Article
72 bis
Signature de la feuille de questions
Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, a pour objet de modifier l'article 364 du code de procédure pénale, relatif à la signature de la feuille de questions.
En sa rédaction actuelle, cet article 364, qui exige notamment que ladite feuille soit signée par le premier juré ou, si celui-ci ne peut signer, par celui désigné par la majorité des membres de la cour d'assises.
Le présent article 72 bis apporte deux modifications :
- il étend le champ de l'article 364 à l'hypothèse où le premier juré ne veut pas signer la feuille de questions ;
- il prévoit que le remplaçant du premier juré qui ne veut ou ne peut signer est désigné par le sort (et non plus par la majorité des membres de la cour d'assises).
Votre commission vous propose d'adopter cet article modifié par un amendement de coordination avec sa position retenue pour le dispositif prévu devant le tribunal d'assises (futur article 231-135 du code de procédure pénale).
Article
73
Eléments essentiels de la motivation
Cet article, supprimé par l'Assemblée nationale, avait pour objet d'insérer au sein du code de procédure pénale un article 365-1 afin d'imposer à la cour d'assises de dégager sans désemparer, après qu'il a été répondu aux questions posées et après la décision sur la peine, les éléments essentiels de la motivation de l'arrêt.
La suppression par nos collègues députés a été justifiée par un souci de simplification, la cour d'assises devant de préférence passer immédiatement à la mise en forme des raisons plutôt que chercher d'abord à en dégager les éléments essentiels.
Votre commission vous propose de maintenir la suppression de cet article.