L'originalité des accords de partenariat et de coopération
Les spécificités des accords de partenariat et de coopération conclus avec certains pays de la CEI ressortent très nettement si l'on compare ces accords à ceux que les Communautés européennes ont passé avec des Etats appartenant à d'autres zones géographiques.
. A la différence des accords d'association qui lient Bruxelles à l'Europe centrale, orientale et baltique, les accords de partenariat et de coopération n'ont pas pour objectif l'adhésion à l'Union européenne des partenaires de Bruxelles issus de la disparition de l'URSS. De même, ils ne visent pas à instaurer une zone de libre-échange , même si quatre des accords qui nous sont soumis envisagent de réexaminer cette clause au cours d'un "rendez-vous" fixé en 1998. Rappelons, en effet, que les accords d'association qui lient l'Europe communautaire aux pays d'Europe centrale et orientale ont pour objet de créer, à l'échéance de dix ans, une zone de libre-échange pour les produits industriels avec des pays dont la vocation à adhérer à l'Union européenne est expressément reconnue.
On relève donc une différence de portée essentielle entre les accords de partenariat et de coopération et les accords d'association avec les PECO.
. Cette différence oppose également les accords de partenariat et de coopération aux accords euroméditerranéens , qui constituent, eux aussi, des accords préférentiels , puisque leur volet commercial prévoit l'instauration progressive d'une zone de libre-échange.
. Enfin, par rapport aux accords de commerce et de coopération conclus par la Communauté avec les pays en développement , hors convention de Lomé, les accords de partenariat et de coopération présentent la spécificité d'un champ d'application étendu au dialogue politique et, par ailleurs, comportent des stipulations en matière de droit d'établissement.