Des clauses commerciales fondées sur le traitement de la nation la plus favorisée
. Accords non préférentiels - à la différence des accords de Lomé, qui lient l'Europe communautaire à quelque 70 Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique -, les accords de partenariat et de coopération prévoient l'accès réciproque aux marchés sur la base du principe de la nation la plus favorisée en matière tarifaire . Ces accords permettent toutefois que soit accordé aux Etats de la CEI un régime dérogatoire pendant une période transitoire qui expirera soit le 31 décembre 1998, soit lors de l'adhésion de ces pays au GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce). Notons que certains de ces pays ont d'ores et déjà accompli d'importants efforts pour se rapprocher des critères de l'Organisation mondiale du commerce.
. Les accords de partenariat et de coopération visent la suppression de toute restriction quantitative aux échanges , à laquelle échappe toutefois le commerce des produits textiles, des produits agricoles et des produits couverts par le Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA). Par ailleurs, des clauses de sauvegarde , au demeurant classiques, permettent de suspendre temporairement la suppression des restrictions quantitatives, à condition que ces mesures ne constituent "ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les Parties".
Le recours aux clauses de sauvegarde peut être motivé par le souci de protéger les producteurs nationaux, pour des "raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux". La volonté de protéger les ressources naturelles, les trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique peut également justifier certaines restrictions quantitatives, de même que la nécessité de protéger des industries naissantes par définition fragiles.
. Les accords intérimaires assurent l'entrée en vigueur, par anticipation, des clauses commerciales des accords de partenariat, celles-ci relevant de la seule compétence de la Communauté. Depuis le ler février 1996 sont en vigueur les accords intérimaires conclus avec la Russie et l'Ukraine et, depuis le ler mai 1996, l'accord passé avec la Moldova. Les accords intérimaires avec la Biélorussie, le Kazakhstan et le Kirghizistan ont également été signés. L'application de l'accord intérimaire avec la Biélorussie a, néanmoins, été gelée par les instances commmunautaires compétentes, pour des raisons tenant à l'évolution récente du régime biélorusse.
La signature de l'accord intérimaire avec la Russie, en juillet 1995, montre que ces accords intérimaires peuvent constituer un élément de pression relativement efficace sur les Etats cocontractants. C'est, en effet, au prix de la signature de l'accord intérimaire que l'Union européenne a obtenu de la Russie l'accès des organisations humanitaires à la population tchétchène, ainsi que l'ouverture de la Tchétchénie à une mission de l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe).