Projet de loi portant réforme de la procédure criminelle

Rapports législatifs

Rapport n° 275 (1996-1997), déposé le 20 mars 1997

Les informations clés

Nature

Rapport - Première lecture

Rapport n° 275 : Réforme de la procédure criminelle

M. Jean-Marie GIRAULT, Sénateur

Commission des Lois - Rapport 275 - 1996/1997

Table des matières

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
EXPOSÉ GÉNÉRAL
PREMIÈRE PARTIE L'ORGANISATION DE LA PROCÉDURE CRIMINELLE I.LA PÉRENNITÉ DES PRINCIPES DE LA PROCÉDURE CRIMINELLE A.L'ABSENCE D'APPEL DU JUGEMENT CRIMINEL : LE MYTHE DE L'INFAILLIBILITÉ POPULAIRE B.LES PRINCIPES DU PROCÈS CRIMINEL : LA RÉACTION CONTRE LA JUSTICE DE L'ANCIEN RÉGIME 1.L'intime conviction 2.L'oralité des débats 3.L'absence de motivation des arrêts des cours d'assises II.L'ÉVOLUTION DE L'ORGANISATION DE LA COUR D'ASSISES A.LA PROGRESSIVE DÉMOCRATISATION DU JURY 1.Le nombre de jurés 2.Le recrutement des jurés : une progressive démocratisation a)Les conditions d'aptitude aux fonctions de juré 1.-La condition tenant à l'âge 2.-La nécessité de savoir lire et écrire en français 3.-Les cas d'incapacité 4.-Les incompatibilités b)Le mode de recrutement des jurés 1.-La procédure préparatoire 2.-La formation du jury de jugement B.LA DISPARITION DE LA SÉPARATION DU FAIT ET DU DROIT 1.La cour d'assises de droit commun : la collaboration des magistrats et des jurés a)L'évolution historique b)Les attributions respectives de la cour et du jury selon le droit actuel 1.-Les attributions du président 2.-Les attributions de la cour proprement dite 3.-Les attributions de la cour dans son ensemble 2.Les cours d'assises spécialisées : des juridictions de jugement en matière criminelle composées exclusivement de professionnels
DEUXIÈME PARTIE LES ÉLÉMENTS DU DÉBAT SUR UNE RÉFORME DE LA PROCÉDURE CRIMINELLE I.LE CONSENSUS SUR LE MAINTIEN D'UNE COMPOSANTE POPULAIRE II.LES PROPOSITIONS TENDANT À ÉLARGIR LE CONTRÔLE DE LA COUR DE CASSATION A.L'ABSENCE D'APPEL DES ARRÊTS DES COURS D'ASSISES : UNE PORTÉE À RELATIVISER 1.L'organisation de la procédure criminelle dans son ensemble garantit le respect des droits de la défense a)Le double degré d'instruction b)La solennité des débats devant la cour d'assises 2.Les arrêts des cours d'assises sont qu'exceptionnellement contestés B.L'ÉLARGISSEMENT DU CONTRÔLE PAR LA COUR DE CASSATION III. LA CRÉATION D'UN DOUBLE DEGRÉ DE JURIDICTION EN MATIÈRE CRIMINELLE A.LES ARGUMENTS EN FAVEUR DU DOUBLE DEGRÉ DE JURIDICTION EN MATIÈRE CRIMINELLE 1.Les engagements internationaux de la France : une obligation plus morale que juridique 2.La gravité des peines 3.La disparité des peines selon les juridictions 4.La longueur de la procédure criminelle B.L'INSTITUTION D'UN SECOND DEGRÉ DE JURIDICTION EN MATIÈRE CRIMINELLE : LES DIFFÉRENTES SOLUTIONS CONCEVABLES 1.L'intervention du jury devant une seul juridiction de jugement a)Conserver le jury devant la juridiction de première instance : le modèle britannique b)Conserver le jury devant la seule juridiction d'appel : l'avant-projet de loi de 1995 2.Conserver le jury à chaque niveau de la phase de jugement a)L'" appel tournant " b)Prévoir une composition garantissant la supériorité de la juridiction d'appel
TROISIÈME PARTIE
LE PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE I.L'INSTITUTION D'UN DOUBLE DEGRÉ DE JURIDICTION EN MATIÈRE CRIMINELLE A.LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS CRIMINELLES : LE MAINTIEN DU JURY POPULAIRE 1.La composition du tribunal d'assises, juridiction de première instance a)Le " tribunal proprement dit " : 1.-Le président du tribunal d'assises 2.-Les assesseurs du tribunal d'assises 3.-Les incompatibilités b)Le jury du tribunal d'assises 2.La composition de la cour d'assises, juridiction d'appel B.L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL 1.La juridiction compétente en appel a)L'appel des jugements rendus sur le fond b)L'appel des jugements autres que ceux rendus sur le fond 2.Les conditions de l'appel d'un jugement du tribunal d'assises a)Les conditions quant aux personnes b)Les conditions de délai 3.Les caractères de l'appel en matière criminelle a)L'appel ne serait soumis à aucun examen préalable de recevabilité par une juridiction b)L'appel sur l'action publique serait indivisible et conduirait à un réexamen intégral de l'affaire c)L'interdiction de la réformatio in pejus sur le seul appel du condamné d)L'appel contre les jugements sur le fond aurait un caractère suspensif relatif II.DES MODIFICATIONS DE PROCÉDURE SANS LIEN DIRECT AVEC L'INSTITUTION D'UN DOUBLE DEGRÉ DE JURIDICTION A.LES MODIFICATIONS RELATIVES AUX DÉBATS D'ASSISES 1.La motivation des décisions des juridictions d'assises a)Le choix de la motivation b)Les modalités de la motivation 2.L'enregistrement sonore des débats d'assises 3.L'exigence d'une question spécifique sur les causes d'irresponsabilité pénale invoquées par la défense 4.Le renforcement des droits des acteurs du procès criminel a)Les droits de l'accusé : Le rappel de la présomption d'innocence b)Les droits de la victime c)La possibilité pour le ministère public et les avocats de poser directement des questions à l'accusé et aux témoins. d)La préservation des intérêts des témoins B.LA RECHERCHE D'UNE ACCÉLÉRATION DU COURS DES PROCÉDURES CRIMINELLES 1.La suppression du double degré obligatoire d'instruction 2.Les modifications concernant le régime des nullités 3.La fixation d'un délai pour la comparution devant le tribunal d'assises C.LES MODIFICATIONS RELATIVES AUX JURÉS 1.Les modifications concernant les conditions d'aptitude aux fonctions de juré a)L'abaissement à dix-huit ans de l'âge minimum des jurés b)De nouveaux cas d'incapacité et d'incompatibilité 2.Le dispositif répressif destiné à assurer la présence des jurés D.LA SUPPRESSION DE LA PROCÉDURE DE CONTUMACE E.DES MODIFICATIONS D'ORDRE SÉMANTIQUE 1.Le changement de dénomination de la chambre d'accusation 2.La suppression de la notion de " pouvoir discrétionnaire " du président III.LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI A.L'ÉVALUATION DU COÛT DE LA RÉFORME B.LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR RETENUE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
QUATRIÈME PARTIE LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS I.LES MODIFICATIONS RELATIVES AU TRIBUNAL D'ASSISES ET À LA COUR D'ASSISES A.L'ÂGE MINIMUM DES JURÉS B.LES MODIFICATIONS CONCERNANT LE DÉROULEMENT DES DÉBATS 1.La solennité des débats d'assises a)Le maintien de l'adresse aux jurés b)Le rappel des principes fondamentaux applicables aux débats d'assises c)La préservation de l'oralité des débats : le problème du retrait dans la chambre des délibérations avec le dossier de la procédure 2.L'enregistrement sonore des débats et sa transcription écrite 3.Le contrôle de la rédaction du procès-verbal C.LES MODIFICATIONS CONCERNANT LES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES 1.Le contenu du jugement sur l'action publique : le problème de la motivation 2.Les condamnations prononcées par la juridiction d'assises a)La sanction d'un juré défaillant b)La simplification de l'appel porté contre des condamnations annexes au procès II.LES MODIFICATIONS RELATIVES À LA SEULE COUR D'ASSISES, JURIDICTION D'APPEL A.LA FACULTÉ POUR L'ACCUSÉ DE LIMITER SON APPEL À LA SEULE DÉCISION SUR LA PEINE B.LES ATTRIBUTIONS DE LA COUR D'ASSISES, JURIDICTION D'APPEL C.LE NOMBRE DE VOIX REQUIS POUR LES DÉCISIONS DÉFAVORABLES À L'ACCUSÉ D.TIRER LES CONSÉQUENCES DE LA " RÉGIONALISATION " DE LA COUR D'ASSISES 1.Le nombre de jurés de la liste annuelle 2.La composition de la commission chargée de dresser la liste annuelle du jury III. LES MODIFICATIONS CONCERNANT LA PHASE ANTÉRIEURE AU JUGEMENT A.LES MODIFICATIONS RELATIVES À L'INSTRUCTION 1.Une autre nouvelle dénomination pour la chambre d'accusation : la chambre de contrôle de l'instruction 2.Les pouvoirs respectifs du juge d'instruction et de la chambre d'accusation en matière de détention provisoire B.LA DÉLIVRANCE AUX PARTIES DES COPIES DE LA PROCÉDURE APRÈS LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION IV.LES MOYENS NÉCESSAIRES À L'APPLICATION DE LA LOI
EXAMEN DES ARTICLES
TITRE PREMIER DISPOSITIONS INSTITUANT LE TRIBUNAL D'ASSISES Article premier Modification d'intitulé Article 2 Organisation et fonctionnement du tribunal d'assises 1) La compétence du tribunal d'assises (chapitre premier) : article 231 2) L'institution du tribunal d'assises (chapitre II) : articles 231-1 à 231-7 3) La composition du tribunal d'assises (chapitre III) : articles 231-8 à 231-35 1.- Les conditions d'aptitude aux fonctions de juré (articles 231-21 à 231-25) 2.- La formation du jury (articles 231-26 à 231-35) 4) La procédure préparatoire aux audiences du tribunal d'assises (chapitre IV) : articles 231-36 à 231-56. 5) L'ouverture des sessions (chapitre V) : articles 231-57 à 231-75 6) Les débats (chapitre VI) : articles 231-76 à 231-125 7) Le jugement (chapitre VII) : articles 231-126 à 231-156
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA COUR D'ASSISES, JURIDICTION D'APPEL Article 3 Appel des jugements des tribunaux d'assises auprès des cours d'assises 1) L'exercice du droit d'appel 2) La tenue des assises Article 4 Date de comparution de l'accusé devant la cour d'assises Article 4 bis Composition de la cour d'assises Article 5 Fonctions du ministère public auprès de la cour d'assises Article 6 Greffe de la cour d'assises Article 6 bis Assesseurs supplémentaires Articles 7 et 8 Assesseurs de la cour d'assises Article 9 Remplacement des assesseurs empêchés Article 10 Incompatibilités avec la fonction de magistrat de la cour d'assises Article 10 bis Nature des mesures de désignation des magistrats siégeant à la cour d'assises Articles 11 et 12 Conditions d'aptitude aux fonctions de juré de la cour d'assises Article 13 Dispense des fonctions de juré auprès de la cour d'assises Article 14 Exclusions de la liste des jurés Article 15 Etablissement d'une liste annuelle du jury de la cour d'assises Article 16 Nombre de jurés de la liste annuelle et répartition par commune Article 17 Etablissement de la liste préparatoire de la liste annuelle Article 18 Rôle du maire après l'établissement de la liste préparatoire de la liste annuelle Article 19 Composition de la commission chargée de dresser la liste annuelle Article 20 Rôle de la commission chargée de dresser la liste annuelle Article 21 Liste spéciale des jurés suppléants Article 22 Mise à jour de la liste annuelle et de la liste spéciale des jurés Article 23 Etablissement de la liste de session Article 24 Information des jurés Article 24 bis Intitulé du chapitre IV du titre premier du livre II du code de procédure pénale Article 25 Abrogation des dispositions relatives à la signification de l'arrêt de renvoi à l'accusé Article 26 Obligation pour l'accusé en liberté de se constituer prisonnier à la veille de l'audience Article 27 Jugement par défaut devant la cour d'assises Article 28 Transmission du dossier et des pièces à conviction au greffe de la cour d'appel, siège de la cour d'assises Article 29 Interrogatoire préalable de l'accusé Article 30 Constat de l'identité de l'accusé et de la réception par celui-ci de la signification de l'arrêt de renvoi Article 31 Procès-verbal d'interrogatoire préalable Article 32 et article additionnel après l'article 32 Pièces dont la copie est délivrée gratuitement aux parties Article 32 bis Mentions contenues dans l'exploit de signification Article 33 Supplément d'information Article 34 Jonction d'appels Article 35 Abrogation des dispositions relatives à la disjonction des accusations Article 35 bis Renvoi des affaires ne paraissant pas en état d'être jugées Article 36 Sanction des jurés défaillants Article 37 Radiations de la liste de session Article 38 Retrait provisoire de la liste de session Article 39 Serment des jurés Article 40 Exception tirée d'une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats Article 41 Publicité des débats Article 41 bis Renvoi de l'affaire à une autre session Article additionnel après l'article 41 bis et article 42 Enregistrement sonore des débats Article 43 Devoir de neutralité du président Article 44 Pouvoirs du président Article 44 bis Questions posées par les assesseurs et les jurés Article 45 Questions aux accusés, aux témoins et à toutes personnes appelées à la barre Article 45 bis Réquisitions du ministère public Article 45 ter Trouble à l'audience causé par l'un des assistants Article 45 quater Prise de notes au cours des débats Article 46 Recevabilité des exceptions tirées d'une nullité concernant la procédure suivie devant le tribunal d'assises Article 47 Refus de comparaître devant la cour d'assises et trouble à l'audience Article additionnel après l'article 47 Principes relatifs aux débats devant la cour d'assises Article 48 Témoin défaillant Article 49 Lecture de la décision de mise en accusation et du jugement du tribunal d'assises Article 50 Interrogatoire de l'accusé Article 51 Déclaration des témoins avant leur déposition Article 52 Prestation de serment des témoins Article 53 Procès-verbal d'audience Article 54 " Témoins reprochables " Article 54 bis Opposition à la prestation de serment Article 55 Dénonciateurs Article 55 bis Accusé momentanément éloigné de l'audience Article 55 ter Prise de notes pendant l'audience Article 56 Faux témoignage Article 56 bis Audition par la cour d'assises de l'enregistrement de la déposition d'un témoin ou d'un expert devant le tribunal d'assises Article 56 ter Renvoi de l'affaire à une autre session Article 57 Désignation d'un interprète Article 58 Interprète d'une partie ou d'un témoin sourd muet Article 59 Clôture des débats Article 60 Lecture des questions auxquelles la cour d'assises doit répondre Article 61 Questions devant être posées à la cour et au jury Article 62 Questions posés lorsqu'est invoquée l'existence d'une cause d'irresponsabilité pénale Articles 63 et 64 Questions spéciales et questions subsidiaires Article 65 Instruction lue avant que la cour d'assises se retire Article 66 Retrait dans la chambre des délibérations avec le dossier de la procédure Article 67 Vote sur la culpabilité Article 68 Dépouillement des scrutins Articles 69 et 70 Décision défavorable à l'accusé Article 71 Conséquences du vote sur l'application d'une cause d'irresponsabilité pénale Article 72 Vote sur la peine Article 72 bis Signature de la feuille de questions Article 73 Eléments essentiels de la motivation Article 74 Suppression de l'obligation de lire à l'audience les textes dont il est fait application Article additionnel après l'article 74 Mise en liberté d'un accusé mis hors de cause ou condamné à une peine couverte par la détention provisoire Article 74 bis Interdiction de poursuivre pour les mêmes faits autrement qualifiés en cas d'acquittement Article 74 ter Charges contre l'accusé à raison d'autres faits relevées au cours des débats Article 75 Obligation d'indiquer le délai du pourvoi en cassation Article 75 bis Examen des demandes en dommages-intérêts Article 75 ter Restitution des objets placés sous main de la justice Article 76 Coauteurs et complices de l'accusé insolvables Article 77 Nouvel intitulé Article 78 Mise en forme des arrêts de la cour d'assises Article 79 Reproduction de la motivation dans l'arrêt Article 80 Minute de l'arrêt Article 81 Procès-verbal des débats Article 82 Substitution de l'arrêt aux dispositions du jugement frappées d'appel Article 83 Dépôt des minutes des arrêts rendus par la cour d'assises Article 84 Remise d'une expédition des arrêts de la cour
TITRE III AUTRES MODIFICATIONS DE DISPOSITIONS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
CHAPITRE PREMIER MODIFICATIONS CONCERNANT LE MINISTÈRE PUBLIC Article 85 Attributions du procureur de la République
CHAPITRE II MODIFICATIONS CONCERNANT LA PROCÉDURE D'INSTRUCTION
SECTION PREMIÈRE Dispositions concernant le juge d'instruction Article 86 Inobservation des obligations du contrôle judiciaire Article 87 Juridiction compétente en matière de détention provisoire durant la phase de jugement Article 88 Délai de recevabilité de certaines requêtes en nullité Article 89 Ordonnance de mise en accusation Article 89 bis Notification des ordonnances de mise en accusation
SECTION II Dispositions concernant la chambre d'appel de l'instruction Article 90 Changement de dénomination de la chambre d'accusation Article 91 Prorogation du délai pour comparution personnelle Article 92 Saisine du tribunal d'assises en cas d'arrêt de mise en accusation Article 93 Contenu de l'arrêt de mise en accusation Article 94 Obligation de se constituer prisonnier la veille de l'audience Article 95 Notification par télécopie
CHAPITRE III MODIFICATIONS CONCERNANT LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION Article 96 Délai du pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'assises Article 97 Couverture des vices de la procédure antérieure au renvoi devant la juridiction de jugement Article 98 Moyens de cassation en matière criminelle en cas de condamnation Article 99 Irrecevabilité des nullités invoquées par l'accusé comme moyen de cassation Article 100 Retranscription de l'enregistrement des débats dans un arrêt de la Cour de cassation
CHAPITRE IV DISPOSITIONS CONCERNANT LE DÉFAUT EN MATIÈRE CRIMINELLE Articles 101 et 102 Défaut en matière criminelle 1. Le défaut devant le tribunal d'assises : articles 627 à 632 du code de procédure pénale 2. Le défaut devant la cour d'assises : articles 633 à 637 du code de procédure pénale
CHAPITRE V ADAPTATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE CONCERNANT LES JURIDICTIONS D'ASSISES SPÉCIALISÉES Article 103 Institution du tribunal d'assises spécialement composé Article 104 Composition et fonctionnement des juridictions d'assises spécialisées Article 105 Risque de divulgation d'un secret de la défense nationale Article 106 Compétence en matière d'actes de terrorisme Articles 107 et 108 Jugement des actes de terrorisme et des infractions liées au trafic de stupéfiants
CHAPITRE VI AUTRES MODIFICATIONS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Article 109 A Causes d'irrégularité d'une ordonnance de règlement Article 109 Comparution d'un prévenu sourd-muet devant le tribunal correctionnel Article 110 " Témoins reprochables " devant le tribunal correctionnel Article 111 Décision sur le fond d'une demande de révision Article 112 Disparition de l'expédition et de la copie authentique de la décision en matière criminelle Article 113 Disparition des pièces de procédure Article 114 Déposition écrite des membres du Gouvernement Article 115 Causes de récusation d'un magistrat Article 116 Présentation des requêtes en récusation Article 117 Délit commis à l'audience Article additionnel après l'article 117 Demande de relèvement d'une interdiction, déchéance ou incapacité Article 118 Action récursoire du fonds de garantie Article 119 Incidents contentieux relatifs à l'exécution des jugements et arrêts rendus en matière criminelle Article 120 Pouvoir de l'autorité judiciaire pour l'exécution de la détention provisoire Article 121 Réduction de la période de sûreté
TITRE IV MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS AUTRES QUE CELLES DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
CHAPITRE PREMIER ADAPTATION DE L'ORDONNANCE N° 45-174 DU 2 FÉVRIER 1945 RELATIVE À L'ENFANCE DÉLINQUANTE Article 122 Spécificité des juridictions chargées de juger les mineurs Article 123 Mesures prononcées par les juridictions pour mineurs Article 124 Compétence des juridictions pour mineurs Article 125 Renvoi des mineurs et de leurs complices devant une juridiction de jugement Article 125 bis Nécessité d'un rapport d'expertise psychiatrique du mineur datant de moins de six mois au moment du jugement Article 126 Mise sous protection judiciaire et sanctions pénales Article 127 Composition et fonctionnement des juridictions d'assises des mineurs Article 128 Voies de recours contre les décisions des juridictions pour mineurs
CHAPITRE II MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS DU CODE PÉNAL Article 129 Durée de la période de sûreté Article 130 Conséquences de la prescription de la peine en cas de condamnation par contumace ou par défaut Article 131 Période de sûreté incompressible Article 132 Délit d'entrave à l'exercice des fonctions de juré
CHAPITRE III MODIFICATIONS DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE Article 133 Juridictions d'assises des mineurs Articles 134 et 135 Modifications du titre du code de l'organisation judiciaire consacré aux juridictions de jugement de droit commun Article 136 Greffier des juridictions d'assises des mineurs Article 137 Greffier des juridictions d'assises de droit commun
CHAPITRE IV AUTRES MODIFICATIONS Article 138 Droit fixe de procédure Article 139 Compétence des juridictions répressives sur certains aérodromes Article 140 Avocat commis d'office
TITRE IV BIS DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER Article 140 bis Applicabilité de la loi dans les territoires d'outre-mer et adaptations rendues nécessaires par leurs spécificités
CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE Article 140 ter Applicabilité de la loi dans la collectivité territoriale de Mayotte et adaptations rendues nécessaires par ses spécificités
CHAPITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON Article 140 quater Applicabilité de la loi à Saint-Pierre et Miquelon et adaptations rendues nécessaires par sa spécificité
TITRE V ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 141 Entrée en vigueur de la loi Article 142 Personnes ayant fait l'objet d'un arrêt de mise en accusation ou renvoyées à une session ultérieure avant l'entrée en vigueur de la loi Article 143 Annulation d'un arrêt de cour d'assises rendu avant l'entrée en vigueur de la loi Article 144 Jury des tribunaux d'assises Article 145 Siège de cours d'assises
ANNEXE Compte rendu de l'audition de M. Pierre TRUCHE, Premier Président de la Cour de cassation (Réunion du 19 mars 1997)
COMPTE RENDU DES AUDITIONS PUBLIQUES DU MERCREDI 12 MARS 1997
M. RENÉ MONORY, PRÉSIDENT DU SÉNAT, M. JACQUES LARCHÉ, PRÉSIDENT, M. JEAN-MARIE GIRAULT, RAPPORTEUR
M. JACQUES TOUBON, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
REPRÉSENTANTS DES MAGISTRATS M. Georges Fenech, président de l'Association Professionnelle des Magistrats (APM), M. Valéry Turcey, secrétaire général de l'Union Syndicale de la Magistrature (USM), M. Jean-Pierre Boucher, président du Syndicat de la Magistrature (SM)
REPRÉSENTANTS DES AVOCATS Me Bernard Vatier, bâtonnier du Barreau de Paris, Me Christophe Ricour, président de la Conférence des bâtonniers, Me Philippe Leleu, président du Conseil national des barreaux, Me Hervé Temime, président de l'Association des avocats pénalistes
COUR DE CASSATION M. Jean-François Burgelin, procureur général près la Cour de cassation, M. Christian Le Gunehec, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation
JURÉS M. Pierre Copie, président de l'Association des anciens jurés de la cour d'assises du Nord
PRATICIENS DES COURS D'ASSISES M. Henri-Claude Le Gall, conseiller à la Cour de cassation, vice-président de l'Association nationale des praticiens des cours d'assises, M. Dominique Riboulleau, conseiller à la cour d'appel de Pau, président de la cour d'assises des Landes, M. Claude Soulier, greffier en chef, M. Eric Enquebecq, avocat général à la cour d'appel de Caen, avocat général à la cour d'assises du Calvados, Mme Marie-Agnès Credoz, président de la cour d'assises du Doubs
M. JEAN-FRANÇOIS DENIAU, ANCIEN MINISTRE, PRÉSIDENT DU HAUT COMITÉ CONSULTATIF SUR LA PROCÉDURE DE JUGEMENT EN MATIÈRE CRIMINELLE
QUESTIONNAIRE ADRESSÉ AUX LYCÉENS SUR L'ÂGE DES JURÉS

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Page mise à jour le 3 avril 2023

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