CHAPITRE
IV
AUTRES MODIFICATIONS
Article
138
Droit fixe de procédure
Cet article a pour objet de modifier l'article 1018 A du code général des impôts, qui soumet les juridictions répressives -à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils- à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné.
En sa rédaction actuelle, cet article 1018 A prévoit des droits dont le montant va de 150 F (pour les décisions des tribunaux de police) à 10 000 F (pour les décisions de la Cour de cassation en matière pénale). Le droit fixe de procédure pour la cour d'assises est de 2 500 F.
Le présent article 138 reprend ce montant de 2 500 F pour le droit fixe de procédure applicable aux décisions du tribunal d'assises.
Il porte à 5 000 F le montant de ce droit pour la cour d'assises devenue juridiction d'appel.
Votre commission vous propose d'adopter cet article 138 sans modification .
Article
139
Compétence des juridictions répressives
sur certains
aérodromes
Cet article a pour objet d'opérer une coordination au sein de l'article premier de la loi du 22 décembre 1972 relative à la compétence territoriale du ministère public et des juridictions répressives sur certains aérodromes.
En sa rédaction actuelle, ledit article dispose que les aérodromes dont l'emprise s'étend sur le ressort de plusieurs juridictions répressives de même catégorie peuvent être rattachés par décret au ressort de l'une de ces juridictions.
Dans le cas d'un rattachement à un tribunal correctionnel, la cour d'assises du département dans lequel ce tribunal a son siège est territorialement compétente.
Le présent article 139 substitue le tribunal d'assises à la cour d'assises au sein de cette disposition.
Votre commission vous propose de l'adopter sans modification .