommation -

Article L.121-54 du code de la consommation -

Champ d'application du texte

Article L.121-55 du code de la consommation -

Conditions d'exercice de l'activité de mandataire en automobile

Article L.121-56 du code de la consommation -

Contrat de mandat

Article L.121-57 du code de la consommation -

Paiement, remise de documents à la livraison et règlement de la TVA

Article L. 121-57-1 du code de la consommation -

Recours à un crédit

Article L.121-58 du code de la consommation -

Sanctions pénales

Article L.121-59 du code de la consommation -

Constatation et poursuite des infractions

EXAMEN EN COMMISSION