Article
94
Obligation de se constituer prisonnier
la veille de l'audience
Simple disposition de coordination, cet article a pour objet d'abroger l'article 215-1 du code de procédure pénale, qui impose à l'accusé laissé en liberté de se constituer prisonnier au plus tard la veille de l'audience de la cour d'assises.
Cette obligation relèvera en effet désormais des articles 231-37 (pour le tribunal d'assises) et 269 (pour la cour d'assises) du code de procédure pénale -en vertu des articles 2 et 26 du projet de loi-.
Votre commission vous propose d'adopter le présent article 94 sans modification.
Article
95
Notification par télécopie
Cet article a pour objet de modifier les articles 197 et 217 du code de procédure pénale, relatifs à la notification aux parties de la date de l'audience et des arrêts de la chambre d'accusation contre lesquels elles peuvent former un pourvoi en cassation.
En leur rédaction actuelle, ces articles précisent que cette notification est faite par lettre recommandée.
Le présent article 95 dispose qu'elle peut également se faire par télécopie.
On observera que le recours à la télécopie est d'ores et déjà prévu par le code de procédure pénale pour la convocation des avocats à l'interrogatoire ou à l'audition de leur client par le juge d'instruction (article 114).
Néanmoins, pour les mêmes raisons que celles qui l'ont conduit à sou proposer la disjonction de l'article 88, votre commission, sans se prononcer sur le fond, vous soumet un amendement de suppression du présent article 95, dont le dispositif pourra faire l'objet d'un débat lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre judiciaire.