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Rapport n° 275 : Réforme de la procédure criminelle


M. Jean-Marie GIRAULT, Sénateur


Commission des Lois - Rapport 275 - 1996/1997

Suite

Table des matières


LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
EXPOSÉ GÉNÉRAL
PREMIÈRE PARTIE

L'ORGANISATION DE LA PROCÉDURE CRIMINELLE
I.LA PÉRENNITÉ DES PRINCIPES DE LA PROCÉDURE CRIMINELLE
A.L'ABSENCE D'APPEL DU JUGEMENT CRIMINEL : LE MYTHE DE L'INFAILLIBILITÉ POPULAIRE
B.LES PRINCIPES DU PROCÈS CRIMINEL : LA RÉACTION CONTRE LA JUSTICE DE L'ANCIEN RÉGIME
1.L'intime conviction
2.L'oralité des débats
3.L'absence de motivation des arrêts des cours d'assises
II.L'ÉVOLUTION DE L'ORGANISATION DE LA COUR D'ASSISES
A.LA PROGRESSIVE DÉMOCRATISATION DU JURY
1.Le nombre de jurés
2.Le recrutement des jurés : une progressive démocratisation
a)Les conditions d'aptitude aux fonctions de juré
1.-La condition tenant à l'âge
2.-La nécessité de savoir lire et écrire en français
3.-Les cas d'incapacité
4.-Les incompatibilités
b)Le mode de recrutement des jurés
1.-La procédure préparatoire
2.-La formation du jury de jugement
B.LA DISPARITION DE LA SÉPARATION DU FAIT ET DU DROIT
1.La cour d'assises de droit commun : la collaboration des magistrats et des jurés
a)L'évolution historique
b)Les attributions respectives de la cour et du jury selon le droit actuel
1.-Les attributions du président
2.-Les attributions de la cour proprement dite
3.-Les attributions de la cour dans son ensemble
2.Les cours d'assises spécialisées : des juridictions de jugement en matière criminelle composées exclusivement de professionnels
DEUXIÈME PARTIE

LES ÉLÉMENTS DU DÉBAT SUR UNE RÉFORME
DE LA PROCÉDURE CRIMINELLE
I.LE CONSENSUS SUR LE MAINTIEN D'UNE COMPOSANTE POPULAIRE
II.LES PROPOSITIONS TENDANT À ÉLARGIR LE CONTRÔLE DE LA COUR DE CASSATION
A.L'ABSENCE D'APPEL DES ARRÊTS DES COURS D'ASSISES : UNE PORTÉE À RELATIVISER
1.L'organisation de la procédure criminelle dans son ensemble garantit le respect des droits de la défense
a)Le double degré d'instruction
b)La solennité des débats devant la cour d'assises
2.Les arrêts des cours d'assises sont qu'exceptionnellement contestés
B.L'ÉLARGISSEMENT DU CONTRÔLE PAR LA COUR DE CASSATION
III. LA CRÉATION D'UN DOUBLE DEGRÉ DE JURIDICTION EN MATIÈRE CRIMINELLE
A.LES ARGUMENTS EN FAVEUR DU DOUBLE DEGRÉ DE JURIDICTION EN MATIÈRE CRIMINELLE
1.Les engagements internationaux de la France : une obligation plus morale que juridique
2.La gravité des peines
3.La disparité des peines selon les juridictions
4.La longueur de la procédure criminelle
B.L'INSTITUTION D'UN SECOND DEGRÉ DE JURIDICTION EN MATIÈRE CRIMINELLE : LES DIFFÉRENTES SOLUTIONS CONCEVABLES
1.L'intervention du jury devant une seul juridiction de jugement
a)Conserver le jury devant la juridiction de première instance : le modèle britannique
b)Conserver le jury devant la seule juridiction d'appel : l'avant-projet de loi de 1995
2.Conserver le jury à chaque niveau de la phase de jugement
a)L'" appel tournant "
b)Prévoir une composition garantissant la supériorité de la juridiction d'appel
TROISIÈME PARTIE
LE PROJET DE LOI ADOPTÉ
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I.L'INSTITUTION D'UN DOUBLE DEGRÉ DE JURIDICTION EN MATIÈRE CRIMINELLE
A.LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS CRIMINELLES : LE MAINTIEN DU JURY POPULAIRE
1.La composition du tribunal d'assises, juridiction de première instance
a)Le " tribunal proprement dit " :
1.-Le président du tribunal d'assises
2.-Les assesseurs du tribunal d'assises
3.-Les incompatibilités
b)Le jury du tribunal d'assises
2.La composition de la cour d'assises, juridiction d'appel
B.L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL
1.La juridiction compétente en appel
a)L'appel des jugements rendus sur le fond
b)L'appel des jugements autres que ceux rendus sur le fond
2.Les conditions de l'appel d'un jugement du tribunal d'assises
a)Les conditions quant aux personnes
b)Les conditions de délai
3.Les caractères de l'appel en matière criminelle
a)L'appel ne serait soumis à aucun examen préalable de recevabilité par une juridiction
b)L'appel sur l'action publique serait indivisible et conduirait à un réexamen intégral de l'affaire
c)L'interdiction de la réformatio in pejus sur le seul appel du condamné
d)L'appel contre les jugements sur le fond aurait un caractère suspensif relatif
II.DES MODIFICATIONS DE PROCÉDURE SANS LIEN DIRECT AVEC L'INSTITUTION D'UN DOUBLE DEGRÉ DE JURIDICTION
A.LES MODIFICATIONS RELATIVES AUX DÉBATS D'ASSISES
1.La motivation des décisions des juridictions d'assises
a)Le choix de la motivation
b)Les modalités de la motivation
2.L'enregistrement sonore des débats d'assises
3.L'exigence d'une question spécifique sur les causes d'irresponsabilité pénale invoquées par la défense
4.Le renforcement des droits des acteurs du procès criminel
a)Les droits de l'accusé : Le rappel de la présomption d'innocence
b)Les droits de la victime
c)La possibilité pour le ministère public et les avocats de poser directement des questions à l'accusé et aux témoins.
d)La préservation des intérêts des témoins
B.LA RECHERCHE D'UNE ACCÉLÉRATION DU COURS DES PROCÉDURES CRIMINELLES
1.La suppression du double degré obligatoire d'instruction
2.Les modifications concernant le régime des nullités
3.La fixation d'un délai pour la comparution devant le tribunal d'assises
C.LES MODIFICATIONS RELATIVES AUX JURÉS
1.Les modifications concernant les conditions d'aptitude aux fonctions de juré
a)L'abaissement à dix-huit ans de l'âge minimum des jurés
b)De nouveaux cas d'incapacité et d'incompatibilité
2.Le dispositif répressif destiné à assurer la présence des jurés
D.LA SUPPRESSION DE LA PROCÉDURE DE CONTUMACE
E.DES MODIFICATIONS D'ORDRE SÉMANTIQUE
1.Le changement de dénomination de la chambre d'accusation
2.La suppression de la notion de " pouvoir discrétionnaire " du président
III.LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI
A.L'ÉVALUATION DU COÛT DE LA RÉFORME
B.LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR RETENUE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
QUATRIÈME PARTIE

LES PROPOSITIONS DE
VOTRE COMMISSION DES LOIS
I.LES MODIFICATIONS RELATIVES AU TRIBUNAL D'ASSISES ET À LA COUR D'ASSISES
A.L'ÂGE MINIMUM DES JURÉS
B.LES MODIFICATIONS CONCERNANT LE DÉROULEMENT DES DÉBATS
1.La solennité des débats d'assises
a)Le maintien de l'adresse aux jurés
b)Le rappel des principes fondamentaux applicables aux débats d'assises
c)La préservation de l'oralité des débats : le problème du retrait dans la chambre des délibérations avec le dossier de la procédure
2.L'enregistrement sonore des débats et sa transcription écrite
3.Le contrôle de la rédaction du procès-verbal
C.LES MODIFICATIONS CONCERNANT LES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES
1.Le contenu du jugement sur l'action publique : le problème de la motivation
2.Les condamnations prononcées par la juridiction d'assises
a)La sanction d'un juré défaillant
b)La simplification de l'appel porté contre des condamnations annexes au procès
II.LES MODIFICATIONS RELATIVES À LA SEULE COUR D'ASSISES, JURIDICTION D'APPEL
A.LA FACULTÉ POUR L'ACCUSÉ DE LIMITER SON APPEL À LA SEULE DÉCISION SUR LA PEINE
B.LES ATTRIBUTIONS DE LA COUR D'ASSISES, JURIDICTION D'APPEL
C.LE NOMBRE DE VOIX REQUIS POUR LES DÉCISIONS DÉFAVORABLES À L'ACCUSÉ
D.TIRER LES CONSÉQUENCES DE LA " RÉGIONALISATION " DE LA COUR D'ASSISES
1.Le nombre de jurés de la liste annuelle
2.La composition de la commission chargée de dresser la liste annuelle du jury
III. LES MODIFICATIONS CONCERNANT LA PHASE ANTÉRIEURE AU JUGEMENT
A.LES MODIFICATIONS RELATIVES À L'INSTRUCTION
1.Une autre nouvelle dénomination pour la chambre d'accusation : la chambre de contrôle de l'instruction
2.Les pouvoirs respectifs du juge d'instruction et de la chambre d'accusation en matière de détention provisoire
B.LA DÉLIVRANCE AUX PARTIES DES COPIES DE LA PROCÉDURE APRÈS LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION
IV.LES MOYENS NÉCESSAIRES À L'APPLICATION DE LA LOI
EXAMEN DES ARTICLES
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS INSTITUANT
LE TRIBUNAL D'ASSISES
Article premier
Modification d'intitulé
Article 2
Organisation et fonctionnement du tribunal d'assises
1) La compétence du tribunal d'assises (chapitre premier) : article 231
2) L'institution du tribunal d'assises (chapitre II) : articles 231-1 à 231-7
3) La composition du tribunal d'assises (chapitre III) : articles 231-8 à 231-35
1.- Les conditions d'aptitude aux fonctions de juré (articles 231-21 à 231-25)
2.- La formation du jury (articles 231-26 à 231-35)
4) La procédure préparatoire aux audiences du tribunal d'assises (chapitre IV) : articles 231-36 à 231-56.
5) L'ouverture des sessions (chapitre V) : articles 231-57 à 231-75
6) Les débats (chapitre VI) : articles 231-76 à 231-125
7) Le jugement (chapitre VII) : articles 231-126 à 231-156
TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA COUR D'ASSISES,
JURIDICTION D'APPEL
Article 3
Appel des jugements des tribunaux d'assises
auprès des cours d'assises
1) L'exercice du droit d'appel
2) La tenue des assises
Article 4
Date de comparution de l'accusé devant la cour d'assises
Article 4 bis
Composition de la cour d'assises
Article 5
Fonctions du ministère public auprès de la cour d'assises
Article 6
Greffe de la cour d'assises
Article 6 bis
Assesseurs supplémentaires
Articles 7 et 8
Assesseurs de la cour d'assises
Article 9
Remplacement des assesseurs empêchés
Article 10
Incompatibilités avec la fonction de magistrat
de la cour d'assises
Article 10 bis
Nature des mesures de désignation
des magistrats siégeant à la cour d'assises
Articles 11 et 12
Conditions d'aptitude aux fonctions de juré
de la cour d'assises
Article 13
Dispense des fonctions de juré auprès
de la cour d'assises
Article 14
Exclusions de la liste des jurés
Article 15
Etablissement d'une liste annuelle du jury
de la cour d'assises
Article 16
Nombre de jurés de la liste annuelle
et répartition par commune
Article 17
Etablissement de la liste préparatoire de la liste annuelle
Article 18
Rôle du maire après l'établissement de la liste préparatoire
de la liste annuelle
Article 19
Composition de la commission
chargée de dresser la liste annuelle
Article 20
Rôle de la commission chargée de dresser la liste annuelle
Article 21
Liste spéciale des jurés suppléants
Article 22
Mise à jour de la liste annuelle
et de la liste spéciale des jurés
Article 23
Etablissement de la liste de session
Article 24
Information des jurés
Article 24 bis
Intitulé du chapitre IV du titre premier
du livre II du code de procédure pénale
Article 25
Abrogation des dispositions relatives à la signification
de l'arrêt de renvoi à l'accusé
Article 26
Obligation pour l'accusé en liberté de se constituer
prisonnier à la veille de l'audience
Article 27
Jugement par défaut devant la cour d'assises
Article 28
Transmission du dossier et des pièces à conviction au greffe
de la cour d'appel, siège de la cour d'assises
Article 29
Interrogatoire préalable de l'accusé
Article 30
Constat de l'identité de l'accusé et de la réception par celui-ci de la signification de l'arrêt de renvoi
Article 31
Procès-verbal d'interrogatoire préalable
Article 32 et article additionnel après l'article 32
Pièces dont la copie est délivrée gratuitement aux parties
Article 32 bis
Mentions contenues dans l'exploit de signification
Article 33
Supplément d'information
Article 34
Jonction d'appels
Article 35
Abrogation des dispositions relatives
à la disjonction des accusations
Article 35 bis
Renvoi des affaires ne paraissant pas en état
d'être jugées
Article 36
Sanction des jurés défaillants
Article 37
Radiations de la liste de session
Article 38
Retrait provisoire de la liste de session
Article 39
Serment des jurés
Article 40
Exception tirée d'une nullité entachant la procédure
qui précède l'ouverture des débats
Article 41
Publicité des débats
Article 41 bis
Renvoi de l'affaire à une autre session
