TITRE
III
AUTRES MODIFICATIONS DE DISPOSITIONS
DU CODE DE PROCÉDURE
PÉNALE
CHAPITRE
PREMIER
MODIFICATIONS CONCERNANT LE MINISTÈRE PUBLIC
Article
85
Attributions du procureur de la République
Cet article a pour seul objet d'opérer une coordination au sein de l'article 39 du code de procédure pénale, relatif aux attributions du procureur de la République.
En sa rédaction actuelle, cet article 39 énonce notamment que ce magistrat représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'assises.
Par coordination avec les dispositions du projet de loi sur le ministère public près le tribunal d'assises, le présent article 39 confie désormais au procureur de la République le soin de représenter le ministère public non plus auprès de la cour d'assises (fonction qui sera assurée par le procureur général) mais auprès du tribunal d'assises, juridiction de première instance en matière criminelle.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification .