c) La préservation de l'oralité des débats : le problème du retrait dans la chambre des délibérations avec le dossier de la procédure
Lors des auditions auxquelles ont procédé tant votre commission que votre rapporteur, une quasi-unanimité s'est dégagée contre le retrait du tribunal dans la salle des délibérations avec le dossier de la procédure. Même si cette disposition est étroitement liée au problème de la motivation, celle-ci -à supposer qu'elle soit retenue- ne paraît pas justifier une solution aussi stricte.
Ainsi, pour Me Philippe Leleu, président du Conseil national des barreaux, le dossier ne saurait être confié au jury, quitte à ce que celui-ci s'y réfère en cas de nécessité, mais en présence des parties afin de préserver le caractère contradictoire de la procédure.
M. Eric Enquebecq a pour sa part souligné l'impossibilité pratique de s'assurer que le dossier ne serait consulté que pour vérifier des éléments évoqués au cours des débats.
Me Bernard Vatier a vu dans la faculté de se retirer avec le dossier le risque d'un nouveau débat tenu en chambre des délibérations dont l'accusé serait absent, au détriment des droits de la défense.
Mme Marie-Agnès Crédoz a résumé cette réserve générale en jugeant cette faculté contraire au principe de l'oralité des débats.
Tel est également le sentiment de votre commission qui vous propose donc de maintenir le dispositif actuel en prévoyant que, lors du délibéré, le dossier restera entre les mains du greffier et ne pourra être consulté qu'en présence du ministère public et des avocats des parties.