Article additionnel après l'article 41 bis et article 42
Enregistrement sonore des débats
Article 43
Devoir de neutralité du président
Article 44
Pouvoirs du président
Article 44 bis
Questions posées par les assesseurs et les jurés
Article 45
Questions aux accusés, aux témoins et à toutes personnes
appelées à la barre
Article 45 bis
Réquisitions du ministère public
Article 45 ter
Trouble à l'audience causé par l'un des assistants
Article 45 quater
Prise de notes au cours des débats
Article 46
Recevabilité des exceptions tirées d'une nullité concernant la procédure suivie devant le tribunal d'assises
Article 47
Refus de comparaître devant la cour d'assises
et trouble à l'audience
Article additionnel après l'article 47
Principes relatifs aux débats devant la cour d'assises
Article 48
Témoin défaillant
Article 49
Lecture de la décision de mise en accusation
et du jugement du tribunal d'assises
Article 50
Interrogatoire de l'accusé
Article 51
Déclaration des témoins avant leur déposition
Article 52
Prestation de serment des témoins
Article 53
Procès-verbal d'audience
Article 54
" Témoins reprochables "
Article 54 bis
Opposition à la prestation de serment
Article 55
Dénonciateurs
Article 55 bis
Accusé momentanément éloigné de l'audience
Article 55 ter
Prise de notes pendant l'audience
Article 56
Faux témoignage
Article 56 bis
Audition par la cour d'assises de l'enregistrement de
la déposition d'un témoin ou d'un expert devant le tribunal d'assises
Article 56 ter
Renvoi de l'affaire à une autre session
Article 57
Désignation d'un interprète
Article 58
Interprète d'une partie ou d'un témoin sourd muet
Article 59
Clôture des débats
Article 60
Lecture des questions auxquelles
la cour d'assises doit répondre
Article 61
Questions devant être posées à la cour et au jury
Article 62
Questions posés lorsqu'est invoquée l'existence d'une cause d'irresponsabilité pénale
Articles 63 et 64
Questions spéciales et questions subsidiaires
Article 65
Instruction lue avant que la cour d'assises se retire
Article 66
Retrait dans la chambre des délibérations
avec le dossier de la procédure
Article 67
Vote sur la culpabilité
Article 68
Dépouillement des scrutins
Articles 69 et 70
Décision défavorable à l'accusé
Article 71
Conséquences du vote sur l'application d'une cause
d'irresponsabilité pénale
Article 72
Vote sur la peine
Article 72 bis
Signature de la feuille de questions
Article 73
Eléments essentiels de la motivation
Article 74
Suppression de l'obligation de lire à l'audience les textes
dont il est fait application
Article additionnel après l'article 74
Mise en liberté d'un accusé mis hors de cause ou condamné
à une peine couverte par la détention provisoire
Article 74 bis
Interdiction de poursuivre pour les mêmes faits
autrement qualifiés en cas d'acquittement
Article 74 ter
Charges contre l'accusé à raison d'autres faits
relevées au cours des débats
Article 75
Obligation d'indiquer le délai du pourvoi en cassation
Article 75 bis
Examen des demandes en dommages-intérêts
Article 75 ter
Restitution des objets placés sous main de la justice
Article 76
Coauteurs et complices de l'accusé insolvables
Article 77
Nouvel intitulé
Article 78
Mise en forme des arrêts de la cour d'assises
Article 79
Reproduction de la motivation dans l'arrêt
Article 80
Minute de l'arrêt
Article 81
Procès-verbal des débats
Article 82
Substitution de l'arrêt aux dispositions
du jugement frappées d'appel
Article 83
Dépôt des minutes des arrêts rendus par la cour d'assises
Article 84
Remise d'une expédition des arrêts de la cour
TITRE III
AUTRES MODIFICATIONS DE DISPOSITIONS
DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
CHAPITRE PREMIER
MODIFICATIONS CONCERNANT LE MINISTÈRE PUBLIC
Article 85
Attributions du procureur de la République
CHAPITRE II
MODIFICATIONS CONCERNANT
LA PROCÉDURE D'INSTRUCTION
SECTION PREMIÈRE
Dispositions concernant le juge d'instruction
Article 86
Inobservation des obligations du contrôle judiciaire
Article 87
Juridiction compétente en matière de détention provisoire
