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Rapport n° 321 : accord enro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et le Maroc


Mme Paulette BRISEPIERRE, Sénateur


Commission des Affaires étrangères - Rapport n° 321 - 1996/1997

Table des matières


I.LE MAROC, PARTENAIRE PRIVILÉGIÉ DU DIALOGUE EURO-MÉDITERRANÉEN
A.UNE VOLONTÉ D'OUVERTURE POUR SURMONTER LES DÉFIS DU PRÉSENT
1.Un pôle de stabilité
a)Un équilibre politique entre tradition et modernité
b)Une diplomatie éclairée
2.Les nouveaux défis du Maroc
a)Une société en mouvement
b)Une politique à la mesure des obstacles à surmonter
B.LA MODERNISATION INACHEVÉE DE L'ÉCONOMIE MAROCAINE
1.Des progrès remarquables
a)Le retour de la croissance
b)La mutation des structures économiques
2.Une économie encore vulnérable
a)Des facteurs de fragilité
b)La nécessaire poursuite des réformes
II.LE MAROC ET L'UNION EUROPÉENNE APRÈS LA SIGNATURE DE L'ACCORD D'ASSOCIATION : DEUX DESTINS CROISÉS
A.L'ANCRAGE DU MAROC A L'EUROPE CONFIRMÉ
1.Une relation d'une rare densité
a)Les approfondissements successifs
b)La négociation de l'accord d'association
2.Les innovations de l'accord d'association de 1996
a)L'organisation d'une zone de libre-échange
b)Les principes d'une coopération qui restera à concrétiser
B.LA MISE EN OEUVRE RÉUSSIE DE L'ACCORD D'ASSOCIATION : UNE RESPONSABILITÉ PARTAGÉE DU MAROC ET DE L'UNION EUROPÉENNE
1.L'impact globalement favorable du libre-échange sur l'économie marocaine
a)Les risques du court terme
b)Une chance décisive pour le développement du Maroc
2.L'indispensable engagement des Quinze
a)Un effort financier conséquent
b)La nécessité de décaissements rapides
CONCLUSION
EXAMEN EN COMMISSION
PROJET DE LOI




N° 321

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 avril 1997

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 avril 1997

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part,

Par Mme Paulette BRISEPIERRE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Yvon Bourges, Guy Penne, Jean Clouet, François Abadie, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Jacques Genton, vice-présidents ; Michel Alloncle, Jean-Luc Mélenchon, Serge Vinçon, Bertrand Delanoë, secrétaires ; Nicolas About, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Mme Monique ben Guiga, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Didier Borotra, André Boyer, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Pierre Croze, Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Xavier Dugoin, André Dulait, Hubert Durand-Chastel, Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Philippe de Gaulle, Daniel Goulet, Jacques Habert, Marcel Henry, Roger Husson, Christian de La Malène, Edouard Le Jeune, Maurice Lombard, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Alain Peyrefitte, Bernard Plasait, Régis Ploton, Guy Robert, Michel Rocard, André Rouvière, André Vallet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (10ème législ.) : 3293, 3376 et T.A. 680.

Sénat : 280 (1996-1997).

Traités et conventions.

Mesdames, Messieurs,

La Conférence de Barcelone des 27 et 28 novembre 1995 a donné un nouvel élan à la politique méditerranéenne de l'Union européenne. En effet, elle a cherché à forger un véritable partenariat entre les deux rives de la Méditerranée sur deux piliers complémentaires : d'une part, une coopération globale fondée sur le triptyque -politique et de sécurité, économique et financier, social et humain-, d'autre part, le renouvellement et le renforcement des accords de coopération conclus au cours des années 70 avec plusieurs pays du sud de la Méditerranée.

L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre l'Union européenne et le Maroc, signé à Bruxelles le 26 février 1996, après les accords comparables conclus avec la Tunisie et Israël, constitue un jalon essentiel dans la mise en oeuvre d'une intégration régionale à l'échelle du bassin méditerranéen, mais aussi une étape historique dans la relation déjà longue et fructueuse entre l'Europe et le royaume chérifien.

Pôle de stabilité dans un environnement troublé, pays doté de riches potentialités économiques, le Maroc apparaît encore l'héritier d'une tradition historique nourrie du dialogue entre civilisations et du principe de tolérance. La signature de l'accord d'association doit ainsi constituer un jalon essentiel de l'effort d'intégration régionale entrepris à l'échelle du bassin méditerranéen.

Au-delà de cette dimension décisive pour le partenariat euro-méditerranéen dans son ensemble, l'accord d'association marque une nouvelle étape dans les relations entre l'Europe et le Royaume chérifien. En effet, il pose les bases d'une libéralisation programmée des échanges pour les produits industriels et ouvre également la voie d'un dialogue politique et d'une coopération renforcée dans de nombreux domaines.

L'accord scelle ainsi l'ancrage du Maroc à l'Europe : un choix résolu engagé de longue date par le roi Hassan II.

L'ouverture sur l'Europe a façonné la politique et l'économie du Maroc au cours des dernières décennies. Votre rapporteur souhaiterait présenter les principaux traits de cette évolution remarquable avant de présenter les lignes directrices de l'accord d'association.

I. LE MAROC, PARTENAIRE PRIVILÉGIÉ DU DIALOGUE EURO-MÉDITERRANÉEN

A. UNE VOLONTÉ D'OUVERTURE POUR SURMONTER LES DÉFIS DU PRÉSENT

1. Un pôle de stabilité

a) Un équilibre politique entre tradition et modernité

· Une monarchie éclairée

La monarchie puise sa force à deux sources principales : son ancienneté et sa capacité à incarner l'union nationale d'une part, son souci d'adaptation et de réforme d'autre part.

La dynastie alaouite remonte au XVIIe siècle. Le système monarchique a pu se perpétuer jusqu'à aujourd'hui grâce au concours de deux facteurs historiques décisifs. En premier lieu, le Maroc, seul pays arabe à avoir échappé à l'occupation ottomane, a pu préserver une organisation institutionnelle fondée sur l'"arabiya" -un appareil d'Etat appuyé par les tribus alliées et renforcé par une puissante confrérie religieuse. En second lieu, la colonisation française- inspirée dans ses grands principes par Louis-Hubert Lyautey- contribua au renforcement des structures politiques traditionnelles sous la forme d'un protectorat respectueux du statut de la monarchie marocaine.

La dynastie alaouite a su ainsi, à travers la continuité des institutions politiques, cristalliser un sentiment d'identité nationale. Elle a su également le renforcer et le vivifier à deux moments forts de l'histoire contemporaine du Maroc : l'indépendance et l'" affaire saharienne ". En 1975, la " marche verte " décidée par le roi Hassan II pour occuper le Sahara occidental libéré par l'Espagne -l'ancienne puissance tutélaire- a suscité une véritable adhésion populaire -jamais démentie depuis-, toutes opinions politiques confondues.

Aujourd'hui, le Maroc considère ces provinces sahariennes, où il a consenti des investissements considérables, comme partie intégrante de son territoire. Il s'efforce dès lors d'obtenir la reconnaissance internationale de l'appartenance du Sahara occidental au Maroc. Les autorités marocaines ont ainsi souscrit au règlement de paix proposé par les Nations unies ; toutefois le processus référendaire prévu initialement en janvier 1992 n'a cessé d'être différé : il se heurte aux conditions d'identification des électeurs -le Front Polisario refusant d'admettre cette qualité pour les habitants du Sahara occidental originaires du Maroc comme le proposent les autorités de Rabat.

