2. Le défaut devant la cour d'assises : articles 633 à 637 du code de procédure pénale
Les articles 633 à 637 du code de procédure pénale, tels que proposés par le projet de loi, reprennent quasiment mot pour mot, avec les adaptations terminologiques et de références nécessaires, le dispositif prévu pour le défaut devant le tribunal d'assises.
Deux différences de fond sont cependant à souligner :
- la première, qui se situe dans la logique des choses, consiste à interdire le pourvoi en cassation -et non plus l'appel puisque, par hypothèse, le jugement est rendu en deuxième instance- contre la personne condamnée par défaut par la cour d'assises ;
- la seconde consiste à prévoir la lecture à l'audience des dépositions écrites des témoins qui ne pourraient être produits aux débats et, s'il est nécessaire, des déclarations écrites des autres accusés du même crime ; il en va de même pour toutes les autres pièces que le président juge utiles à la manifestation de la vérité.
Votre commission vous soumet à l'article 633 un amendement tendant à supprimer une référence inutile ainsi qu'un amendement de coordination.
Elle vous propose d'adopter l' article 101 du projet de loi modifié par les trois amendements rédactionnels ci-dessus présentés et l' article 102 sans modification .