durant la phase de jugement
Article 88
Délai de recevabilité de certaines requêtes en nullité
Article 89
Ordonnance de mise en accusation
Article 89 bis
Notification des ordonnances
de mise en accusation
SECTION II
Dispositions concernant la chambre d'appel de l'instruction
Article 90
Changement de dénomination de la chambre d'accusation
Article 91
Prorogation du délai pour comparution personnelle
Article 92
Saisine du tribunal d'assises
en cas d'arrêt de mise en accusation
Article 93
Contenu de l'arrêt de mise en accusation
Article 94
Obligation de se constituer prisonnier
la veille de l'audience
Article 95
Notification par télécopie
CHAPITRE III
MODIFICATIONS CONCERNANT LA PROCÉDURE
DEVANT LA COUR DE CASSATION
Article 96
Délai du pourvoi en cassation
contre un arrêt de la cour d'assises
Article 97
Couverture des vices de la procédure antérieure au renvoi
devant la juridiction de jugement
Article 98
Moyens de cassation en matière criminelle
en cas de condamnation
Article 99
Irrecevabilité des nullités invoquées par l'accusé
comme moyen de cassation
Article 100
Retranscription de l'enregistrement des débats
dans un arrêt de la Cour de cassation
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS CONCERNANT LE DÉFAUT
EN MATIÈRE CRIMINELLE
Articles 101 et 102
Défaut en matière criminelle
1. Le défaut devant le tribunal d'assises : articles 627 à 632 du code de procédure pénale
2. Le défaut devant la cour d'assises : articles 633 à 637 du code de procédure pénale
CHAPITRE V
ADAPTATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE CONCERNANT LES JURIDICTIONS
D'ASSISES SPÉCIALISÉES
Article 103
Institution du tribunal d'assises spécialement composé
Article 104
Composition et fonctionnement
des juridictions d'assises spécialisées
Article 105
Risque de divulgation d'un secret de la défense nationale
Article 106
Compétence en matière d'actes de terrorisme
Articles 107 et 108
Jugement des actes de terrorisme et des infractions
liées au trafic de stupéfiants
CHAPITRE VI
AUTRES MODIFICATIONS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
Article 109 A
Causes d'irrégularité d'une ordonnance de règlement
Article 109
Comparution d'un prévenu sourd-muet
devant le tribunal correctionnel
Article 110
" Témoins reprochables " devant le tribunal correctionnel
Article 111
Décision sur le fond d'une demande de révision
Article 112
Disparition de l'expédition et de la copie authentique
de la décision en matière criminelle
Article 113
Disparition des pièces de procédure
Article 114
Déposition écrite des membres du Gouvernement
Article 115
Causes de récusation d'un magistrat
Article 116
Présentation des requêtes en récusation
Article 117
Délit commis à l'audience
Article additionnel après l'article 117
Demande de relèvement d'une interdiction,
déchéance ou incapacité
Article 118
Action récursoire du fonds de garantie
Article 119
Incidents contentieux relatifs à l'exécution des jugements
et arrêts rendus en matière criminelle
Article 120
Pouvoir de l'autorité judiciaire pour l'exécution
de la détention provisoire
Article 121
Réduction de la période de sûreté
TITRE IV
MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS
AUTRES QUE CELLES DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
CHAPITRE PREMIER
ADAPTATION DE L'ORDONNANCE N° 45-174 DU 2 FÉVRIER 1945 RELATIVE À L'ENFANCE DÉLINQUANTE
Article 122
Spécificité des juridictions chargées de juger les mineurs
Article 123
Mesures prononcées par les juridictions pour mineurs
Article 124
Compétence des juridictions pour mineurs
Article 125
Renvoi des mineurs et de leurs complices devant
une juridiction de jugement
Article 125 bis
Nécessité d'un rapport d'expertise psychiatrique
du mineur datant de moins de six mois
au moment du jugement
Article 126
Mise sous protection judiciaire et sanctions pénales
Article 127
Composition et fonctionnement
des juridictions d'assises des mineurs
Article 128
Voies de recours contre les décisions
des juridictions pour mineurs
CHAPITRE II
MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS
DU CODE PÉNAL
Article 129
Durée de la période de sûreté
Article 130
Conséquences de la prescription de la peine
en cas de condamnation par contumace ou par défaut
Article 131
Période de sûreté incompressible
Article 132
Délit d'entrave à l'exercice des fonctions de juré
CHAPITRE III
MODIFICATIONS DU CODE
DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Article 133
Juridictions d'assises des mineurs
Articles 134 et 135
Modifications du titre du code de l'organisation judiciaire
consacré aux juridictions de jugement de droit commun
Article 136
Greffier des juridictions d'assises des mineurs
Article 137
Greffier des juridictions d'assises de droit commun
CHAPITRE IV
AUTRES MODIFICATIONS
Article 138
Droit fixe de procédure
Article 139
Compétence des juridictions répressives
sur certains aérodromes
Article 140
Avocat commis d'office
TITRE IV BIS
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES
D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS
LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Article 140 bis
Applicabilité de la loi dans les territoires d'outre-mer
et adaptations rendues nécessaires par leurs spécificités
CHAPITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ
TERRITORIALE DE MAYOTTE
Article 140 ter
Applicabilité de la loi dans la collectivité
territoriale de Mayotte et adaptations rendues
nécessaires par ses spécificités
CHAPITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS
LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE
SAINT-PIERRE ET MIQUELON
Article 140 quater
Applicabilité de la loi à Saint-Pierre et Miquelon
et adaptations rendues nécessaires par sa spécificité
TITRE V
ENTRÉE EN VIGUEUR
ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 141
Entrée en vigueur de la loi
Article 142
Personnes ayant fait l'objet d'un arrêt
de mise en accusation ou renvoyées à une session ultérieure
avant l'entrée en vigueur de la loi
Article 143
Annulation d'un arrêt de cour d'assises
rendu avant l'entrée en vigueur de la loi
Article 144
Jury des tribunaux d'assises
Article 145
Siège de cours d'assises
ANNEXE

Compte rendu de l'audition de M. Pierre TRUCHE,
Premier Président de la Cour de cassation
(Réunion du 19 mars 1997)
COMPTE RENDU DES AUDITIONS PUBLIQUES
DU MERCREDI 12 MARS 1997
M. RENÉ MONORY, PRÉSIDENT DU SÉNAT,
M. JACQUES LARCHÉ, PRÉSIDENT,
M. JEAN-MARIE GIRAULT, RAPPORTEUR
M. JACQUES TOUBON,
GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
REPRÉSENTANTS DES MAGISTRATS
M. Georges Fenech,
président de l'Association Professionnelle des Magistrats (APM),
M. Valéry Turcey,
secrétaire général de l'Union Syndicale de la Magistrature (USM),
M. Jean-Pierre Boucher,
président du Syndicat de la Magistrature (SM)
REPRÉSENTANTS DES AVOCATS
Me Bernard Vatier, bâtonnier du Barreau de Paris,
Me Christophe Ricour, président de la Conférence des bâtonniers,
Me Philippe Leleu, président du Conseil national des barreaux,
Me Hervé Temime, président de l'Association des avocats pénalistes
COUR DE CASSATION
M. Jean-François Burgelin,
procureur général près la Cour de cassation,
M. Christian Le Gunehec,
président de la chambre criminelle de la Cour de cassation
JURÉS
M. Pierre Copie,
président de l'Association des anciens jurés
de la cour d'assises du Nord
PRATICIENS DES COURS D'ASSISES
M. Henri-Claude Le Gall, conseiller à la Cour de cassation,
vice-président de l'Association nationale des praticiens des cours d'assises,
M. Dominique Riboulleau, conseiller à la cour d'appel de Pau,
président de la cour d'assises des Landes,
M. Claude Soulier, greffier en chef,
M. Eric Enquebecq, avocat général à la cour d'appel de Caen,
avocat général à la cour d'assises du Calvados,
Mme Marie-Agnès Credoz, président de la cour d'assises du Doubs
M. JEAN-FRANÇOIS DENIAU,
ANCIEN MINISTRE,
PRÉSIDENT DU HAUT COMITÉ CONSULTATIF
SUR LA PROCÉDURE DE JUGEMENT
EN MATIÈRE CRIMINELLE
QUESTIONNAIRE ADRESSÉ AUX LYCÉENS SUR L'ÂGE DES JURÉS

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