2. Les conditions de l'appel d'un jugement du tribunal d'assises
a) Les conditions quant aux personnes
La faculté d'appeler est reconnue par le projet de loi :
- à l'accusé ;
- à la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ;
- à la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;
- au procureur de la République ;
- au procureur général.
b) Les conditions de délai
Les délais et leurs points de départ varient selon la nature du jugement attaqué et la qualité de l'appelant :
- le procureur général pourrait interjeter appel contre le jugement rendu sur le fond dans un délai de deux mois à compter du prononcé du jugement ;
- dans les autres cas, le délai et son point de départ varieraient selon les modalités résumées par le tableau suivant :
| Délai |
Point de départ
du délai |
||
| Jugement sur le fond | 10 jours |
Notification
du jugement |
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| Jugement qui met fin à la procédure ou statue sur la recevabilité d'une constitution de partie civile |
10 jours |
Prononcé du jugement (sauf à l'égard de la partie absente ou non représentée à l'audience pour n'avoir pas été informée) |
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| Jugement statuant sur la rétention provisoire ou le contrôle judiciaire | 24 heures |
Par ailleurs, en cas d'appel d'une partie contre un jugement sur le fond ou mettant fin à la procédure, les autres parties auraient un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.