Projet de loi Moldavie - partenariat et coopération avec les Communautés européennes et leurs Etats membres

Rapports législatifs

Rapport n° 158 (1996-1997), déposé le

Rapport N° 158


M. Yves Guéna, Sénateur




Table des matières


LE CADRE GÉNÉRAL DES ACCORDS DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION
UNE NOUVELLE CATÉGORIE D'ACCORDS EUROPÉENS
A l'origine, l'accord du 18 décembre 1989 sur la coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et l'Union soviétique
L'originalité des accords de partenariat et de coopération
CHAMP D'APPLICATION
Un dialogue politique institutionnalisé
Des clauses commerciales fondées sur le traitement de la nation la plus favorisée
Une coopération ambitieuse
Des secteurs très (trop) diversifiés
Coopération économique
Coopération en matière législative
Coopération en matière culturelle
Le financement de la coopération par le programme TACIS
Orientations générales du programme
Priorités géographiques
Principales actions financées sur fonds TACIS dans les pays signataires des présents accords de coopération et de partenariat
Les défaillances du programme Tacis
Des améliorations à poursuivre
DES SPÉCIFICITÉS NON NÉGLIGEABLES ENTRE LES ACCORDS DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION
UN CONTENU POLITIQUE VARIABLE
Un dialogue politique plus ou moins substantiel
Le cas de la Russie et de l'Ukraine
Le dialogue politique de droit commun
Une conditionnalité politique nuancée
UN TRAITEMENT ÉCONOMIQUE DIVERSIFIÉ
L'instauration d'une zone de libre-échange : des perspectives inégales
Les avantages spécifiques reconnus à la Russie
La prise en compte de niveaux de développement et d'avancement des réformes très différents
Un régime dérogatoire au profit de la Russie
CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR
EXAMEN EN COMMISSION
PROJET DE LOI
PROJET DE LOI
PROJET DE LOI
PROJET DE LOI
PROJET DE LOI

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