Le dialogue politique de droit commun

. Le dialogue politique de droit commun qui s'applique aux autres Etats de la CEI se limite aux institutions mises en place à cet effet par les accords de partenariat et de coopération :

- conseil de coopération en ce qui concerne le dialogue au niveau ministériel (la troïka de l'Union n'est donc pas mentionnée),

- commission parlementaire de coopération (associant le Parlement du pays concerné au Parlement européen),

- réunions de hauts fonctionnaires et d'experts,

- voie diplomatique.

. Les spécificités qu'autorisent les accords avec la Russie et l'Ukraine en ce qui concerne le dialogue politique au plus haut niveau n'excluent pas, pour ces deux pays, le recours aux procédures de droit commun prévues par l'ensemble de ces accords.

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