Article
105
Risque de divulgation d'un secret de la défense nationale
Cet article a pour objet de modifier l'article 698-7 du code de procédure pénale qui, pour le jugement des crimes de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires, subordonne le renvoi à une cour d'assises spécialisée à l'existence d'un risque de divulgation d'un secret de la défense nationale.
En sa rédaction actuelle, cet article 698-7 dispose que, en cas d'arrêt de mise en accusation, la chambre d'accusation constate, s'il y a lieu, l'existence d'un tel risque et ordonne la saisine de la cour d'assises spécialisée.
Le présent article 105 a pour simple objet de tirer les conséquences de l'institution d'un double degré de juridiction en matière criminelle : il dispose que la juridiction qui prononce la mise en accusation constate, s'il y a lieu, l'existence de ce risque et ordonne la saisine du tribunal d'assises spécialisé et, en cas d'appel, de la cour d'assises spécialisée.
Votre commission vous propose d'adopter cet article modifié par un simple amendement rédactionnel.
Article
106
Compétence en matière d'actes de terrorisme
Cet article a pour objet de modifier l'article 706-17 du code de procédure pénale, relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme.
En sa rédaction actuelle, cet article 706-17 permet la centralisation de la procédure en prévoyant notamment que, pour ces infractions, la cour d'assises de Paris et la cour d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle résultant de l'application du droit commun.
Le présent article 106 constitue une simple disposition de conséquence ; il prévoit également une compétence concurrente pour le tribunal d'assises de Paris et pour le tribunal d'assises des mineurs de Paris.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification .