SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur les projets de loi, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et, d'autre part :
- la Fédération de Russie,
- l' Ukraine,
- la république de Moldova,
- la république du Kazakhstan (ensemble trois annexes, un protocole et un acte final) ,
- la République kirghize .
Par M.Yves GUÉNA,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Yvon Bourges, Guy Penne, Jean Clouet, François Abadie, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Jacques Genton, vice-présidents ; Michel Alloncle, Jean-Luc Mélenchon, Serge Vinçon, Bertrand Delanoë, secrétaires ; Nicolas About, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Mme Monique ben Guiga, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Didier Borotra, André Boyer, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Pierre Croze, Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Xavier Dugoin, André Dulait, Hubert Durand-Chastel, Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Philippe de Gaulle, Daniel Goulet , Yves Guéna, Jacques Habert, Marcel Henry, Roger Husson, Christian de La Malène, Edouard Le Jeune, Maurice Lombard, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Alain Peyrefitte, Bernard Plasait, Régis Ploton, Guy Robert, Michel Rocard, André Rouvière, Robert-Paul Vigouroux.Mesdames, Messieurs,
Notre Haute Assemblée est saisie de cinq projets de loi autorisant la ratification d'accords de partenariat et de coopération conclus entre, d'une part, les Communautés européennes et leurs Etats membres et, d'autre part, cinq des membres de la Communauté des Etats Indépendants : Russie, Ukraine, Moldova, Kirghizistan et Kazakhstan.
D'autres accords de même type, conclus plus récemment avec l'Arménie, la Géorgie, l'Ouzbékistan et l'Azerbaïdjan, seront ultérieurement soumis au vote du Parlement, de même que l'accord de partenariat et de coopération avec le Turkménistan, quand ce dernier aura été signé.
Le Sénat aurait été saisi de six projets de loi si celui qui autorisait la ratification de l'accord avec le Belarus n'avait pas été ajourné par l'Assemblée Nationale, pour des raisons tenant à l'incompatibilité entre, d'une part, les engagements politiques souscrits par le Belarus en vertu de l'accord de partenariat et de coopération, et, d'autre part, l'évolution du régime biélorusse.
Les accords de partenariat et de coopération ont vocation à se substituer à l'Accord de coopération économique et commerciale qui avait été conclu, en 1989, entre les Communautés européennes et l'Union soviétique. En effet, le besoin a été ressenti d'inscrire les relations entre Bruxelles et nos nouveaux partenaires issus de l'effondrement de l'URSS dans un cadre juridique rénové, et plus adapté au défi de la reconstruction d'économies et de sociétés engagées, à des degrés variables, dans un effort de transition considérable.
C'est ainsi que la notion de partenariat illustre les principes et objectifs qui caractérisent les relations entre l'Union européenne et ces pays : respect des principes démocratiques et des droits de l'Homme, et établissement progressif d'économies de marché. Par le biais du partenariat, ces accords visent donc à soutenir l'intégration des Nouveaux Etats Indépendants dans l'économie mondiale et les relations internationales, sur la base des principes de droit international et, plus particulièrement, de l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe).
Les accords de partenariat et de coopération sont des accords mixtes , qui comprennent des stipulations relevant des compétences nationales (dialogue politique, droit d'établissement, propriété intellectuelle...). Ces accords doivent donc être ratifiés par chacun des Etats membres de l'Union européenne.
Les accords de partenariat et de coopération forment une catégorie juridique nouvelle , et qui peut être considérée comme cohérente , malgré les spécificités qui caractérisent certains de ces accords.
Après une présentation générale du contenu de ces accords, votre rapporteur s'interrogera donc sur les particularités que présentent certains de ces accords de partenariat et de coopération et, au premier chef, sur les spécificités de l'accord conclu avec la Russie.
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LE CADRE GÉNÉRAL DES ACCORDS DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION
UNE NOUVELLE CATÉGORIE D'ACCORDS EUROPÉENS
A l'origine, l'accord du 18 décembre 1989 sur la coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et l'Union soviétique
Les accords de partenariat et de coopération sont en quelque sorte les successeurs de l'accord conclu entre Bruxelles et Moscou en 1989. Limité aux questions commerciales et à la coopération économique, ce premier accord visait à faire bénéficier l'URSS de la clause de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane, et prenait acte de la reconnaissance, par l'Union Soviétique, de la construction européenne. L'accord de 1989 témoignait du souci soviétique, à l'époque de la perestroïka, d'amorcer l'intégration internationale de l'économie de l'URSS. Il ne s'appuyait toutefois que sur des clauses très générales et, plus particulièrement, ne prévoyait aucun financement des programmes de coopération alors envisagés.
Les mutations politiques dont l'"autre Europe" a été le cadre à la fin des années 1980 n'ont toutefois pas permis une application très concluante de l'accord de 1989. L'effondrement du communisme, puis l'apparition de Nouveaux Etats Indépendants successeurs de l'URSS ont, en effet, rendu nécessaire l'élaboration d'instruments contractuels plus adaptés aux problèmes posés par la transition des économies planifiées, et où la part de la coopération serait plus substantielle. C'est ainsi que Bruxelles a, dès le printemps 1992, entamé des pourparlers avec les Etats issus de l'effondrement de l'URSS, en vue de renégocier l'accord de 1989.