Le régime marocain tire également sa force de sa capacité à se réformer. Depuis le début de la présente décennie, le Roi a choisi de poser les fondements d'un Etat de droit moderne et ouvert deux vastes chantiers, la démocratisation des institutions et la mise en place progressive d'un cadre juridique respectueux des droits de l'homme.

· Une démocratisation maîtrisée

La Constitution actuelle a reçu depuis son approbation en mars 1972, par référendum, deux inflexions majeures.

La première réforme instituait en 1992 un Conseil constitutionnel ; par ailleurs, sans remettre en cause le pouvoir réservé au souverain de " déterminer les grandes orientations et nommer le chef de gouvernement ", elle obligeait le Premier ministre à obtenir la confiance de l'Assemblée par un vote d'investiture. La seconde réforme approuvée par référendum le 13 septembre 1996, prévoit la mise en place du bicaméralisme avec la création d'une nouvelle " chambre des conseillers "- élue pour neuf ans au suffrage indirect et composée de conseillers communaux, d'élus des chambres professionnelles et de représentants des salariés-, aux côtés de la " chambre des représentants " -jusqu'alors composée pour un tiers de membres désignés- désormais élue dans son ensemble au suffrage universel.

Dans les mois prochains, l'organisation d'élections législatives, locales et professionnelles ouvrira pour les partis de l'opposition parlementaire -principalement l'Istiqlal, nationaliste et l'Union socialiste des forces populaires- la possibilité d'une alternance qui n'avait pu se concrétiser à la suite des élections législatives de juin 1993. La vie politique paraît de plus en plus dominée par la préparation des différents scrutins : vote par la chambre des représentants en mars dernier d'un nouveau code électoral, négociations de candidatures communes -nécessaires compte tenu du maintien du scrutin uninominal à un tour- ...

· Une meilleure prise en compte des droits de l'homme

Le Roi a adopté depuis 1990 un ensemble de mesures d'ouverture sur le plan institutionnel : désignation d'un ministre délégué chargé des droits de l'homme, mise en place d'un réseau de tribunaux administratifs, assouplissement des législations relatives à la garde à vue et à la détention préventive, abrogation du Dahir de 1935 très restrictif au regard du respect des libertés publiques. En outre, le roi a accompli plusieurs gestes significatifs : fermeture de certains camps de détention comme celui de Tazmamart, amnistie générale en faveur de 424 prisonniers politiques, promesse de régler le dossier des disparus.

Par ailleurs, des progrès ont été accomplis pour la minorité berbère et pour les femmes. Les Berbères forment une part intégrante de l'identité nationale marocaine comme le Roi l'a lui-même rappelé. A ce titre, la langue et la culture berbères pourront trouver une expression à travers la diffusion de journaux télévisés et bénéficier à terme d'un enseignement dans le cadre de certaines écoles primaires.

Enfin, depuis 1993, le Maroc a adopté le code du statut personnel et rendu plus difficiles, notamment, les conditions de répudiation (prise en compte des préjudices supportés par la femme répudiée, versement d'une pension équivalant en principe à la dot). Ces différentes mesures d'ordre procédurier constituent une première étape et doivent contribuer à améliorer progressivement la condition de la femme.

Ces évolutions récentes demeurent inachevées, elles n'en sont pas moins à porter au crédit du Maroc qui se singularise ainsi dans un environnement régional où les droits de la personne apparaissent encore largement méconnus.

b) Une diplomatie éclairée

Le Maroc s'attache à faire valoir, dans les relations internationales, un rôle de médiateur que paraît lui assigner son appartenance à trois cercles : arabo-musulman, africain et occidental. Le Royaume, fort de sa tradition de tolérance à l'égard de sa propre communauté juive, a joué un rôle de précurseur dans le dialogue entre Israël et les Etats arabes.

De même, en tant que président en exercice de l'Organisation de la conférence islamique, le royaume chérifien a exercé une influence modératrice sur les positions des Etats musulmans notamment dans les conflits en Bosnie et en Tchétchénie.

Les deux priorités de la diplomatie marocaine restent toutefois, d'une part, la reconnaissance internationale de l'appartenance du Sahara occidental au Maroc et, d'autre part, l'ancrage à l'Union européenne par la mise en oeuvre du présent accord d'association.

2. Les nouveaux défis du Maroc

Le système politique qui a témoigné à travers l'histoire de sa solidité se trouve aujourd'hui confronté à de nouveaux défis qu'il lui faudra relever.

En effet la société marocaine connaît depuis plusieurs années d'importantes transformations. Ces évolutions, ces bouleversements même, soulèvent plusieurs interrogations.

a) Une société en mouvement

La croissance démographique et l'essor de la population urbaine constituent les deux faits décisifs de cette fin de siècle pour le Maroc.

Le royaume chérifien comptait 8 millions d'habitants au moment de l'indépendance en 1956. Aujourd'hui, la population atteint 27 millions d'habitants et pourrait dépasser 31 millions à l'horizon 2000. Les jeunes de moins de 30 ans représentent 60 % de cette population dont le dynamisme démographique s'est certes ralenti mais demeure encore vigoureux (4,6 enfants par femme sur la période 1985-1990).

L'élan démographique s'est accompagné d'un mouvement d'exode rural. Ce phénomène s'explique par la conjonction de trois facteurs : l'essor économique des villes, la concentration foncière -liée à la recherche de rendements croissants dans le secteur agricole-, une raison conjoncturelle enfin -la répétition de graves sécheresses au cours des dernières années.

Ces évolutions ont eu des effets contrastés. La production agricole a doublé depuis l'indépendance. Cependant, les inégalités sociales ont eu tendance à s'accuser.

Les conditions de vie dans les villes se sont plutôt dégradées. Une agglomération comme Casablanca concentre près de 25 % de la population urbaine totale du Maroc. Les besoins, considérables, en termes de logements, d'infrastructures publiques, ne sont que partiellement satisfaits. Les fortes concentrations urbaines multiplient les sources de frustrations sociales tandis qu'elles peuvent leur donner une large amplification. Les milieux urbains ont été en effet le théâtre de plusieurs émeutes populaires.

Le Souverain a lui-même reconnu dans son discours du trône du 3 mars 1997 un " déficit social frustrant " et souligné que " les quatre ou cinq prochaines années seront décisives pour le Maroc s'il veut gagner le pari de l'émergence économique et sociale de façon définitive et irrévocable ".

b) Une politique à la mesure des obstacles à surmonter

Le Maroc est resté à l'abri de l'intégrisme et des violences qui déchirent l'Algérie. Le roi Hassan II " commandeur des croyants " en tant que descendant du prophète, a su incarner un Islam ouvert et tolérant. Les orientations du pouvoir n'ont pas, dans ces conditions, donné prise -comme cela s'est produit dans les pays voisins- aux passions de l'intégrisme. Au contraire, le renforcement du sentiment religieux, constaté par les observateurs de la société marocaine, ne peut que conforter un régime politique dont la légitimité repose pour une part essentielle sur l'Islam. Toutefois certaines mouvances islamistes ont cherché à trouver un écho au sein des universités. La population visée -267 000 étudiants répartis entre 15 villes universitaires- peut constituer en effet une cible privilégiée. L'importance de l'enjeu a d'ailleurs décidé le gouvernement à réagir avec vigueur aux récents incidents survenus à Casablanca et Marrakech : actions de répression destinées à frapper les esprits, mesures de sécurité et d'encadrement, avertissement solennel. Toutefois, la réévaluation du statut des étudiants -dont la précarité constitue un terreau propice aux extrémismes- demeure une priorité.

