PROJET DE LOI
Texte présenté par le gouvernement
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république du Kazakhstan, d'autre part, fait à Bruxelles le 23 janvier 1995 (ensemble trois annexes, un protocole et un acte final), et dont le texte est annexé à la présente loi [9] .