B. L'INSTITUTION D'UN SECOND DEGRÉ DE JURIDICTION EN MATIÈRE CRIMINELLE : LES DIFFÉRENTES SOLUTIONS CONCEVABLES
Deux séries de solutions sont envisageables pour instituer un appel en matière criminelle, dès lors qu'est admis le principe du maintien de l'intervention d'un jury : ou bien cette intervention se situe à un seul niveau (première instance ou appel) de la phase de jugement ; ou bien un jury est appelé à se prononcer aux deux niveaux de celle-ci.
1. L'intervention du jury devant une seul juridiction de jugement
a) Conserver le jury devant la juridiction de première instance : le modèle britannique
Au Royaume-Uni, la Crown Court, juridiction de première instance en matière criminelle, comprend un magistrat et douze jurés. L'appel est porté devant la division criminelle de la cour d'appel, composée exclusivement de magistrats professionnels, membres de la High Court (le Lord président et deux autres juges).
Un dispositif similaire est retenu en Espagne : un président et sept jurés en première instance ; trois magistrats, membres du tribunal suprême, en appel.
Le fait que le jury ne soit pas un organe souverain permettrait théoriquement de transposer cette solution à la France. Toutefois, prévoir qu'une juridiction composée exclusivement de professionnels peut revenir sur un jugement auquel a participé un jury serait contraire au souci de conférer à celui-ci le pouvoir de décision en matière criminelle. On ne peut justifier le jury par la nécessité de renforcer le lien entre le peuple et la justice et, en même temps, confier le dernier mot aux seuls magistrats qui pourraient ainsi s'opposer à la volonté des jurés.
Selon le sondage réalisé pour le Haut comité, cette solution aurait la préférence de 18 % des personnes interrogées.