L'éducation constitue en effet de façon générale l'un des défis fondamentaux auxquels le pouvoir marocain reste confronté. Aujourd'hui le taux d'analphabétisme dépasse 60 % tandis que moins de 50 % des mineurs sont scolarisés. Dans cette perspective, la réforme et l'extension du système éducatif apparaissent indispensables. Le Roi a d'ailleurs annoncé dans son discours du trône la mise en place, au lendemain des élections générales, d'" une commission nationale restreinte composée de députés, de ministres, de professeurs et de formateurs avec pour mission de se pencher très sérieusement sur l'état de l'enseignement et de la formation professionnelle ".

Enfin, le développement d'une " économie de la drogue " dans la région défavorisée du Rif, ainsi que l'essor de la contrebande -particulièrement autour des présides espagnols de Ceuta et Mellila-, et les dysfonctionnements de l'administration qu'elles révèlent constituent un troisième thème d'action pour le gouvernement marocain. Celui-ci a toutefois pris la mesure des problèmes posés et conduit un campagne nationale " d'assainissement " dont l'ampleur a surpris ; plus de 200 personnes ont été interpellées et plusieurs dizaines ont déjà été traduites en justice. Ces actions ont principalement concerné les milieux d'affaires et l'administration, au risque, parfois, de susciter des problèmes d'organisation -surtout pour les douanes- dans les grands ports comme Tanger ou Casablanca.

Les différents problèmes que connaît la société marocaine soulèvent en filigrane une même interrogation : dans quelle mesure le Maroc peut-il répondre aux attentes et aux besoins d'une population soucieuse de ses conditions d'existence et de son bien-être ? La réponse repose en partie sur les capacités d'adaptation et la modernisation économique du Maroc. Il y a là sans doute pour le Maroc un grand dessein dont la réussite conditionnera le destin de ce pays dans les années à venir.

B. LA MODERNISATION INACHEVÉE DE L'ÉCONOMIE MAROCAINE

L'économie marocaine se caractérise encore par le poids du secteur agricole qui emploie 35 % de la population active et représente 18 % du PNB. La production agricole repose sur un double système : d'une part, des exploitations traditionnelles spécialisées dans les productions vivrières (principalement le blé et l'orge -respectivement 31 % et 26 % des surfaces cultivées), d'autre part, de vastes plantations d'agrumes tournées vers l'exportation. Par ailleurs, la pêche constitue une ressource précieuse pour l'économie marocaine : en 1994 les prises atteignaient 750 000 tonnes (soit 27 kg par habitant contre 14 kg en France) ; ces chiffres permettent sans doute de mieux comprendre les enjeux et la portée du contentieux -aujourd'hui réglé- entre le Maroc et l'Union européenne.

Si le Maroc dispose d'importantes ressources minières -notamment des gisements de phosphate dont il est le troisième producteur mondial, et le premier exportateur- le poids de l'industrie n'apparaît pas suffisamment déterminant (20 % de la population active, 26 % du PNB) pour dégager le pays d'une dépendance excessive à l'égard des campagnes agricoles.

L'activité industrielle se concentre surtout sur l'agro-alimentaire (32 % de la valeur ajoutée industrielle) et le textile (23 % de la valeur ajoutée industrielle). Enfin les services contribuent pour près de la moitié au PNB ; l'administration et le tourisme figurent au premier rang d'un secteur qui occupe 40 % de la population active.

L'économie marocaine recueille aujourd'hui les fruits d'un programme d'ajustement structurel mis en place pendant une dizaine d'années, même si d'importants facteurs de fragilité n'ont pu encore être surmontés.

1. Des progrès remarquables

L'amélioration de la situation économique observée en 1996 n'est pas seulement le résultat de circonstances conjoncturelles, elle repose aussi sur un effet d'assainissement économique entrepris au cours de la précédente décennie.

A la suite de la crise financière de 1981-1982, le Maroc a pu obtenir un rééchelonnement de sa dette extérieure. L'accord des bailleurs de fonds était toutefois subordonné à la mise en oeuvre d'un programme d'ajustement structurel sous les auspices du Fonds monétaire international : le Maroc s'engageait à réduire ses déficits et à procéder à d'importantes réformes de structures

a) Le retour de la croissance

Alors que le Maroc avait connu en 1995 une baisse exceptionnelle de son PIB de 7,6 % à la suite d'une sécheresse très grave, il connaîtra sans doute une croissance supérieure à 10 % en 1996.

Le taux d'inflation en moyenne annuelle dépassait 8 % dans les années 80, il a été réduit à 5 % par an depuis 1990 et à 3 % en 1996. Le déficit budgétaire, de l'ordre de 12 % en 1983, pourra être contenu à 3 % en 1996.

La baisse du déficit de la balance commerciale (- 8 % en 1996) permettra d'améliorer le taux de couverture des importations par les exportations, soit 68,4 % contre 66 % en 1995. Parallèlement, les investissements étrangers, d'après des sources marocaines, ont progressé de 64 % par rapport à 1995 -et de 25 % par rapport à 1994- pour représenter un montant de 750 millions de dollars.

Le mouvement de réduction de la dette extérieure se poursuit et représente 60 % du PIB contre 69 % en 1995.

L'assainissement économique consacre la réussite d'un véritable effort de réforme économique dont l'objectif, au delà de la nécessaire maîtrise des dépenses publiques, vise à la modernisation en profondeur des structures économiques marocaines.

b) La mutation des structures économiques

La modernisation économique repose sur quatre orientations majeures : la maîtrise de la dépense publique, la libéralisation, la privatisation, le développement des infrastructures.

· La réduction du déficit

Afin de réduire les déficits, le gouvernement a agi à la fois sur les recettes et sur les dépenses. D'une part, il a élargi la base imposable tout en améliorant les ressources fiscales. D'autre part, il a cherché à limiter les dépenses de fonctionnement en réduisant notamment les créations d'emploi dans la fonction publique, passées de 60 000 à 10 000 par an.

· La libéralisation

La libéralisation s'est déclinée sous trois formes :

- réduction des droits de douane liée à l'adhésion du Maroc au GATT ;

- réduction progressive du contrôle des changes et convertibilité du dirham pour les opérations courantes depuis 1993 ;

- remise en cause de l'encadrement des crédits au profit d'un contrôle indirect fondé sur l'utilisation de la réserve monétaire et des taux de refinancement de la Banque centrale ; la loi bancaire de 1993 cherche par ailleurs à décloisonner le secteur bancaire et à unifier le cadre juridique afin de renforcer la protection des épargnants et des emprunteurs ;

- la réforme des marchés de capitaux : gestion du marché confiée à une société privée, la bourse de valeurs de Casablanca, institution d'un organisme de surveillance comparable à la Commission des opérations de bourse (COB) française, mise en place d'un cadre juridique nécessaire à la création des organismes de gestion collective de portefeuilles de valeurs mobilières. La bourse de Casablanca apparaît aujourd'hui à son plus haut niveau depuis le 1er janvier 1996 avec un gain de plus de 40 %. Les investisseurs étrangers reviennent sur ce marché tandis que la création d'un " indice investissable Maroc " [1] par la Société financière internationale consacrait les efforts entrepris depuis 1993 pour réformer le marché financier.

· La privatisation

A la suite de la loi sur la privatisation adoptée en 1989, les premières opérations de cession ont commencé en 1993. Sur un programme initial de 114 ensembles concernés, 41 sociétés et hôtels ont été, à ce jour, vendus au public. Le produit des cessions s'élève à 5,3 milliards de francs provenant à hauteur de 35 % d'investissements étrangers.

· L'effort consacré aux infrastructures

Le Maroc s'est singularisé de longue date par le souci accordé à la modernisation du secteur agricole et au développement des zones rurales tandis que l'Algérie, par exemple, optait pour une industrialisation lourde. Les campagnes ont en effet vocation, pour la monarchie chérifienne, à jouer un rôle stabilisateur tant d'un point de vue social que politique.

Le programme d'irrigation agricole entrepris depuis les années 60 répond à cette préoccupation. Aujourd'hui l'irrigation concerne plus de 10 % des terres arables, soit 800 000 hectares -que les autorités souhaiteraient porter à un million d'hectares en l'an 2000-. Les nouveaux barrages devraient permettre de porter les réserves d'eau de retenue à 14 milliards de mètres cubes.

Mais la priorité dévolue aux infrastructures se traduit aussi par la réalisation d'autres projets : construction d'une autoroute entre Rabat et Larache, réalisation d'un train navette rapide (l'Aouita) et le doublement de la voie Salé-Kénitra, réaménagement des aéroports de Ouarzazate et Rabat-Salé ...

Le Maroc s'est ainsi engagé résolument sur la voie de la modernisation économique ; sans doute lui faut-il encore surmonter d'importants handicaps. Du moins a-t-il pris la mesure des difficultés et de l'effort nécessaire à entreprendre.

2. Une économie encore vulnérable

a) Des facteurs de fragilité

L'économie marocaine connaît trois maux endémiques : la fragilité du secteur secondaire, les incertitudes du cadre juridique et plus encore de l'application de la règle de droit, le poids de la dette.

L'industrie marocaine souffre d'une compétitivité insuffisante liée à un faisceau de facteurs :

-l'étroitesse du marché intérieur (27 millions d'habitants dont le revenu annuel moyen ne dépasse pas 1 300 dollars) ;

- les faiblesses persistantes des infrastructures publiques (transports, électrification, disponibilité des terrains industriels) ;

- les distorsions de nature fiscale - l'agriculture échappe à tous les impôts tandis que le commerce de détail reste exonéré de TVA.

Cette absence de compétitivité se traduit par un déficit commercial récurrent. Les ventes de produits manufacturés ne représentent que 30 % des exportations totales (contre 76 % pour la Tunisie par exemple) ; elles se concentrent par ailleurs à hauteur de 75 % sur les produits textiles -destinés à 80 % au marché européen. Cette faible diversification constitue à coup sûr un facteur de vulnérabilité.

Seconde source de fragilité, les incertitudes du cadre juridique apparaissent préjudiciables au développement économique. Certes, le Maroc a ouvert de vastes chantiers -refonte du droit foncier ou de l'urbanisme ...-mais ne les a pas encore conduits à leur terme. Surtout le mode de fonctionnement de la justice ne garantit pas aujourd'hui la sécurité juridique, indispensable pour les chefs d'entreprise ou les particuliers.

Enfin, le service de la dette, même s'il a singulièrement baissé au cours des dernières années, continue de ponctionner plus du tiers des ressources publiques chaque année.

b) La nécessaire poursuite des réformes

Si les faiblesses de l'économie marocaine ne permettent pas de fonder sur des bases encore durables la croissance retrouvée, elles restent au coeur des préoccupations du pouvoir marocain. Les autorités ont pris en effet la mesure des difficultés et souhaitent imprimer un nouvel élan aux réformes en cours.

En premier lieu, la politique de libéralisation doit se poursuivre et permettre notamment de stabiliser les taux d'intérêt afin de faciliter le recours des entreprises privées au crédit. La suppression attendue du plancher d'effets publics obligatoirement détenus par les banques pourrait constituer un facteur de détente des taux d'intérêt et relancer les crédits bancaires à moyen et long termes.

Ensuite, après l'adoption d'une nouvelle loi sur la société anonyme en octobre 1996, d'un nouveau code du commerce et d'une loi sur la SARL (janvier 1997), le Maroc s'emploie à achever la mise en place des tribunaux de commerce. Même si, dans ce domaine, les pratiques évoluent lentement, les bases d'un cadre juridique plus stable et efficace ont été jetées.

Par ailleurs, la conversion partielle en investissement de la dette marocaine -dont le principe a été posé avec la France avant l'Espagne et sans doute bientôt l'Italie- présente le double avantage d'alléger la dette et de développer les investissements étrangers pour financer les projets industriels et surtout les infrastructures.

Du reste, les concessions privées pour le financement des infrastructures se développeront nécessairement pour satisfaire des besoins croissants. D'après une étude de la Banque mondiale, une croissance de 6 à 7 % appelle un investissement annuel dans les infrastructures de l'ordre de 20 milliards de dirhams alors que l'investissement public ne dépasse pas 13 milliards de dirhams. En outre, le secteur privé paraît également appelé à s'impliquer davantage dans la rénovation et la promotion du secteur du tourisme qui emploie près d'un million de personnes et constitue l'une des principales sources de devises du pays. Or, si les recettes touristiques ont progressé de 16 % par rapport à 1995, cette progression se limite à 1,5 % par rapport à 1994.

Enfin, les pouvoirs publics ont su établir une relation de partenariat et de négociation avec les syndicats et le patronat depuis la conclusion de l'accord social du 1er août 1996.

La réussite des réformes économiques constitue un enjeu décisif pour le Maroc. Elle décidera en effet en partie de la faculté de ce pays à relever le défi du libre échange économique lié à la signature de l'accord d'association avec l'Europe.

II. LE MAROC ET L'UNION EUROPÉENNE APRÈS LA SIGNATURE DE L'ACCORD D'ASSOCIATION : DEUX DESTINS CROISÉS

A. L'ANCRAGE DU MAROC A L'EUROPE CONFIRMÉ

1. Une relation d'une rare densité

a) Les approfondissements successifs

Selon la belle formule de Hassan II, le Maroc est "ressemble à un arbre dont les racines nourricières plongent profondément dans la terre d'Afrique et qui respire, grâce à son feuillage bruissant, aux vents d'Europe". Il ne faut jamais l'oublier, le détroit de Gibraltar ne sépare que de 13 kilomètres le Maroc du vieux continent. La vocation du Royaume à servir de trait d'union entre l'Orient et l'Occident a d'ailleurs été confirmée par l'histoire. Voilà qui désignait le royaume chérifien comme un partenaire privilégié de l'Europe à l'aube même de la construction européenne.

En effet un protocole annexé au traité de Rome reprenait les concessions traditionnellement accordées par la France aux exportations agricoles marocaines. Cependant, la véritable naissance des relations contractuelles entre l'Europe et le Royaume date de 1969 avec la signature d'un premier accord quinquennal d'association dont le champ se bornait au strict domaine commercial. Sept and plus tard, un nouvel accord d'association ajoute au volet commercial une coopération dans les domaines économiques, techniques et financiers. Il constitue à cet égard une étape décisive dans les relations entre les deux rives de la Méditerranée.

Signé le 27 avril 1976 et entré en vigueur en novembre 1978, cet accord a conforté les préférences commerciales accordées en 1969 : il offre au Maroc sans obligation de réciprocité un accès privilégié au marché communautaire, libre pour les produits industriels -sauf le textile-, soumis à des calendriers, des contingents et des prix minima pour les produits agricoles. En outre, l'accord d'association a posé les bases d'une coopération financière dont quatre protocoles ont fixé les modalités. Sur la période 1978-1996, près de 991 millions d'écus ont ainsi pu être mobilisés (soit 474 millions d'écus provenant des ressources budgétaires de la Communauté, et 517 millions d'écus sous forme de prêts de la Banque européenne d'investissement). Le quatrième protocole financier (1992-1996) diversifie encore une aide centrée jusque là sur l'agriculture, la formation et les infrastructures : il vise en effet également le secteur privé, la coopération scientifique ainsi que le développement des provinces du nord.

