CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR
Les accords de partenariat et de coopération conclus ou à conclure avec nos partenaires de la Communauté des Etats indépendants ne forment donc pas une construction conventionnelle infaillible.
- La trop grande diversité du champ ouvert à la coopération entre l'Union européenne et ces pays inspire à votre rapporteur un certain scepticisme. Si, en effet, les coopérations économique et écologique sont justifiées par les difficultés aiguës de la transition postcommuniste, et par les économies d'échelle susceptibles d'être apportées par l'intervention des Quinze, en revanche, votre rapporteur demeure réservé sur l'extension de cette coopération aux secteurs culturel et législatif, auxquels le cadre bilatéral paraît plus adapté.
- Dans le même esprit, votre rapporteur regrette vivement l'absence des Parlements nationaux des institutions mises en place par les accords de partenariat et de coopération afin de renforcer le dialogue politique entre l'Europe communautaire et les pays de l'ex-Union soviétique. Est-il très opportun de conférer au Parlement européen un rôle en quelque sorte diplomatique, aux dépens des Parlements nationaux qui semblent, au contraire, offrir le cadre le plus adapté à l'épanouissement du " partenariat politique " entre les Quinze et leurs partenaires de la CEI ?
- Une doctrine européenne cohérente en matière de conditionnalité politique doit également être arrêtée, sous peine de conduire à une interprétation aléatoire des clauses politiques contenues dans les accords de partenariat et de coopération. La question, à cet égard, est de savoir si la Biélorussie doit être la seule à faire les frais de la conditionnalité politique.
- Enfin, comme votre rapporteur l'a déjà souligné, il est urgent de réhabiliter l'usage de la langue française dans le cadre de Tacis, compte tenu, d'une part, de l'importance des contributions de notre pays au budget de Tacis, et, d'autre part, du fait que nos partenaires de la CEI ne doivent pas assimiler l'espace culturel européen au règne unique et exclusif de la pensée anglo-saxonne. Le propre de l'Europe est, au contraire, de parvenir à des politiques cohérentes dans un espace de diversité. C'est de cette diversité que les pays issus de la disparition de la tutelle soviétique doivent faire l'apprentissage.
- En dépit de ces défaillances, votre rapporteur est néanmoins conscient que les accords de partenariat et de coopération sont susceptibles de contribuer à rapprocher la Russie, l'Ukraine, la Moldavie, le Kazakhstan et le Kirghizistan du marché, mais aussi, plus indirectement, de la culture et des modes de pensée européens, tout en confirmant la part déterminante prise par les financements communautaires dans le développement de pays qui seront appelés à exercer une influence décisive sur la sécurité et la stabilité de notre continent.
- Sous le bénéfice de ces considérations, votre rapporteur vous invite, en donnant un avis favorable aux cinq projets de loi qui nous sont soumis, à autoriser la ratification des accords de partenariat et de coopération avec la Russie, l'Ukraine, la Moldavie, le Kazakhstan et le Kirghizistan, tout en estimant, pour sa part, que ces accords ne constituent probablement pas une réponse idéale -mais en existe-t-il ?- aux défis du postcommunisme.