Les avantages spécifiques reconnus à la Russie

Les accords de partenariat et de coopération tirent les conséquences de niveaux de développement économiques très diversifiés entre les pays signataires, pour reconnaître des dérogations relativement importantes à la Russie dans le domaine commercial.

La prise en compte de niveaux de développement et d'avancement des réformes très différents

Les préambules des accords de partenariat et de coopération caractérisent de manière très nuancée les niveaux d'avancement des économies des pays contractants.

Seule, la Russie est présentée comme un pays à économie de transition, qui ne peut plus être qualifié de " pays à commerce d'Etat ". Dans ces conditions, l'accord est conçu comme un encouragement à la " poursuite de la transition vers une économie de marché ". Certes, les enjeux que présente le développement de l'économie russe justifient que ce pays bénéficie de certains avantages par rapport à d'autres partenaires dont les progrès revêtent une signification stratégique moins directe.

Le contraste est donc grand avec les accords de parternariat et de coopération conclus avec l'Ukraine et la Moldova , qui se bornent à saluer et reconnaître les " efforts (de ces pays) pour passer d'une économie planifiée de pays à commerce d'Etat à une économie de marché ", sans avoir achevé cette transition.

La rédaction retenue dans le préambule de l'accord avec la Biélorussie est très comparable : celui-ci, en effet, prend acte " de l'évolution du système politique et économique de la république de Biélorussie et de ses efforts pour passer de son économie à une économie de marché ".

Les accord de partenariat et de coopération passés avec le Kazakhstan et le Kirghizistan se situent à un degré très nettement inférieur, puisque leurs préambules relèvent " les disparités économiques et sociales " entre la Communauté d'une part, et le Kazakhstan et le Kirghizistan, d'autre part. Dans ce contexte, le but des accords de partenariat et de coopération est de contribuer, par l' " octroi d'une assistance communautaire ", au " développement et à la restructuration " des économies de ces pays.

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