La mise en place des accords successifs a ainsi, au cours des trois dernières décennies, renforcé encore les liens entre le Maroc et l'Union européenne devenue le premier partenaire économique du Maroc. L'Union apparaît en effet le premier client (64 % des exportations marocaines), le premier fournisseur (54 % des importations), le premier investisseur (entre 60 et 70 % en moyenne des investissements étrangers au Maroc) mais aussi la première destination des expatriés marocains.

b) La négociation de l'accord d'association

L'Union européenne avait choisi de commencer le processus de renouvellement des accords de coopération conclus avec les pays du sud de la Méditerranée par le Maroc. Cependant les négociations se sont révélées difficiles.

En premier lieu, les Douze ont du s'accorder sur le mandat de négociation confié à la Commission : dans ce cadre, les perspectives initiales de libre-échange agricole ont été revues dans un sens plus restrictif pour se limiter à des concessions au cas par cas.

En second lieu, les négociations avec le Maroc commencées en février 1994 ont du surmonter plusieurs contentieux dans le domaine agricole -le régime d'accès des tomates marocaines en particulier- et surtout dans le secteur de la pêche.

En novembre 1995, les deux parties ont finalement signé parallèlement un accord de pêche et l'accord d'association.

Dans la mesure où le contentieux dans le domaine de la pêche a longtemps retardé la progression des relations entre le Maroc et l'Union européenne, il n'est pas inutile de revenir sur les termes de l'accord de 1995.

Le Royaume, doté d'une double façade atlantique et méditerranéenne et d'une côte de plus de 3500 km, bénéficie de l'une des zones les plus poissonneuses du monde. La pêche emploie 150 000 personnes, elle mobilise 2500 unités côtières et 450 unités hauturières et représente 15 % des exportations. Le Maroc a obtenu dans le cadre de l'accord une réduction du nombre des navires européens dans ses eaux territoriales ainsi qu'une diminution de certaines prises. En outre, l'accord prévoit une contribution financière communautaire (500 millions d'écus) destinée en partie à favoriser la restructuration de l'industrie locale -avec la mise à niveau notamment des entreprises de transformation. A travers l'Office d'exploitation des ports, le Maroc doit réaliser par ailleurs un programme de développement des infrastructures (zones d'accostage, zones d'implantations d'activités, renforcement de la capacité de chaîne de froid...).

2. Les innovations de l'accord d'association de 1996

L'accord présente deux innovations principales par rapport au précédent accord de 1976 : la mise en place d'un dialogue politique, d'une part, l'organisation d'une zone de libre échange, d'autre part.

Ces deux innovations n'ont toutefois pas la même portée. La libéralisation des échanges, certes progressive, aura un impact considérable sur l'économie marocaine. Les effets du dialogue politique, quant à eux, ne se jugeront que sur le moyen terme. Il en sera d'ailleurs de même pour les autres volets de coopération prévus par l'accord, dont la mise en oeuvre reste suspendue, notamment, au respect des engagements financiers européens.

a) L'organisation d'une zone de libre-échange

La "libre circulation des marchandises" fait l'objet du titre II de l'accord euro-méditerranéen. Elle se substitue au régime préférentiel non réciproque au profit du Maroc, institué par le précédent accord.

Or les préférences commerciales accordées unilatéralement dans le cadre des premiers accords d'association ne sont plus conformes aux règles prises par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) mise en place le ler janvier 1995. L'OMC admet en revanche l'institution d'une zone de libre échange au titre de dérogations à la clause de la nation la plus favorisée. Les nouveaux accords d'association devaient dès lors se conformer à ces principes auxquels les pays méditerranéens comme les Quinze avaient d'ailleurs souscrit.

La libéralisation des échanges se mettra en place progressivement dans un délai de 12 ans au maximum, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord (art. 6). Il convient toutefois de distinguer les produits agricoles des produits industriels qui relèvent de deux régimes séparés.

· La libéralisation des échanges pour les produits industriels obéit désormais au principe de réciprocité

Depuis l'accord de 1976, la Communauté accepte en franchise de droits de douane les produits industriels marocains, le principe du libre échange concernera donc les importations marocaines originaires d'Europe.

Le processus de libéralisation s'échelonnera sur 12 ans. Les réductions obéissent à quatre régimes distincts selon le degré de sensibilité des produits :

- une baisse immédiate des droits de douane pour l'ensemble des produits ne figurant pas aux annexes III, IV et V ;

- une baisse graduelle mais rapide des droits de douane en 3 ans pour des produits figurant à l'Annexe III ;

- une baisse graduelle sur 9 ans à compter de la troisième année depuis l'entrée en vigueur de l'accord pour des produits figurant à l'Annexe IV ;

- une élimination des prix de référence au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord pour les produits figurant à l'Annexe V.

Plusieurs clauses de sauvegarde ont été prévues en cas de difficultés. D'une part, le Maroc peut demander que le calendrier de réduction des droits prévu pour les produits de l'Annexe IV soit révisé sans toutefois que la période maximale de 12 ans puisse être dépassée (art. 11.4).

D'autre part, le Maroc peut relever ou même rétablir les droits de douane pour des importations qui menaceraient des "industries naissantes" ou des "secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux" (art. 14).

Cette dernière mesure est triplement encadrée :

- Les droits de douane ne peuvent excéder 25 % de la valeur du produit concerné (et doivent maintenir de toute façon un élément de préférence pour les produits de la Communauté) ;

- la valeur totale des importations de produits soumis à ces mesures ne peut dépasser 15 % des importations totales de produits industriels originaires de la Communauté ;

- enfin, ces mesures applicables en principe pour une durée n'excédant pas 5 ans (éventuellement prolongée par une autorisation du Conseil d'Association) ne peuvent dépasser la durée de transition de 12 ans.

En outre, la procédure prévue à l'article 14 implique des consultations préalables au sein du comité d'Association.

Après l'adoption des nouveaux droits, les autorités marocaines présentent un calendrier de suppression par tranche annuelle, au plus tard à la fin de la deuxième année, après leur introduction. Aux termes de l'article 14, le Comité et non le gouvernement marocain peut décider d'un calendrier différent. Il a également la faculté "à titre exceptionnel" d'autoriser le Maroc à maintenir les mesures adoptées dans le cadre de cette clause de sauvegarde, trois ans au-delà de la période maximale de 12 ans et, ce, pour tenir compte des "difficultés liées à la création d'une nouvelle industrie".

Ainsi, la marge de manoeuvre du Gouvernement marocain reste étroite et les dérogations les plus significatives (modification du calendrier de suppression des mesures de protection, dépassement du délai maximal de 12 ans) relèvent d'une instance paritaire, le Comité d'Association.

· les produits agricoles

L'objectif fixé pour les produits agricoles ne s'identifie pas à un libre échange total mais plutôt à une "plus grande libéralisation des échanges" (art. 16).

Les conditions de cette plus grande libéralisation sont déterminées pour les produits originaires du Maroc par les deux premiers protocoles annexés à l'accord et pour les produits provenant de la Communauté par le troisième protocole.

S'agissant des produits marocains, deux régimes principaux peuvent être distingués.

Certains produits sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane. Il s'agit de la plupart des produits de la pêche visés par le Protocle 2.

Les protocoles prévoient également une liste de produits plus sensibles, soumis à une taxation maximale et contingentés : un quota de 156 000 tonnes de tomates par an (130 000 auparavant), 340 000 tonnes d'agrumes (contre 330 000). Pour chacun de ces produits les prix d'entrée ont été revus à la baisse.

Les quantités fixées ne devraient pas évoluer notablement compte tenu de la concurrence sur le marché européen des produits espagnols et d'autres pays du sud de la Méditerranée.

