Les défaillances du programme Tacis
Comme le relève fort justement notre collègue Jean de Lipkowski dans l'étude qu'il consacre aux relations entre l'Union européenne et la CEI [3] , " la grande majorité des financements apportés par Tacis prend la forme de rétributions, très généreuses, de cabinets d'audit communautaires, dont certains se sont spécialisés avec talent dans les appels d'offres de Tacis ou de Phare ". Il en résulte " des études macroéconomiques savantes, mais excessivement abstraites ", qui ne s'accompagnent pas du transfert de savoir-faire indispensable à la formation des élites des pays partenaires.
De surcroît, les délais d'instruction des dossiers sont tels entre l'appel d'offre et la réalisation du projet que, comme l'a relevé la Cour des Comptes européenne, " le bénéficiaire retenu lors de l'identification du programme a disparu ou n'est plus à même de remplir ses obligations lors de la mise en oeuvre effective du projet ".
Par ailleurs, la Cour des Comptes européenne déplore que, faute de suivi de ces projets par la Commission européenne elle-même, c'est aux cabinets de consultants qu'incombe ce que l'on appelle le " monitoring " des actions financées par Tacis. C'est pourquoi les cabinets d'audit " en viennent à susciter des demandes d'assistance, sachant qu'il existe pour celle-ci des lignes budgétaires dans Tacis. On en vient ainsi à financer non les projets les plus utiles, mais plutôt ceux qui sont, " sur le papier, les plus susceptibles d'être retenus par le programme en l'absence même de volonté politique initiale de la part des bénéficiaires ! " [4]
Enfin, le recours systématique à la langue anglaise dans la rédaction des appels d'offre de Tacis paraît constituer l'aspect le plus contestable des procédures européennes d'assistance aux pays de l'ancienne Union soviétique. Cette situation méconnaît, en effet, la place de la France parmi les contributeurs à l'Union européenne : notre pays finance 20 % du budget de Tacis. De plus, l'usage prioritaire de la langue anglaise favorise de facto les cabinets d'audit anglo-saxons qui sont, comme votre rapporteur l'a souligné plus haut, les grands bénéficiaires de Tacis. Le recours obligatoire à l'anglais est plus choquant encore en ce qui concerne la Moldavie, qui a récemment adhéré aux institutions de la francophonie.