Le troisième protocole détermine, pour les produits agricoles originaires de l'Union européenne, des droits de douane maxima et des contingents tarifaires préférentiels.

*

L'accord fixe enfin, dans le cadre des dispositions communes du titre II, plusieurs stipulations classiques. Parmi les plus significatives, il convient de mentionner :

- la prohibition de nouvelles réductions quantitatives aux importations (art. 19).

- l'interdiction de mesures discriminatoires de nature fiscale (art. 22).

- la faculté de prendre des mesures de sauvegarde en cas de dumping (art. 24) ou d'augmentation des importations susceptibles de remettre en cause l'équilibre des marchés (art. 25). Dans ces cas de figure, le problème doit être soumis au Comité d'Association qui s'efforce de rechercher une solution acceptable pour les parties. Dans le cas où un accord n'a pu être trouvé, la partie concernée prend les mesures appropriées -celles " qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement de l'accord devant être privilégiées " (art. 27-2). Si des " circonstances exceptionnelles " le justifient, la partie intéressée peut prendre sans consultation préalable du Comité d'Association les " mesures de sauvegarde strictement nécessaires ".

Enfin, l'accord fait droit à la clause de sauvegarde classique prévue notamment pour préserver l'ordre, la santé, la morale publics à condition, bien sûr, que ces restrictions ne constituent pas des moyens de discrimination arbitraire (art. 28).

L'accord d'association pose, de façon inédite, le principe de la libéralisation des échanges portant sur les services, d'une part, et le droit d'établissement, d'autre part (titre III). Il s'agit toutefois d'un objectif, les parties réitérant dans un premier temps l'engagement, consacré par l'Accord général sur le commerce des services annexé à l'accord instituant l'OMC, à s'accorder, dans ce domaine, l'octroi mutuel du traitement de la nation la plus favorisée.

b) Les principes d'une coopération qui restera à concrétiser

· des objectifs très variés

- la coopération politique

La coopération politique constitue l'une des principales innovations de l'accord d'association. Elle se décline sous deux formes : l'introduction d'une clause sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques (art. 2), la mise en place d'un dialogue politique entre les parties (titre premier de l'accord).

Selon l'article 2, " le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme " constitue " un élément essentiel de l'accord ".

Dès lors, l'observation de ces principes revêt la valeur d'un engagement. Et, comme pour tout manquement aux obligations contenues dans le texte, la violation des droits de l'homme peut entraîner une série de mesures -allant jusqu'à la suspension de l'accord- aux termes d'une procédure prévue à l'article 90 de l'accord.

Sans en déterminer la périodicité, l'accord prévoit des rencontres à " échéance régulière " principalement à trois niveaux de concertation -entre ministres au sein du Conseil d'Association, entre hauts fonctionnaires, entre diplomates dans les instances internationales ou dans les pays tiers (art. 5).

Le dialogue doit porter sur des sujets d'intérêt commun, relatifs en particulier à la sécurité et à la stabilité dans le bassin méditerranéen. Il peut déboucher sur des initiatives communes (art. 3).

Enfin, il doit appuyer la coopération régionale maghrébine.

L'accord prévoit, en outre, une très large coopération dans les domaines économique (titre V), social et culturel (titre VI).

Votre rapporteur relèvera ici parmi les secteurs de la coopération, ceux qui lui paraissent les plus significatifs.

- la coopération économique

La coopération s'emploiera principalement à accompagner le processus de libéralisation des échanges (art. 43) et à en limiter les effets " perturbateurs " sur l'économie marocaine. Afin de permettre au Maroc de relever le défi de l'intégration économique, l'accord entend notamment promouvoir une mise à niveau du Maroc en matière de normalisation et d'évaluation de la conformité des produits fabriqués dans ce pays (art.51).

De façon plus générale, le rapprochement des législations constitue l'un des objectifs poursuivi par l'accord. Dans cette perspective, l'accord plaide pour un cadre juridique favorable au développement des investissements européens au Maroc (art. 50).

Au-delà de ces aspects économiques, il convient de mentionner trois autres domaines essentiels pour la coopération entre les Quinze et le Maroc.

En premier lieu, l'accord s'assigne pour mission le renforcement de l'éducation et de la formation et, en particulier, " l'accès de la population féminine à l'éducation " (art. 46).

La sauvegarde de l'environnement constitue également une priorité : la coopération portera notamment sur la " qualité des sols et des eaux ", les conséquences du développement industriel et le contrôle et la prévention de la pollution marine (art. 48).

Enfin, des " actions conjointes " " ou, à tout le moins coordonnées, sont prévues en matière de lutte contre le trafic des stupéfiants (art. 62).

- Coopération sociale et culturelle

Les conditions de travail, de rémunération et de licenciement des travailleurs marocains dans l'Union européenne ou des ressortissants des Quinze au Maroc sont régies par le principe de la non-discrimination fondée sur la nationalité. Il en est de même pour les prestations de sécurité sociale (art. 64).

Ces dernières bénéficient aux travailleurs et aux " membres de leur famille " -dont la définition relève des législations de chacun des Etats d'accueil aux termes de la déclaration commune relative à l'article 65-. Elles sont librement transférables dans le pays d'origine à l'exception des prestations spéciales à caractère non contributif (art. 65.4).

Bien qu'ils n'aient pas droit aux règles de coordination communautaire (prévues par le règlement 1408/7), les Marocains installés sur les territoires des pays de l'Union bénéficient de la " totalisation des périodes d'assurances d'emploi ou de résidence accomplies dans les différents Etats membres " pour le calcul des prestations.

Les Marocains présents en Europe se concentrent en fait principalement sur le territoire français (800 000 ressortissants marocains).

L'ensemble des dispositions relatives aux travailleurs, il faut le souligner, ne s'applique pas aux ressortissants de l'une des parties qui résident ou travaillent illégalement sur le territoire du pays d'accueil (art. 66).

De plus, l'accord prévoit, dans le domaine social, l'ouverture d'un dialogue ainsi que des actions de coopération visant " la réduction de la pression migratoire, notamment à travers la création d'emplois et le développement de la formation dans les zones d'émigration ", mais aussi dans le " cadre de la législation marocaine en la matière " (art. 71).

· Les moyens de la coopération

L'accord envisage successivement les méthodes de coopération, la coopération financière et enfin le cadre de la coopération.

- Les méthodes

L'accord prévoit plusieurs types d'instruments pour réaliser les objectifs qu'il énonce :

- l'instauration d'un dialogue économique et social ;

- dans le domaine économique, des échanges d'informations, des actions de conseil ou de formation, l'exécution d'actions conjointes, une assistance technique, administrative et réglementaire (art. 44) ;

- dans le domaine social, la mise en place d'un groupe de travail doit veiller à l'évaluation et la mise en oeuvre des dispositions d'ordre social contenues dans l'accord (art. 73).

- La coopération financière

En fait, le texte énonce principalement des objectifs. S'il pose le principe d'une coopération financière (titre VII), il n'en précise pas les moyens. Dans ce domaine, la mise en oeuvre relève de règlements financiers notamment le programme MEDA, adoptés à l'issue du Conseil européen de Cannes de 1995.

- Les bases d'une institutionnalisation

L'accord jette les fondements d'une institutionnalisation de la coopération sous la forme d'un Conseil d'Association. Ce dernier réunit les représentants du Conseil de l'Union européenne et de la Commission, d'une part, et du gouvernement marocain, d'autre part. Il se réunit au moins une fois par an et " chaque fois que nécessaire " (art. 78).

Il constitue le cadre normal du dialogue institué entre les parties contractantes sur les questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun. Il dispose en outre d'un pouvoir de décision applicable en matière de litige entre les parties. Dans l'hypothèse où cette procédure ne permet pas d'aboutir à un règlement, les parties en présence (la Communauté et les Etats-membres étant considérés comme une seule partie au différend) ainsi que le Conseil d'Association désignent chacun un arbitre. La décision des arbitres, prise à la majorité, a valeur obligatoire (art. 86).

L'accord institue par ailleurs au niveau des hauts fonctionnaires un Comité d'Association, compétent pour la gestion de l'accord et auquel le Conseil peut déléguer tout ou partie de ses compétences.

Il faudra prendre garde que les structures mises en place ne conduisent pas à organiser de façon trop lourde un dialogue, qui pour s'épanouir, a besoin d'une certaine souplesse.

L'accord est conclu pour une durée illimitée.

Si l'essentiel des stipulations relèvent de la compétence communautaire, le dispositif relatif au dialogue politique reste du ressort des Etats-membres. C'est la raison pour laquelle l'accord d'association conclu par " la Communauté et ses Etats-membres " d'une part, et le Maroc d'autre part, requiert une procédure de conclusion par les institutions communautaires (articles 228 et 238 du traité) et notamment l'avis conforme du Parlement européen -rendu en juin 1996 mais aussi une procédure de ratification au sein de chacun des Etats membres. Au jour de la rédaction de ce rapport deux pays seulement, le Danemark et la Suède, avaient notifié leur ratification auprès des institutions communautaires.

B. LA MISE EN OEUVRE RÉUSSIE DE L'ACCORD D'ASSOCIATION : UNE RESPONSABILITÉ PARTAGÉE DU MAROC ET DE L'UNION EUROPÉENNE

1. L'impact globalement favorable du libre-échange sur l'économie marocaine

L'accord d'association constitue un formidable défi pour le Maroc ; si le libre échange présente à court terme des effets fortement perturbateurs, il représente une chance décisive pour le développement économique du Royaume à moyen terme.

a) Les risques du court terme

Le démantèlement tarifaire aura pour première conséquence une réduction des ressources fiscales du Royaume. Aujourd'hui 70 % des droits de douane -13 milliards de dirhams en 1994 soit 18,5 % des ressources ordinaires du Trésor- portent sur les importations en provenance de l'Europe.

En outre, la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés (de 36 à 35 %), dans le cadre de la nouvelle charte des investissements, ainsi que la fragilisation des entreprises les moins compétitives affecteront sans doute les recettes de l'Etat.

Les autorités marocaines évaluent à 3,5 milliards de dirhams le manque à gagner dès la première année d'application de l'accord d'association.

La mise en place du libre échange conduira en second lieu à d'importantes restructurations au sein du tissu industriel marocain. Cependant, les conséquences de l'accord d'association différeront notablement selon les secteurs considérés. Les entreprises tournées exclusivement vers le marché local représentent près de 40 % des sociétés marocaines : elles subiront les premières la concurrence des produits européens.

Ainsi les industries mécaniques n'ont exporté en 1994 que 12 % de leur production ; compte tenu de la faiblesse de leurs investissements au cours des dernières années (85 millions de dirhams pour une production de 1886 millions de dirhams et une valeur ajoutée de 702 millions de dirhams) elles résisteront sans doute difficilement aux importations de biens d'équipements exonérés de tous droits d'importation dès la première année d'application de l'accord. L'industrie des matériels de transport (dont 16 % de la production est exportée) souffrira quant à elle de la réduction, trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord de 10 % par an des droits de douane sur les véhicules importés complètement montés. Autre exemple : l'industrie pharmaceutique (tournée pour près de 95 % de sa production vers le marché intérieur) bénéficiera dans un premier temps de la baisse des droits sur les importations de matières premières dont elle dépend entièrement mais affrontera la concurrence de médicaments importés.

A l'inverse, les industries exportatrices marocaines, déjà bénéficiaires pour leur grande majorité, de l'exemption des droits de douane ou taxes d'effet équivalent sur le marché communautaire, en vertu de l'accord de 1976, pourront tirer parti de la baisse progressive des droits qui frappent leurs équipements ou leurs intrants importés.

L'Office chérifien des phosphates dont les ventes à l'étranger - 9,4 milliards de dirhams, soit 25,4 % des exportations totales du Royaume- le placent au premier rang des exportateurs du Maroc, bénéficiera de la mise en oeuvre de la libéralisation des échanges :

- exonération totale des droits d'importation sur les biens d'équipement européens à compter de la première année d'application de l'accord;

- exonération progressive (25 % par an sur 4 ans) des droits sur les pièces de rechange et les matières premières non produites in situ comme le souffre ou l'ammoniac.

En outre, la libéralisation des transports maritimes internationaux soumise à l'examen du Conseil d'Association dès l'entrée en vigueur de l'accord devrait profiter à l'industrie des phosphates.

L'accord favorisera également la production textile (44 % des exportations marocaines de produits industriels) : dans ce secteur, 70 % des intrants importés (2,7 milliards de dirhams en 1994) et des machines (302 millions de dirhams en 1994) proviennent de l'Union européenne. Les prix de référence de nombreux intrants (fils et tissus) seront éliminés sur une période de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord tandis que les droits ou taxes applicables baisseront progressivement de 25 % sur quatre ans.

b) Une chance décisive pour le développement du Maroc

Le risque immédiat peut devenir une chance à moyen terme. D'une part, en effet, le Maroc s'est préparé au défi de la libéralisation des échanges, d'autre part son ancrage à l'Europe constitue le meilleur gage du développement du Royaume.

En premier lieu, le Maroc a favorisé une adaptation progressive de son économie dans la perspective du libre échange. Le Royaume souffre de plusieurs handicaps : l'insuffisante productivité de la main d'oeuvre, les coûts élevés de l'énergie, des transports et des terrains industriels, la faible intégration des industries au sein des filières économiques.
Autant de facteurs qui pèsent sur la compétitivité des entreprises. Cependant, le gouvernement marocain a pris la mesure de ces difficultés. Il confirme les réformes dont on a pu déjà jugé l'ampleur et paraît déterminé à ouvrir de nouveaux chantiers : la formation professionnelle et en particulier la formation continue, l'adoption et la mise en application de nouveaux codes -notamment le code du travail aujourd'hui peu favorable à la mobilité des travailleurs.

En outre la libéralisation des échanges respectera, pour la plupart des produits, un rythme progressif. Ces délais permettront au Royaume de poursuivre avec méthode les réformes indispensables et de prendre les mesures d'accompagnement nécessaires, en particulier, pour atténuer le coût social de certaines restructurations.

Par ailleurs, il convient de le rappeler, la clause de protection des industries naissantes permettra au Maroc de geler provisoirement la mise en oeuvre du démantèlement tarifaire, voire de rétablir certaines taxes, lorsque des secteurs économiques seraient confrontés à de graves difficultés et aux risques d'une explosion sociale.

Au-delà même de l'effort d'adaptation et des garanties reconnues par l'accord d'association, le Maroc a fait un double pari conforme à l'intérêt du Royaume. Il a d'abord pris acte de la mondialisation des échanges et préféré devenir un acteur de ce vaste mouvement plutôt qu'un témoin passif condamné bientôt à la marginalisation et au déclin. Plus encore, le Maroc fait le choix de l'Europe : un choix politique autant qu'économique. Il s'est résolument engagé sur la voie d'une modernisation harmonieuse, soucieuse, certes, du respect des traditions et de la fidélité au passé, mais ouverte sur l'avenir et les valeurs du monde occidental. La candidature du Maroc à l'Union européenne plusieurs fois renouvelée depuis 1994 s'inscrit dans le droit fil de cet engagement.

Les sacrifices consentis par le Maroc et les espérances soulevées par l'accord d'association ne sauraient demeurer sans écho de l'autre côté de la Méditerranée. La réussite de la libéralisation des échanges dépend aussi de l'engagement financier promis par l'Union européenne.

2. L'indispensable engagement des Quinze

L'effort financier accepté par les Etats-membres apparaît conséquent mais il tarde à se concrétiser.

a) Un effort financier conséquent

Sur la période 1996-1998, le Maroc devrait recevoir sous forme de dons une enveloppe indicative de 450 millions d'écus (soit un doublement par rapport au 225 millions d'écus du 4ème protocole financier qui couvraient quatre années).

L'aide européenne privilégiera d'une part l'appui de la transition économique et d'autre part le renforcement de l'équilibre social. Au chapitre de l'adaptation de l'économie marocaine, l'Union apportera une contribution en quatre volets :

- appui aux réformes économiques : 120 millions d'écus,

- apports en capital risque : 45 millions d'écus,

- formation : 38 millions d'écus,

- assistance technique (appui à la promotion des exportations, normalisation, qualité, aide à la privatisation) : 72 millions d'écus.

L'amélioration des équilibres socio-économiques passe par la mise en oeuvre de projets dans les domaines du développement rural, de l'eau, du désenclavement, de la santé ou de l'éducation. Les Provinces du Nord devraient bénéficier en priorité d'une partie de ce soutien financier.

En outre, l'accord de pêche a prévu 500 millions d'écus sur la période 1996-2000. Si les redevances pour droits de pêche sont réduits compte tenu de la diminution des captures autorisées, l'aide à la restructuration de la filière marocaine connaît quant à elle une nette progression :

- 121 millions d'écus en faveur du développement durable du secteur des pêches au Maroc pour le contrôle et la coopération notamment ;

- 16 millions d'écus pour la recherche scientifique dans l'aménagement des ressources en mer ;

- 8 millions d'écus, enfin, destinés aux actions de formation maritime.

b) La nécessité de décaissements rapides

Si le principe de l'aide financière européenne ne prête plus aujourd'hui matière à contestation, il tarde à se concrétiser. Le Maroc enregistrera une baisse de ses ressources fiscales au moment même où la modernisation de son économie commande un renforcement des moyens financiers consacrés à deux secteurs décisifs : la formation et les infrastructures.

Le Royaume semble avoir cependant obtenu de la Commission européenne le retour aux principes retenus dans le cadre des précédents protocoles financiers, en particulier une compétence partagée pour l'attribution des marchés publics. Cet accord permettra de débloquer le dossier des crédits MEDA affectés au Maroc, mesure indispensable pour le succès de la libéralisation des échanges.

Certes, l'effort d'adptation du Maroc ne saurait reposer sur le seul appui financier communautaire, mais l'Union a accepté d'assumer une partie de la charge de la transition économique. Il n'est pas question qu'elle se dérobe à ses responsabilités.

CONCLUSION

La nécessité de concilier la transition économique et la lutte contre les déséquilibres sociaux constitue pour le Maroc l'enjeu majeur de la prochaine décennie.

L'Union européenne doit, dans cette perspective, apporter un appui résolu au royaume chérifien afin de lui permettre de relever le défi que représente la mise en oeuvre du libre échange.

La signature par le Maroc de l'accord d'association, au-delà des inquiétudes légitimes soulevées par les incertitudes du court terme, apparaît comme un acte de confiance dans les capacités d'adaptation du royaume et la volonté de favoriser un développement économique fondé sur une intégration régionale renforcée.

L'accord d'association revêt également une dimension politique décisive : il pose les bases d'un dialogue permanent où les partenaires peuvent encore apprendre beaucoup l'un de l'autre et mener une oeuvre commune au profit d'une région dont la stabilité est essentielle pour la sécurité du Vieux continent comme du Maroc.

Le Royaume chérifien incarne en effet un modèle d'équilibre parmi les pays du sud de la Méditerranée : équilibre entre le respect des traditions historiques et la modernisation politique, équilibre, aussi, entre la fidélité à l'identité musulmane et l'ouverture sur l'Europe. Le Maroc a su trouver de la sorte une réponse au dilemme dans lequel se débat nombre de ses voisins entre lutte contre intégrisme et tentation autoritaire.

Le Royaume apparaît ainsi comme un partenaire privilégié pour l'Union européenne. La France et le Maroc sont unis par des liens d'amitié d'une rare densité ; cette relation risque-t-elle de se diluer dans le cadre plus large dessiné par l'accord d'association ? Votre rapporteur ne le croit pas car la France, premier partenaire du Maroc au sein de l'Union européenne restera le meilleur avocat du Royaume au sein des instances communautaires. Notre pays s'honorera en ratifiant, l'un des premiers, l'accord d'association. C'est pourquoi votre rapporteur vous invite à donner un avis favorable au présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 23 avril 1997.

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin, président, a souhaité savoir quelles étaient les perspectives d'alternance politique lors des prochaines élections générales au Maroc prévues pour cette année. Il s'est inquiété par ailleurs de l'importance de l'analphabétisme au sein de la population marocaine. Il s'est interrogé ensuite sur les conséquences effectives de la libéralisation des échanges industriels liées à la mise en oeuvre de l'accord d'association. Enfin, après avoir rappelé que M. James Baker avait été récemment désigné par le secrétaire général des Nations unies comme médiateur dans le conflit du Sahara occidental, M. Xavier de Villepin, président, a demandé des éclaircissements sur la situation actuelle de cette région.

Mme Paulette Brisepierre a alors apporté les précisions suivantes :

- la victoire de l'opposition lors des prochaines élections marocaines ne pouvait être exclue mais cette alternance, si elle devait se produire, pourrait renforcer encore la légitimité des institutions marocaines et du souverain, dont l'autorité n'était guère contestée ;

- l'importance de l'analphabétisme au Maroc paraissait principalement liée aux difficultés de scolarisation d'une population extrêmement dispersée dans les campagnes ; elle n' en représentait pas moins un échec pour les autorités marocaines qui avaient toutefois pris désormais la mesure du défi à relever ;

- les effets perturbateurs du libre-échange suscitaient des inquiétudes chez les acteurs économiques marocains ; cependant, la mise en oeuvre de l'accord devait avoir pour contrepartie le déblocage des crédits promis par l'Union européenne, soit 450 millions d'écus sur la période 1996-1998 ;

- enfin, le Sahara occidental, pour l'ensemble de la population marocaine, au-delà même des clivages politiques habituels, faisait partie intégrante du Maroc ; le royaume avait consenti dans cette région des investissements considérables ; la politique conduite dans le domaine social et éducatif s'était traduite par un réel succès.

Mme Paulette Brisepierre a enfin regretté que les investisseurs français ne soient pas présents au Sahara occidental au risque de se trouver évincés d'une région dont les perspectives de développement économique n'étaient pas négligeables.

M. Jacques Genton, après avoir approuvé les observations du rapporteur, a noté que les intérêts du Maroc n'étaient pas toujours considérés avec une attention suffisante par les pays anglo-saxons, et que la France devait, dès lors, se faire le soutien vigilant du royaume auquel nous liait une amitié profonde et ancienne.

La commission a alors approuvé le présent projet de loi.

PROJET DE LOI

(Texte adopté par l'Assemblée nationale)

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 février 1996 et dont le texte est annexé à la présente loi[2].




1 Cet indice comprend les valeurs de cinq grandes sociétés marocaines (ONA, BMCE, SNI, Wafabank et SAMIR)

2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 280 (1996-1997).



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